Koter Info - La Gazette de LLN-WSL-UCL

Illustrations : © CEO / SumOfUs

La Commission européenne passe 90 %

de son temps avec les lobbys industriels

Des négociations menées en toute opacité dans le seul intérêt des multinationales : ce sombre tableau entourant le Tafta (TTIP) – le projet de traité commercial entre l’Europe et les États-Unis – est étayé par de nouvelles données compilées par l’Observatoire européen des entreprises (CEO) et SumOfUs, une organisation mondiale de défense des consommateurs. Sur les 597 réunions organisées entre janvier 2012 et février 2014 par la direction générale du commerce (DG Trade) sur le Tafta, 528 se sont tenues avec des acteurs du monde des affaires contre seulement 53 réunions avec des groupes d’intérêt public.

« Ainsi, note CEO, pour chaque rencontre avec un syndicat ou groupe de consommateurs, dix réunions ont eu lieu avec des entreprises et fédérations industrielles ». Des chiffres qui confirment pour les ONG « le biais dramatique en faveur des multinationales dans l’approche des accords commerciaux par la Commission européenne ».

Cette tendance est sensiblement la même depuis l’arrivée en novembre 2014 de la nouvelle commissaire européenne au commerce, Cecilia Malström. Au cours de ses six premiers mois de mandat, 83 % des 121 réunions à huis clos autour du Tafta ont impliqué des lobbyistes d’affaires. Parmi eux, on retrouve en particulier la fédération Business Europe – qui regroupe 40 organisations patronales, dont le Medef –, le Transatlantic Business Council représentant plus de 70 multinationales européennes et états-uniennes, l’association des constructeurs européens d’automobiles (ACEA), le conseil européen de l’industrie chimique (CEFIC), le syndicat européen de l’industrie pharmaceutique (EFPIA), Food and Drink Europe – le lobby de l’alimentation et des boissons en Europe –, la Chambre de commerce des États-Unis et Digital Europe – comprenant tous les grands noms de l’informatique comme Apple, BlackBerry, IBM et Microsoft.

Un lobbying peu transparent

Autre fait marquant : un cinquième des lobbys d’affaires qui se sont entretenus avec la direction générale du commerce ne sont pas enregistrés auprès du registre européen de transparence, qui liste l’ensemble des lobbys intervenant auprès des institutions européennes. À noter que si l’immense majorité des lobbys d’affaires consultés proviennent des États-Unis et de l’Europe de l’Ouest, les entreprises grecques, portugaises, chypriotes, maltaises ou de l’Europe de l’Est ne comptent aucun représentant lors de ces discussions.

« Ces données justifient les préoccupations de millions de citoyens concernant les menaces posées par le Tafta, relève Pia Eberhardt de CEO. Alors que les lobbyistes des grandes entreprises sont maintenus fermement dans la boucle et exercent une puissante influence sur les négociations, les groupes d’intérêt public sont tenus à distance ». Elles confirment que le Tafta vise en premier lieu à faciliter la vie des entreprises pour dynamiser le commerce transatlantique, au mépris des enjeux sociaux, environnementaux, sanitaires... et démocratiques.

Alors que 2,3 millions de citoyens européens ont signé l’Initiative Citoyenne Européenne (ICE) auto-organisée réclamant l’arrêt des négociations transatlantiques, le Parlement européen a avalisé le 8 juillet l’inclusion d’un mécanisme de règlement des différends Investisseurs-États qui donnera aux entreprises étrangères le droit exclusif d’attaquer des États.

PAR SOPHIE CHAPELLE - bastamag.net - le 15 juillet 2015.

L’inventeur de la « neutralité du NET »

alerte l’Europe

Le professeur de droit Tim Wu, qui a popularisé l’expression de « neutralité du NET », s’inquiète pour l’Europe. Le Vieux Continent pourrait se retrouver dans une situation d’assujettissement face aux services américains, si des règles très solides en matière de neutralité du réseau ne sont pas adoptées.

À l’origine de l’expression « neutralité du net » qu’il a employée dans un article juridique publié en 2003, et qui est aujourd’hui très largement répandue pour décrire le principe du traitement égal de tous les flux de données sur Internet, Tim Wu observe avec beaucoup d’attention les débats européens sur ce sujet. Et le moins que l’on puisse dire, c’est que le professeur de droit n’est pas rassuré.

La préoccupation de Tim Wu vise essentiellement les propositions de la Commission européenne, qu’il juge très insuffisantes pour protéger convenablement les intérêts du Vieux Continent.

Cité par l’ONG European Digital Rights à la suite de plusieurs réunions de haut niveau avec Bruxelles, il craint par exemple que « l’Internet en Europe ne s’en remette jamais si ces suggestions sont adoptées ». À propos des services en ligne, Tim Wu prévient qu’elles pourraient garantir la prédominance des plateformes américaines en Europe pour les années à venir.

Malgré un vote formidable du Parlement européen en faveur de la neutralité du NET, qui a permis d’adopter une version amendée d’un rapport-clé qui définit pour la première fois la neutralité du NET et lui confère un cadre protecteur sur le Vieux Continent, il ne s’agit pas d’un scrutin définitif. De nombreuses étapes restent à franchir et, par conséquent, la victoire est encore très loin d’être acquise.

Cela se constate aisément avec la position du commissaire européen en charge du numérique, Günther Oettinger.

Alors qu’il avait déjà envoyé des signaux franchement défavorables lors de son audition d’intronisation en évoquant une neutralité du net « progressive », l’intéressé a de nouveau refusé ce mois-ci de garantir ce principe pourtant crucial, au nom de la nécessité de favoriser l’innovation pour les services qui exigent un haut niveau de qualité de l’accès.

Par Julien L - numerama.com – le 27 juin 2015.

Photo : Panagiotis Roumeliotis, ancien représentant de la Grèce au FMI

LE FMI « FORMAIT » DES JOURNALISTES

GRECS POUR PRÉSENTER LE FONDS

« SOUS UN JOUR FAVORABLE »

L’ancien représentant de la Grèce au FMI, Panagiotis Roumeliotis, a révélé lors de son audition au comité de la dette que des journalistes grecs ont assisté à des séminaires financés par le FMI et étaient invités à présenter le FMI sous un jour favorable.

L’ancien représentant de la Grèce au FMI, Panagiotis Roumeliotis, a déclaré devant le comité parlementaire sur la dette grecque que plusieurs journalistes grecs ont été « formés » à Washington DC afin de soutenir les positions du FMI et de la Commission Européenne dans les médias grecs.

Selon Roumeliotis, les séminaires et cours de formation ont eu lieu à Washington DC, ainsi que diverses sessions qui se sont tenues en Grèce. Il a ainsi expliqué que c’est lors de la rencontre de journalistes à Washington qu’ils lui ont dit qu’ils étaient invités par le FMI pour participer à ces séminaires.

Roumeliotis a cependant refusé de divulguer les noms des journalistes impliqués, mais a indiqué que le comité pouvait demander la liste au Directeur de la Communication de l’organisation, Gerry Rice.

La présidente du Parlement, Zoe Konstantopoulou, a immédiatement adopté cette proposition et a nommé un membre du comité chargé de rédiger les actes de procédure.

Roumeliotis a également révélé que « Christine Lagarde et d’autres hauts fonctionnaires du FMI m’ont contacté avant mon témoignage devant le comité pour me rappeler que les membres du FMI bénéficient de l’immunité pour leurs actes ».

Lors de l’audition de l’ancien représentant de la Grèce au FMI, la présidente du Parlement et du Comité, Zoe Konstantopoulou a également déclaré : « En Grèce, certaines personnes qui travaillent pour les médias de masse dissimulaient le fait que la dette grecque n’était pas viable », faisant une référence spécifique au journaliste Y. Pretenderis qui l’avait évoqué dans son livre.

À suivre...

Par iefimerida.gr – Okeanos (okeanews.fr) – le 19 juin 2015.

Illustration : left.gr

LA DETTE GRECQUE EST ILLÉGALE, ILLÉGITIME ET ODIEUSE SELON LE RAPPORT PRÉLIMINAIRE DU COMITÉ SUR LA DETTE

Les preuves présentées dans le rapport indiqueraient que la dette issue des plans d’austérité est une violation directe des droits fondamentaux de l’homme. Le comité serait arrivé à la conclusion que la Grèce ne devrait pas payer cette dette parce qu’elle est illégale, illégitime et odieuse.

Le comité sur la vérité sur la dette publique grecque présente aujourd’hui et demain ses premières conclusions. Le rapport sera officiellement publié demain vers 16 h. Composé de 9 chapitres, le rapport conclut, sans vraiment beaucoup de surprise, que la dette grecque est en grande partie illégale, illégitime et odieuse.

Ce rapport préliminaire présente une cartographie des problèmes et des questions clés liées à la dette publique grecque, et fait état des violations juridiques associées ; il retrace également les fondements juridiques sur lesquels peut se fonder la suspension unilatérale des paiements de la dette.

Les résultats sont présentés en neuf chapitres structurés comme suit (traduction du résumé publié en anglais ici) :

1. la dette avant la troïka

Ce chapitre revient sur les analyses de la croissance de la dette publique grecque depuis les années 1980.

Il conclut que l’augmentation de la dette n’est pas le résultat de dépenses publiques excessives, qui sont en fait restées inférieures aux dépenses publiques des autres pays de la zone euro, mais plutôt en raison des taux extrêmement élevés, des dépenses militaires excessives et injustifiées, de la perte de recettes fiscales due à des sorties illicites de capitaux, de la recapitalisation des banques privées, et des déséquilibres internationaux créés par les failles dans la conception de l’Union monétaire elle-même.

L’adoption de l’euro a conduit à une augmentation drastique de la dette privée en Grèce à laquelle les grandes banques privées européennes ainsi que les banques grecques ont été exposées. La crise bancaire a contribué à la crise de la dette souveraine grecque. Le gouvernement de George Papandreou a aidé à présenter les éléments d’une crise bancaire comme une crise de la dette souveraine en 2009 en mettant l’accent et en augmentant le déficit public et la dette.

2. Évolution de la dette publique grecque entre 2010 et 2015

Ce chapitre conclut que le premier accord de prêt de 2010 a principalement visé le sauvetage des banques privées et a permis aux banques de réduire leur exposition aux obligations d’État grecques.

3. la dette publique grecque en 2015

Ce chapitre présente la nature controversée de la dette actuelle de la Grèce, les principales caractéristiques des prêts, qui sont analysés plus en profondeur dans le chapitre 8.

4. Mécanisme de la dette en Grèce

Ce chapitre révèle les mécanismes des accords qui ont été mis en œuvre depuis mai 2010. Ils ont créé une quantité importante de nouvelles dettes, tout en générant des coûts abusifs ainsi que l’approfondissement de la crise.

Les mécanismes révèlent que la majorité des fonds empruntés ont été transférés directement aux institutions financières. Plutôt que de bénéficier à la Grèce, ils ont accéléré le processus de privatisation, par l’utilisation d’instruments financiers.

5. conditionnalités contre la durabilité

Ce chapitre présente comment les créanciers ont imposé des conditions intrusives attachées aux accords de prêt, ce qui a conduit directement à l’impossibilité économique et à l’insoutenabilité de la dette. Ces conditions, sur lesquelles les créanciers insistent encore, ont non seulement contribué à la baisse du PIB, mais aussi à un emprunt public plus élevé, faisant la dette de la Grèce plus insoutenable encore, mais a également provoqué des changements dramatiques dans la société, et a provoqué une crise humanitaire.

La dette publique de la Grèce peut être considérée comme tout à fait insoutenable à l’heure actuelle.

6. Impact des « programmes de sauvetage » sur les droits de l’homme

Ce chapitre conclut que les mesures mises en œuvre dans le cadre des « plans de sauvetage » ont directement affecté les conditions de vie des personnes et ont violé les droits de l’homme, que la Grèce et ses partenaires sont tenus de respecter, de protéger et de promouvoir en vertu du droit national et international.

Les ajustements drastiques imposés à l’économie grecque et à la société dans son ensemble ont provoqué une détérioration rapide du niveau de vie, et restent incompatibles avec la justice sociale, la cohésion sociale, la démocratie et les droits humains.

7. les questions juridiques entourant les protocoles d’entente et de prêt

Ce chapitre soutient qu’il y a eu violation des droits de l’homme de la part de la Grèce elle-même et des prêteurs que sont les États membres de la zone euro, la Commission européenne, le Parlement Européen, la Banque Centrale et le Fonds monétaire International, qui ont imposé ces mesures à la Grèce.

Tous ces acteurs ont échoué à évaluer les violations des droits de l’homme comme un résultat des politiques qu’ils ont obligés de poursuivre, et ont aussi directement violé la Constitution grecque en dépouillant efficacement la Grèce de la plupart de ses droits souverains.

Les accords contiennent des clauses abusives, qui contraignent la Grèce à capituler sur des aspects importants de sa souveraineté. Ceci est imprimé dans le choix de la loi anglaise comme régissant le droit pour ces accords, ce qui a facilité le contournement de la Constitution grecque et les obligations internationales des droits de l’homme.

Il y a plusieurs indications qui montrent que les parties contractantes ont agi de mauvaise foi, ce qui rend ces accords invalides.

8. évaluation des dettes illégitimes, odieuses, illégale et non-viables

Ce chapitre fournit une évaluation de la dette publique grecque selon les définitions relatives à la dette odieuse, illégitime, illégale et non viable adoptées par le Comité.

Ce chapitre conclut que la dette publique grecque en date de juin 2015 est insoutenable, puisque la Grèce est actuellement incapable de rembourser sa dette sans compromettre gravement sa capacité à remplir ses obligations de base des droits humains. En outre, pour chaque créancier, le rapport fournit des preuves de cas indicatifs de dettes illégales, illégitimes et odieuses.

Dette envers le FMI :

Elle doit être considérée comme illégale puisque qu’elle a violé les propres statuts du FMI, et ses conditions enfreignaient la Constitution grecque, le droit international coutumier, et les traités auxquels la Grèce est partie. Elle est également illégitime, puisque les conditions incluses empiétaient sur les obligations en matière de droits de l’homme. Enfin, elle est odieuse puisque le FMI savait que les mesures imposées étaient antidémocratiques, inefficaces, et conduiraient à de graves violations des droits socio-économiques.

Dettes envers la BCE :

Elles doivent être considérées comme illégales, car la BCE a surintensifié son mandat en imposant l’application des programmes d’ajustement macro-économiques (par exemple la déréglementation du marché du travail) par l’intermédiaire de sa participation à la Troïka. Les dettes envers la BCE sont également illégitimes et odieuses, puisque la principale raison d’être du programme était de servir les intérêts des institutions financières, permettant aux grandes banques privées européennes et grecques de se débarrasser de leurs obligations grecques.

9. les fondations juridiques pour la répudiation et la suspension de la dette souveraine grecque

Ce chapitre présente les options concernant l’annulation de la dette, et en particulier les conditions dans lesquelles un État souverain peut exercer le droit de répudiation ou la suspension du paiement de la dette en vertu du droit international.

Plusieurs arguments juridiques permettent à un État de répudier unilatéralement sa dette illégale, odieuse et illégitime. Dans le cas de la Grèce, un tel acte unilatéral peut être fondé sur les arguments suivants :

• la mauvaise foi des créanciers qui ont poussé la Grèce à violer la loi nationale et les obligations internationales relatives aux droits de l’homme ;
• la prééminence des droits humains sur les accords tels que ceux signés par les gouvernements précédents avec les créanciers ou la troïka ;
• la coercition ;
• les clauses abusives qui violent de manière flagrante la souveraineté grecque et violent la Constitution ;
• et enfin, le droit reconnu en droit international à un État de prendre des contre-mesures contre les actes illégaux commis par ses créanciers, qui endommagent délibérément sa souveraineté budgétaire, l’obligent à assumer la dette odieuse, illégale et illégitime, violent l’autodétermination économique et les droits humains fondamentaux.

En ce qui concerne la dette insoutenable, chaque État est légalement en droit d’invoquer la nécessité dans des situations exceptionnelles afin de sauvegarder les intérêts essentiels menacés par un péril grave et imminent. Dans une telle situation, l’État pourra être dispensé de l’accomplissement de ces obligations internationales qui augmentent le péril, comme cela est le cas avec les contrats de prêts en suspens.

Enfin, les États ont le droit de se déclarer unilatéralement insolvable quand le service de leur dette est insoutenable, dans ce cas, ils ne commettent aucun acte illicite et donc n’en portent pas la responsabilité.

La dignité des personnes vaut plus qu’une dette illégale, illégitime, odieuse et insoutenable

Ayant achevé son enquête préliminaire, le Comité estime que la Grèce a été et est la victime d’une attaque préméditée et organisée par le Fonds Monétaire International, la Banque Centrale Européenne, et la Commission Européenne. Cette mission violente, illégale et immorale était exclusivement destinée à transférer la dette privée sur le secteur public.

En mettant ce rapport préliminaire à la disposition des autorités grecques et du peuple grec, le Comité estime avoir rempli la première partie de sa mission telle que définie dans la décision du président du Parlement du 4 avril 2015. La commission espère que le rapport sera un outil utile pour ceux qui veulent sortir de la logique destructrice de l’austérité et défendre ce qui est aujourd’hui mis en péril : les droits humains, la démocratie, la dignité des peuples, et l’avenir des générations futures.

Par Okeanos  - okeanews.fr - le 17 juin 2015

Source : left.gr

Photo : © REUTERS/Michael Dalder

Belgique : la ville de Mons s’oppose

au pacte commercial UE-USA

L’accord commercial préparé par les USA et l’UE permettrait de diminuer les tarifs et lever les barrières réglementaires entre les deux zones économiques, rendant ainsi les exigences envers les compagnies américaines et européennes relativement universelles.

Le conseil communal de la ville de Mons, en Belgique, n’est pas favorable à la signature d’un accord de Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) entre l’Union européenne et les États-Unis sous sa forme proposée par les participants aux négociations, rapporte la radio belge Contact.

Cet accord commercial entre les USA et l’UE permettrait de diminuer les tarifs et lever les barrières réglementaires entre les deux zones économiques, rendant ainsi les exigences envers les compagnies américaines et européennes relativement universelles. Les opposants au projet estiment qu’il reflète uniquement les intérêts des multinationales, qui se battent pour réduire le contrôle et les mesures de réglementation en Europe. Des centaines de manifestations contre le TTIP se sont déroulées dans les pays de l’UE durant la préparation de ce pacte à la signature.

Le conseil communal de Mons, présidé par l’ex-Premier ministre belge et président du parti socialiste Elio di Rupo, a proclamé cette commune du sud de la Belgique « ville hors TTIP » jusqu’à ce que la Commission européenne revoie les conditions du commerce UE-USA prévues par le projet d’accord négocié entre Bruxelles et Washington.

Cette décision a été prise par les autorités de Mons après qu’elles ont, à leur initiative, auditionné le directeur général de la direction générale du Commerce Jean-Luc Demarty. Ce dernier a confié aux fonctionnaires municipaux le contenu du pacte commercial.

Pierre Defraigne, directeur exécutif de la fondation Madariaga-Collège d’Europe, avait déclaré plus tôt que le TTIP, dont la fin des négociations est prévue d’ici la fin de l’année, représentait une « aventure à haut risque » pour l’Europe – cet accord « créera de nombreux désavantages, des problèmes sociaux réels, climatiques, voire sanitaires ».

Selon l’économiste, la signature du TTIP « ferait des gagnants et des perdants, notamment parmi les pays, puis parmi les groupes de production et les groupes sociaux ».

Par fr.sputniknews.com – le 27 mai 2015.

L’Europe autorise les brevets sur

les semences naturelles !

Dans un silence assourdissant, l’Office Européen des brevets (OEB) vient de décréter la brevetabilité du vivant ! Une interprétation des textes abracadabrantesque...

« Dépêchons-nous d’en rire, avant d’avoir à en pleurer »... se dit aujourd’hui le milliard et demi de paysans qui replante d’année en années les semences issues de leur propre récolte.

La Grande chambre des recours de l’OEB du 25 mars a décrété qu’un « produit obtenu par un procédé essentiellement biologique est brevetable ». C’est-à-dire que toute nouvelle variété obtenue par croisement naturel, dont celles se développant toutes seules, comme des grandes, dans la nature, sont brevetables !

Petits recours entre amis

Reprenons. En 2002, un brevet sur le brocoli a été accordé à la société britannique Plant Bioscience, avant d’être contesté. Par des assoces cryptocomplotisto altermondialistes ? Non, pas du tout. Par Limagrain et Syngenta, deux géants de l’industrie biotechnologique, qui étaient alors aussi en attente de brevets du même (troisième) type. Curieux... Selon « No patents on seeds », la coalition internationale d’associations créée pour l’occasion, « il est probable que ces sociétés se soient principalement opposées à ce brevet pour que le Bureau Européen des Brevets confirme, au lieu de révoquer, la brevetabilité des graines traditionnelles ».

Bonne pioche ! Après 13 années d’un insoutenable suspens, le résultat est enfin là : c’est open bar sur les brevets. Et des milliers de breloques en attente devraient être attribuées d’ici peu. Une voie royale ouverte à Syngenta, Monsanto et consorts pour prendre le contrôle de notre alimentation, y compris pour les variétés millénaires, comme pour ce brevet accordé en 2014 pour une variété de poivron copiée d’une plante sauvage existant en Jamaïque. Et, si leurs semences venaient à être brevetées, des centaines de millions de paysans seront contraints d’abandonner leurs graines ancestrales pour les racheter au prix fort à leurs fabricants. Un véritable désastre.

L’ONG « No patents on seeds » se raccroche tout de même à un très mince espoir : le parlement européen, de même que plusieurs pays, dont l’Allemagne, la France et les Pays-Bas, commencent timidement à réaliser l’ampleur du problème. Mais en Europe, c’est la Commission qui décide.

Lorsque Dieu a créé l’homme et la femme, il a bêtement oublié d’en déposer le brevet, si bien que maintenant le premier imbécile venu peut en faire autant. George Bernard Shaw

Liens : décisions G2/12 et G2/13 de l’OEB, communiqués de la FNPH, et de No patents on seeds.

Par les mots ont un sens – le 13 avril 2015

Grèce : petit guide contre les bobards médiatiques

(Partie 1/2) - Par CAC France 

Malgré l’ingérence et la pression des dirigeants de l’Union Européenne, le peuple grec a décidé de prendre courageusement son destin en main et d’en finir avec les politiques d’austérité qui ont plongé le pays dans la misère et la récession. Dans les pays victimes de la Troïka, mais aussi dans de nombreux autres pays européens, cette victoire est perçue comme un formidable encouragement à lutter pour mettre un terme à des politiques profitables aux marchés financiers et désastreuses pour les populations.

Mais déjà les grands médias relaient l’idée absurde selon laquelle l’annulation de la dette grecque « coûterait 600 euros à chaque contribuable français ». À mesure que les négociations vont se durcir entre la Grèce et la Troïka, la propagande va s’intensifier et notre travail d’éducation populaire sur la question de la dette publique va devenir de plus en plus décisif. Ces réponses aux idées reçues sur la dette grecque ont vocation à y contribuer.

Idée reçue n° 1 : Annuler la dette grecque : 636 € par Français ?

Le discours officiel sur la Grèce

« Il n’est pas question de transférer le poids de la dette grecque du contribuable grec au contribuable français » (Michel Sapin, ministre de l’Économie, Europe N° 1, 2/02), « une ardoise de 735 € par Français » (Le Figaro, 8 janvier), 636 € selon TF1 (2 février).

Pourquoi c’est faux ?

La France est engagée à la hauteur de 40 milliards € par rapport à la Grèce : une petite partie a été prêtée à ce pays dans le cadre de prêts bilatéraux, le reste (environ 30 milliards d’euros) étant apporté en garantie au Fonds européen de solidarité financière |1| (FESF), lequel a emprunté sur les marchés financiers pour prêter à la Grèce.

Dans les deux cas, ces prêts sont déjà comptabilisés dans la dette publique française (environ 2 000 milliards €). Leur annulation n’augmenterait donc pas la dette.

La France devra-t-elle débourser ces sommes en cas d’annulation de la dette grecque ? Non, car en fait, la France, comme la plupart des pays, ne rembourse jamais vraiment sa dette. Lorsqu’un emprunt vient à échéance, la France le rembourse en empruntant de nouveau. On dit que l’État fait « rouler sa dette ».

La seule chose que perdraient les contribuables français, ce sont les intérêts versés par la Grèce, soit 15 € par Français et par an |2|.

La BCE pourrait résoudre facilement le problème de la dette grecque. Elle pourrait rayer d’un trait de plume les 28 milliards qu’elle détient. Elle pourrait racheter aux institutions publiques (États, FESF) les titres grecs qu’ils détiennent, et les annuler également. Ou bien les transformer – comme le demande la Grèce – en obligations perpétuelles, avec un taux d’intérêt fixe et faible, et pas de remboursement du capital. De toute façon une banque centrale ne court aucun risque financier puisqu’elle peut se refinancer elle-même par création monétaire.

Quelles leçons pour la France et l’Europe ?

En France aussi la dette publique est insoutenable et ne pourra pas être remboursée. Les taux d’intérêt sont très faibles aujourd’hui ? Oui, mais c’est parce que la France mène une politique d’austérité qui plaît aux marchés financiers. C’est aussi parce que les investisseurs financiers ne veulent plus courir le risque d’investissements dans le secteur productif. Pour en finir avec cette politique en France et en Europe, il faudra aussi alléger le poids des dettes, d’une façon ou d’une autre : restructuration, remboursement partiel par un prélèvement exceptionnel sur les grandes fortunes, annulation partielle… toutes les hypothèses doivent être étudiées et faire l’objet de choix démocratiques.

Idée reçue n° 2 : Quand on doit, on rembourse ?

Le discours officiel sur la Grèce

« La Grèce devra rembourser sa dette » (Michel Sapin, 2 février) « Une dette est une dette. Rembourser est un devoir éthique pour un État de droit » (Marine Le Pen, 4 février)

Pourquoi c’est faux ?

Sauf rares exceptions, un État ne rembourse pas sa dette : il réemprunte pour faire face aux échéances. Au budget de l’État figurent les intérêts de la dette, jamais le remboursement de la somme empruntée (le principal). Contrairement à un particulier, l’État n’est pas mortel, il peut s’endetter sans fin pour payer ses dettes. C’est la différence avec l’emprunt d’une mère de famille qui, elle, est obligée de rembourser sa dette.

Mais quand les marchés financiers ne veulent plus prêter à un État, ou exigent des taux d’intérêt exorbitants, et que l’Etat n’a plus accès à la création monétaire de la Banque Centrale de son pays, les choses se gâtent. C’est pourquoi en 2011, quand les banques ont pris peur devant les difficultés de la Grèce, la BCE et les États européens ont dû lui prêter.

C’est ce qui leur permet aujourd’hui d’exercer un brutal chantage en menaçant de couper les crédits à la Grèce si son gouvernement maintient les mesures anti-austérité promises aux électeurs : hausse du SMIC et des retraites, réembauche des fonctionnaires licenciés, arrêt des privatisations.

De nombreuses expériences historiques de pays surendettés (Allemagne 1953, Pologne 1991, Irak 2003, Équateur 2008, Islande 2011, Irlande 2013…) ont pourtant abouti à la même conclusion : quand la dette est trop lourde (190 % du PIB pour la Grèce !), il faut l’annuler et/ou la restructurer pour permettre un nouveau départ.

Chacun sait – même le FMI et la BCE – que l’actuel fardeau de la dette est trop lourd pour la Grèce. Une renégociation est nécessaire, portant sur une annulation partielle, sur les taux d’intérêt et l’échéancier. Il faut pour cela une conférence européenne sur la dette comme ce fut le cas en 1953 pour la République Fédérale Allemande.

Pour être efficace, cette conférence doit pouvoir prendre appui sur les travaux d’une commission internationale et citoyenne d’audit de la dette grecque. Cet audit déterminera quelle est la part légitime de la dette, dont il convient de s’acquitter, même avec taux d’intérêt et des délais renégociés, et la part illégitime, qui peut être contestée.

Est légitime la dette contractée légalement pour financer des investissements ou des politiques profitables à la population. Est illégitime la dette qui n’a pas servi les intérêts de la population, mais a bénéficié à des minorités privilégiées. Selon la jurisprudence internationale, une dette peut même avoir un caractère odieux ou être illégale, selon la façon dont elle a été contractée.

Quelles leçons pour la France et l’Europe ?

En France aussi, une démarche large d’audit citoyen est nécessaire pour sensibiliser l’opinion et montrer qui sont les véritables bénéficiaires du système de la dette. Le premier rapport d’audit citoyen publié en mai 2014 a montré que 59 % de la dette française pouvait être considérée comme illégitime, de par son origine (taux d’intérêt excessifs, cadeaux fiscaux). Restructurer la dette française dégagerait des ressources pour les services publics, la transition écologique… Nous allons organiser une conférence européenne des mouvements sociaux sur la dette, afin de généraliser la démarche.

Idée reçue n° 3 : Les Grecs se sont goinfrés, ils doivent payer ?

Le discours officiel sur la Grèce

La Grèce, c’est une « administration pléthorique, 7 % du PIB contre 3 % en Europe », une « difficulté à lever l’impôt et à maîtriser les dépenses » (Claudia Senik, économiste)

Pourquoi c’est faux ?

Selon l’OCDE, les fonctionnaires représentaient en Grèce 7 % de l’emploi total en 2001, et 8 % en 2011, contre 11 % en Allemagne et 23 % en France (incluant la sécurité sociale). Les dépenses publiques de la Grèce représentaient en 2011 42 % du PIB contre 45 % (Allemagne) et 52 % (France).

Pourquoi donc, avant même la crise financière et la récession, la dette publique grecque était-elle déjà de 103 % du PIB en 2007 ? Une étude récente montre que la flambée de la dette grecque ne résulte pas du tout d’une gabegie de fonctionnaires et de prestations sociales. Les dépenses sont restées globalement constantes en % du PIB, de 1990 jusqu’à 2007. Comme en France, ce sont les taux d’intérêt excessifs et les cadeaux fiscaux qui ont gonflé la dette. Mais en plus, les diktats de la Troïka (Commission européenne, BCE et FMI) ont fait plonger le PIB grec de 25 % depuis 2010, ce qui a provoqué mécaniquement une hausse de 33 % du rapport entre la dette et le PIB !

Les taux d’intérêt exigés par les prêteurs entre 1990 et 2000 ont été extravagants : en moyenne 7,5 % (taux réel corrigé de l’inflation), pour une croissance du PIB de 2,5 %. D’où un effet « boule de neige » : l’État grec s’est endetté pour parvenir à payer ces intérêts exorbitants. Si le taux d’intérêt réel était resté limité à 3 %, la dette publique grecque aurait représenté 64 % du PIB en 2007 au lieu de 103 %.

Concernant les recettes publiques, pour remplir le critère de Maastricht sur le déficit maximum de 3 %, la Grèce a très fortement augmenté les impôts dans les années 1990 : de 28 % à 42 % du PIB. Mais dès l’entrée dans la zone euro en 2001, les riches grecs ont fait la fête. Ainsi entre 2004 et 2008 la Grèce a réduit les droits de succession, diminué par deux fois les taux d’imposition sur le revenu et décrété trois lois d’amnistie fiscale pour les fraudeurs (Études économiques de l’OCDE, Grèce 2009). Les recettes fiscales sont retombées à 38 % du PIB. Si elles avaient gardé leur niveau de 2 000, la dette publique grecque aurait représenté, en 2007, 86 % du PIB au lieu de 103 %.

Au total, avec des taux d’intérêt « raisonnables » et un simple maintien des recettes publiques, la dette grecque aurait été deux fois plus faible en 2007. Autrement dit on peut considérer que la moitié de la dette grecque était illégitime à cette date : elle a découlé d’une ponction opérée par les créanciers, nationaux ou étrangers, et d’une baisse des impôts au bénéfice principal des plus riches. L’explosion de la dette depuis 2007, quant à elle, est entièrement due à la récession infligée par la Troïka. Elle est donc encore plus illégitime.

Quelles leçons pour la France et l’Europe ?

Le Collectif pour un audit citoyen de la dette publique a déjà montré que les mêmes mécanismes (taux d’intérêt excessifs et cadeaux fiscaux) expliquent 59 % de la dette publique française. En France aussi on pourrait en finir avec les politiques d’austérité si l’on remettait en cause le fardeau de cette dette, par une annulation partielle et/ou des mesures de restructuration.

Idée reçue n° 4 : On a aidé les Grecs, ils doivent nous remercier ?

Le discours officiel sur la Grèce

« La Grèce doit cesser d’être un puits sans fond » (Wolfgang Schäuble, ministre allemand des Finances, 12/02/2012)

Pourquoi c’est faux ?

De 2010 à 2013 la Grèce a reçu 207 Milliards d’euros en prêts des États européens et des institutions européennes assortis de plans de réformes. Il s’agirait « d’aides à la Grèce ».

Une étude d’ATTAC Autriche |3| décortique les destinations des 23 tranches de financement imposées à la Grèce de 2010 à 2013. 77 % de ces prêts ont servi à recapitaliser les banques privées grecques (58 Mds €) ou ont été versés directement aux créanciers de l’État grec (101 Mds €), pour l’essentiel des banques européennes et américaines.

Pour 5 euros empruntés, 1 seul est allé dans les caisses de l’État grec !

Le mensuel Alternatives économiques (février 2015) complète l’analyse : de 2010 à fin 2014, 52,8 Mds € de ces prêts ont servi à payer les intérêts des créanciers. Seuls 14,7 Mds € ont servi à financer des dépenses publiques en Grèce.

Ces 207 Mds € ont donc beaucoup « aidé » les banques et les créanciers, mais très peu la population grecque. Celle-ci, en revanche, doit subir l’austérité imposée par la Troïka (BCE, Commission FMI) lors de la négociation de ces prêts. De plus, l’État grec doit payer les intérêts sur l’intégralité de ces plans d’aide. Il est endetté encore pour 40 ans, jusqu’en 2054 ; 30 Mds € sont à verser en 2015.

Qui sont les véritables créanciers de la dette grecque et qui décide de son utilisation ? Pour une dette totale de 314 Mds €, les créanciers sont : le Fonds européen de stabilité financière (FESF, maintenant remplacé par le MES, 142 Mds), les autres États européens (53 Mds), le FMI (23 Mds), le secteur privé (39 Mds), la BCE (27 Mds) et d’autres créanciers privés (31 Mds).

Le Mécanisme Européen de Stabilité (MES), entré en vigueur en 2012, gère désormais les prêts aux États de l’UE. Il contracte des prêts sur les marchés financiers et décide de leur affectation (principalement le sauvetage des banques privées). Les acteurs des marchés financiers se financent auprès des banques centrales, dont la BCE, à des taux très inférieurs à l’inflation. Le siège du MES est au Luxembourg, paradis fiscal bien connu.

À aucun moment, l’État grec n’a la main sur les fonds souscrits par le MES. En plus des réformes imposées par la Troïka, les Grecs payent pour des prêts qui ne leur ont pas été versés et qui pour l’essentiel profitent au secteur de la finance !

Quelles leçons pour la France et l’Europe ?

Les « aides » bénéficient en fait aux banques et sont payées au prix fort par les populations. Entre satisfaire les besoins fondamentaux (nourriture, logement, protection sociale, santé et éducation) ou engraisser les principaux créanciers, le choix va de soi : la priorité n’est pas le remboursement, mais l’audit des dettes publiques et la clarté sur l’usage des fonds des soi-disant « sauvetages ».

Par CAC France - cadtm.org – le 12 mars 2015


Source : Collectif pour un audit citoyen de la dette, France

Notes

|1| Le FESF, Fonds européen de solidarité financière, créé en 2010, vise à préserver la stabilité financière en Europe en fournissant une assistance financière aux États de la zone euro. Cette aide est conditionnée à l’acceptation de plans d’ajustement structurel. Il a été remplacé par le Mécanisme européen de solidarité (MES) en 2012.

|2| Ivan Best, La Tribune, 5 février

|3| Plans de sauvetage de la Grèce : 77 % des fonds sont allés à la finance : https://france.attac.org/nos-idees/...

À propos d’une « liste noire » et d’une chasse

« de gauche » aux sorcières

Jean-Marie Chauvier, dont nous avons publié nombre d’articles sur la Russie et l’Ukraine, d’ailleurs traduits et diffusés dans ces pays, a envoyé le texte ci-après à son réseau d’amis et collaborateurs. Nous avons pensé qu’il valait la peine d’être diffusé, avec l’accord de l’auteur.

Celui-ci tient à préciser qu’il ne partage pas tous les points de vue publiés sur le site (pluraliste et non aligné) mondialisation.ca, mais que s’il fallait être d’accord avec tout ce que publient les médias auxquels on collabore, il faudrait définitivement se taire… Ce qui est peut-être l’objectif de ceux qui, au nom de la « lutte contre le conspirationnisme », cherchent à intimider les auteurs de la presse non conformiste, exerçant une sorte de terreur intellectuelle.

Malheureusement pour ces « chasseurs de sorcières », un nombre croissant de personnes se détournent des médias mainstream pour diversifier leurs sources, en adultes capables aussi de choix responsables et de refuser toute soumission à une quelconque « doxa ».

C’est probablement ce qui inquiète les tenants de cette « police de la pensée » et qui explique que les dénonciations du « conspirationnisme » se multiplient, y compris par des canaux spécialement affectés (par qui ?) à l’influence des milieux « gauchistes ».

J’ai reçu la liste noire. Voir ici.

Elle jette l’opprobre ou la suspicion, en des termes très virulents, sur quantité de sites qualifiés de conspirationnistes, confusionnistes, fascistes, antisémites, etc.… Il s’y trouve des médias effectivement situés à l’extrême droite et dans le marais antisémite et négationniste. Il s’en trouve d’autres qui ont pour caractéristiques d’être très (trop ?) critiques envers les États-Unis et Israël, de tendances communistes ou encore coupables de diffuser les points de vue russes sur les événements d’Ukraine. Toutes choses certes peu convenables, mais faut-il crier « haro ! » ?

Cela me paraît relever de l’amalgame et du… confusionnisme. À quoi bon cette chasse de type policier aux esprits dérangeants ou dérangés ?

L’accusation de « conspirationnisme » est d’ailleurs étendue à tous ceux qui remettent en question les versions officielles d’événements comme le 11-Septembre ou le sens des récentes attaques terroristes dont l’Europe et les Juifs européens sont les cibles. On peut y déceler des tendances au conspirationnisme, mais qui peut faire la distinction entre cette tendance maladive et la mise au jour de réels… complots, à supposer qu’il en existe parfois, oserais-je suggérer ? Et sur quelle base peut-on s’ériger juge en la matière, et finalement criminaliser toute pensée (et toute investigation !) s’écartant de la doxa des grands journaux écrits et télévisés ?

Ne sommes-nous pas suffisamment avertis quant à la désinformation et aux mensonges que véhiculent les médias « officiels » pourtant absents de cette liste noire ? Songeons d’ailleurs au nombre d’événements laissés sciemment dans l’obscurité, à l’instar de ces mystérieux tirs de snipers qui ont provoqué le « bain de sang » de Kiev le 20 février 2014, permettant le renversement de pouvoir du 22, au profit des « pro-occidentaux » ! Les enquêteurs ne se pressent pas au portillon ! Pas plus qu’ils ne s’étendent sur les crimes de guerre pourtant dénoncés par une ONG américaine au-dessus de tout soupçon !

Je m’étonne que, dans la dénonciation des excès de la propagande ne figurent pas, par exemple, les organes de propagande des États-Unis, de l’OTAN, de la Commission européenne, du gouvernement français ou d’Israël. Serait-ce pure distraction ?

Or, il se fait que cette « liste noire », nullement suspecte d’être « inféodée au grand Capital », émane de milieux antifascistes, d’extrême gauche et libertaires. Et qu’elle met en cause des journalistes de gauche, ainsi qu’ATTAC et le Monde diplomatique. Non pas au travers d’une discussion argumentée, ce qui ne poserait aucun problème, mais au moyen d’injures et de procès d’intention. Cela devient du reste une furieuse habitude : l’insulte au lieu du débat. Serait-ce que l’ambiance générale soit quelque peu tendue ?

Je ne suis pourtant pas insensible au fait que certains sites désignés dans cette liste propagent effectivement, à côté de contributions très valables, des propos ou des « invités » douteux, ce qui peut semer la confusion. Et que, dans le climat actuel, la responsabilité des éditeurs est très lourde à cet égard. Nous ne pouvons plus laisser passer des dérives telles que l’antisémitisme, le racisme, l’islamophobie, toute espèce d’incitation à la haine et à la guerre. Mais si nous sommes rigoureux sur ce plan, la liste des médias et des responsables politiques à mettre en cause risque d’être beaucoup plus longue… et de remonter beaucoup plus haut !

Le problème est donc bien réel. Mais faut-il procéder à l’amalgame, verser dans une sorte de « police de la pensée » ?

Ne s’agit-il pas d’intimidation ? Et si oui, au profit de quoi, de qui ? En osant soulever cette dernière question, je me révèle sans doute… complotiste. J’assume.

Par Jean-Marie Chauvier - mondialisation.ca - le 18 février 2015

PS

Le magazine belgo-français « Le Vif-l’Express » (édition belge de l’Express) a publié lui aussi un dossier sur l’abominable « conspirationnisme » mettant en cause plusieurs grands sites non conformistes en usant de la même pratique de l’amalgame.

De manière assez comique, le même magazine, dans cette même livraison, publiait des extraits des mémoires posthumes du célèbre journaliste Roger Aucq, avouant qu’il avait travaillé (dûment rémunéré) pour les services secrets israéliens, le Mossad. Il serait intéressant de mettre à jour la liste probablement impressionnante de journalistes à double face qui jouent ce genre de jeu tout en dénonçant les « conspirationnistes » ! Par ces temps de crise, on comprend qu’il faille parfois « arrondir ses fins de mois » !

Photo : Cecilia Malström, le 7 janvier 2015 (Commission européenne).

Les citoyens européens consultés rejettent

massivement la clause d’arbitrage du

traité transatlantique de libre-échange

Par Élisabeth Schneiter – Reporterre

150.000 citoyens se sont exprimés négativement sur le traité TAFTA en négociation entre l’Europe et les États-Unis. Reconnaissant cette opposition, la Commission européenne maintient cependant le cap de la négociation.

Le 13 janvier, la Commission européenne a publié les résultats de la consultation publique sur le règlement des différends investisseur État (RDIE, ou ISDS en anglais) dans le contexte des négociations commerciales UE-États-Unis, TTIP ou TAFTA, alias traité transatlantique de libre échange.

« S’il fallait une nouvelle preuve que la négociation du traité de libre-échange transatlantique se fait sans, et contre les citoyens européens, il n’y a qu’à lire les conclusions de la Commission européenne après la consultation publique sur le mécanisme très contesté de règlement privé des différends États investisseurs », juge le député européen Yannick Jadot.

L’été dernier, en réaction face à la montée de l’opposition au TAFTA et plus particulièrement à la clause sur l’arbitrage, la commission avait lancé cette consultation. Elle avait prévenu qu’une consultation publique n’est pas un sondage, et encore moins un référendum.

Malgré la langue de bois dans laquelle il était rédigé, environ 150.000 personnes ont répondu à ce questionnaire long, alambiqué et fastidieux. À aucun endroit, celui-ci ne posait clairement la question de savoir si le citoyen était pour ou contre l’inclusion du mécanisme ISDS dans le projet de traité, ce qui était pourtant le sujet. À aucun endroit on ne proposait d’autres solutions, telle que le règlement par les tribunaux des pays européens.

Pourtant, la consultation a recueilli le nombre le plus élevé de réponses jamais reçues lors d’une consultation publique de l’UE. Et il prend encore plus de signification si on le compare au taux de participation très bas aux élections européennes. L’appropriation de cette consultation par les citoyens s’explique probablement par l’absence de mécanisme démocratique permettant de faire valoir leurs inquiétudes et questionnements à l’égard du grand marché transatlantique.

97 % des personnes qui ont répondu à la consultation ont rejeté la perspective d’un mécanisme de règlement des différends dans l’accord transatlantique comme dans ceux déjà conclus, tels que l’accord UE-Canada. « La consultation montre clairement l’existence d’un énorme scepticisme par rapport à l’instrument RDIE », a reconnu la commissaire européenne au commerce, Cécilia Malmström. L’une des craintes des opposants est qu’un tel mécanisme supranational entraîne une vague de procédures des multinationales américaines contre certaines législations nationales européennes, non conformes à leurs intérêts commerciaux.

Fin juillet, Karel de Gucht avait déclaré aux membres du Parlement européen que les multiples réponses identiques reçues via ces outils seraient considérées comme une réponse unique. Cela est scandaleux, car chaque réponse a bien été entrée dans le système par une personne différente. Cette attitude méprisante avait conduit les associations AITEC et Attac France à adresser une lettre ouverte à la Secrétaire d’État au Commerce extérieur Fleur Pellerin.

En publiant les résultats, la Commission européenne a indiqué que « toutes les réponses seraient également prises en considération » mais, comme M. de Gucht, elle considère que sur 150.000 réponses reçues, 97 % étaient semblables et adressées depuis des plates-formes citoyennes. Elle indique qu’elle continuera ses consultations avec les autres institutions de l’UE et les parties prenantes, dont les citoyens ne font pas partie.

Pour Paul de Clerck, responsable de la campagne sur le commerce aux Amis de la Terre Europe, « La Commission européenne montre son mépris total de ceux qui se sont mobilisés en masse pour exprimer leur opposition à un traitement de faveur pour les investisseurs dans les négociations UE-États-Unis en cours. Cette annonce est une preuve de plus que les négociations du TTIP sont un cheval de Troie dangereux des multinationales, au détriment de la protection essentielle des personnes et de l’environnement. »

Le collectif Stop TAFTA dénonce le mépris de la Commission face à la mobilisation des populations européennes pour refuser les privilèges accordés aux investisseurs dans le projet d’accord UE-États-Unis.

En septembre dernier, la Commission avait déjà refusé d’enregistrer l’ICE, initiative citoyenne européenne, soutenue pourtant par les signatures de plus d’un million de citoyennes et de citoyens européens, demandant que la Commission européenne mette fin aux négociations sur TAFTA, et qu’elle ne conclue pas le CETA.

Par Élisabeth Schneiter – Reporterre – le 16 janvier 2015

Un (petit) coup de pouce aux Tentatives Terroristes

des Investisseurs Privés (TTIP)

Par Élisabeth Beague

Amis lecteurs, vous serez heureux d’apprendre que, pour pouvoir passer en douceur et sans effets secondaires au traité transatlantique, la Commission Européenne se porte dès à présent au secours de l’industrie pharmaceutique. C’est ainsi qu’elle vient de confier à la direction générale « Marché Intérieur et Industrie » la compétence des médicaments et des technologies médicales. Plus « d’entraves multiples à l’accès aux médicaments », le secteur sera libéralisé afin de lui garantir une bonne santé. Et les consommateurs avaleront la pilule.

En décryptant des paragraphes présentés de manière volontairement anodine et purement bureaucratique, il est déjà possible de connaître quelques grandes mesures :

1) « Les normes de documentation seront simplifiées »

Est-ce à dire que nous serons privés de notices, ces papiers qu’on lit parfois – quand ce n’est pas écrit trop petit —, mais qu’on n’arrive jamais à replier convenablement, qui coincent dans les boîtes et qu’on finit par jeter à la poubelle ? On peut être positif et se dire « c’est bon pour la planète » puisque moins de papier imprimé, c’est moins d’arbres abattus, mais on aime bien quand même être un peu renseigné sur ce qu’on avale. Sauf que. Personne ne pense plus que les notices existent pour nous informer. Quand on a lu les effets secondaires très fréquents, fréquents, peu fréquents, rares, et qu’on a quand même avalé le comprimé, on n’a pas à se plaindre en cas de problème puisqu’on a été averti. Les notices permettent à l’industrie pharmaceutique de se dédouaner en cas de plainte, les supprimer signifie, comme vous l’avez compris, que l’industrie court vraiment peu de risques.

Et puis, la documentation, c’est aussi les sites Internet et notamment celui de la principale agence sanitaire de notre pays. Essayez donc de trouver la preuve que la plupart des dentifrices contiennent un pesticide bien connu et répertorié comme perturbateur endocrinien, vous n’y arriverez pas. Car l’industrie chimique est parvenue à infiltrer à peu près tous les centres de décision.

2) « L’industrie va rendre transparents les essais cliniques et les prix des produits pharmaceutiques ».

Cela, ça fait tiquer plutôt deux fois qu’une et avec deux bonnes raisons. D’abord, cela veut dire que, jusqu’à présent, les essais cliniques et les prix des médicaments étaient opaques. Ensuite, il est quand même bizarre de résumer en une formule lapidaire une mesure qui concerne à la fois des essais cliniques et des prix. On ne prétend pas tous être des scientifiques, mais on se demande quand même où est le rapport.

3) « Les investisseurs seront assurés d’un haut niveau de protection juridique ».

Ouf ! Même après avoir causé une centaine ou un millier de morts, les investisseurs ne seront « ni responsables ni coupables » (et cela vous rappelle peut-être quelque chose… ?). Les brevets seront donc cadenassés aussi car, c’est sûr, l’industrie pharmaceutique n’aime pas les génériques, ces ersatz destinés aux pauvres qui ne rapportent rien, ni les ersatz, ni les pauvres d’ailleurs.

4) « Les industriels vont évaluer l’efficacité et la sécurité des produits mis sur le marché ».

Là, on tremble. Cela voudrait-il dire que, jusqu’à présent, l’efficacité et la sécurité des produits n’étaient pas évaluées ? Ou bien, tout aussi grave que dorénavant le suspect et l’enquêteur seront une seule et même personne ? Serons-nous tous des cobayes ou des rats de laboratoire ?

5) « La santé publique sera assurée de manière non discriminatoire ».

Merveilleux ! Donc, la santé est « publique » et les pouvoirs « publics » vont assumer la mission de réduire les déficits « publics » en laissant toute latitude à l’industrie chimique privée qui nous empoisonne au quotidien. Alors que sont prises des décisions drastiques pour limiter le déficit de la sécurité sociale, il n’est jamais fait mention des dépenses dues aux dommages causés par l’industrie chimique. En cette matière comme dans tant d’autres « les profits sont privés, les pertes sont publiques ». On s’en était déjà un peu aperçus… C’est sûr, les médicaments deviennent des biens de consommation ordinaire (c’est-à-dire de consommation courante), la pub à la TV a déjà entrepris de nous en persuader, et nous verrons bientôt apparaître dans nos supermarchés des boîtes d’aspirine à côté des tubes de dentifrice et des sirops pour la toux à côté des poudres à lessiver. Parfum citron à côté de fraîcheur lavande. Pour un coup de mou, rendez-vous au rayon épices, vous y trouverez des vitamines en comprimés, en gélules ou en gouttes à avaler plusieurs fois par jour selon la « dose quotidienne recommandée ».

Un peu de chimie dans les assiettes pour être malade, un peu de chimie en boîte pour se soigner, pour l’industrie, c’est poche gauche, poche droite, mais toujours dans le même veston. Les lobbyistes ont bien travaillé, ils recevront leur enveloppe, leurs poches sont profondes. Et ceux des commissaires qui voudraient changer d’air seront accueillis à bras ouverts dans la succursale industrielle la plus proche.

Par Élisabeth Beague - Investig’Action - le 23 janvier 2015

Lire la série d’articles sur les Tentatives Terroristes des Investisseurs Privés (TTIP) par Élisabeth Beague :

Chapitre 1

Chapitre 2

Lire également l’entretien avec Bruno Poncelet par Alex Anfruns :

« Le TTIP est une ingérence des multinationales dans la vie politique »

Capitulation

Par Jacques Sapir (*)

Au petit matin de ce lundi 13 juillet, le Premier ministre grec, M. Alexis Tsipras, a fini par capituler. Il a capitulé sous les pressions insensées de l’Allemagne, mais aussi de la France, de la Commission européenne et de l’Eurogroupe. Il n’en reste pas moins qu’il a capitulé. Car, il n’y a pas d’autres mots pour désigner l’accord qui lui a été imposé par l’Eurogroupe, puis par les différents dirigeants européens, le revolver – ou plus précisément la menace d’une expulsion de la Grèce hors de la zone euro – sur la tempe.

Cette capitulation aura des conséquences dramatiques, en Grèce en premier lieu où l’austérité va continuer à se déployer, mais aussi au sein de l’Union européenne. Les conditions dans lesquelles cette capitulation a été arrachée font voler en éclat le mythe d’une Europe unie et pacifiée, d’une Europe de la solidarité et des compromis.

On a vu l’Allemagne obtenir de la Grèce ce que les anciens appelaient une paix carthaginoise. On sait que telle était la position dès le départ de M. Dijsselbloem, le Président de l’Eurogroupe [1]. On a vu, avec tristesse, mais aussi avec colère, la France finir par se plier à la plupart des exigences allemandes, quoi qu’en dise notre Président.

Ce 13 juillet est et restera dans l’histoire un jour de deuil, à la fois pour la démocratie et pour l’Europe.

Un accord détestable

Cet accord est un accord détestable, et pour plusieurs raisons. Il l’est dans le domaine économique. Il saigne à nouveau l’économie grecque sans lui offrir la nécessaire et réelle bouffée d’oxygène dont elle avait besoin. L’accroissement de la pression fiscale sans contreparties aura des conséquences désastreuses pour l’économie grecque. C’est la poursuite de l’austérité dans la plus pure logique d’un Pierre Laval en France, mais surtout d’un Brüning en Allemagne, ou d’un McDonald en Grande-Bretagne, ces figures tragiques des années trente qui ont aggravé par leurs politiques les conséquences de la crise de 1929.

La hausse de la pression fiscale exigée, les nouvelles coupes dans les dépenses ne s’accompagnent nullement du plan d’investissement massif qui aurait pu en compenser, au moins en partie, les effets. Notons ainsi que le gouvernement grec est contraint de s’engager à : « mener d’ambitieuses réformes des retraites et définir des politiques visant à compenser pleinement l’incidence budgétaire de l’arrêt de la cour constitutionnelle relatif à la réforme des pensions de 2012 et mettre en œuvre la clause de déficit zéro ou des mesures alternatives mutuellement acceptables d’ici octobre 2015 ». En d’autres termes on demande au gouvernement grec de compenser l’arrêt de la cour constitutionnelle qui avait cassé la réforme des retraites de 2012. Bref, la logique de l’austérité est ici proclamée plus importante que la constitution d’un État souverain[2].

Cet accord est aussi détestable dans le domaine financier aussi. Il engage donc le Mécanisme Européen de Stabilité, ou MES. Mais, cet engagement sera appelé à grandir régulièrement. L’économie grecque va, en effet, continuer à s’enfoncer dans la dépression. Les ressources fiscales vont au total stagner, voire diminuer, et cela même si la pression fiscale augmente comme il est prévu dans l’accord. La dette va donc, en proportion de la richesse produite, devenir de plus en plus lourde. Sur cette dette, le reprofilage – mot barbare qui désigne un allongement des délais de paiement du principal et un report des intérêts – ne résout rien. On sait, le Fonds Monétaire International l’a dit, qu’il faut restructurer, c’est-à-dire annuler, une partie de la dette grecque. Mais, l’Allemagne s’y refuse toujours avec obstination. Il faudra d’ici peu trouver à nouveau de l’argent pour la Grèce. L’une des raisons pour lesquelles ce plan est détestable est qu’il ne règle rien, ni économiquement ni financièrement.

Un accord de type néocolonial

Enfin, ce plan est détestable pour une troisième raison. Politiquement, il aboutit à mettre la Grèce en tutelle, à l’assimiler dans les faits à une colonie privée de tout pouvoir réel. Le parlement grec non seulement est sommé de voter au plus vite certaines réformes, avec deux dates butoirs, du 15 et du 22 juillet [3], mais il devra soumettre désormais les différentes mesures à prendre au contrôle et au bon vouloir des institutions européennes. En particulier, un paragraphe de l’accord est très significatif. Il dit ceci : « Le gouvernement doit consulter les institutions et convenir avec elles de tout projet législatif dans les domaines concernés dans un délai approprié avant de le soumettre à la consultation publique ou au Parlement » [4].

C’est le rétablissement de ce que les Grecs appellent le « régime de la Troïka », régime qu’ils avaient répudié lors des élections du 25 janvier dernier. Et c’est là sans doute le résultat le plus inouï de cet accord. Il équivaut à annuler une élection libre et démocratique, à affirmer que les règles édictées à Bruxelles ont plus de poids que le jeu démocratique. Il faudra s’en souvenir, car, de ce point de vue, cet accord ne concerne pas les seuls grecs ; il menace aussi tous les peuples de la Zone Euro. Il nous menace donc nous aussi, les Français. Et c’est pourquoi le fait que notre Président, M. François Hollande, se soit prêté à ce crime, car il n’y a pas d’autre mot pour qualifier cet accord dans le domaine politique, doit nous emplir d’effroi. En acceptant de poser sa signature au bas de cet accord, en acceptant de la faire voter d’ici la fin de la semaine au Parlement français, François Hollande est dès lors connivent à cet étranglement de la démocratie en Grèce, mais aussi dans l’ensemble de la Zone Euro.

Allant toujours plus loin, cet accord organise la spoliation de la population grecque dans le paragraphe léonin qui concerne les privatisations et qui date directement de ce que l’on appelait au XIXe siècle la « politique de la canonnière ». Ce paragraphe stipule en effet que le gouvernement grec doit : « élaborer un programme de privatisation nettement plus étoffé avec une meilleure gouvernance ; des actifs grecs de valeur seront transférés dans un fonds indépendant qui monétisera les actifs par des privatisations et d’autres moyens. La monétisation des actifs constituera une source permettant le remboursement programmé du nouveau prêt du MES et générera sur la durée du nouveau prêt un montant total fixé à 50 milliards d’euros, dont 25 milliards d’euros serviront au remboursement de la recapitalisation des banques et d’autres actifs, et 50 % de chaque euro restant (c’est-à-dire 50 % de 25 milliards d’euros) serviront à diminuer le ratio d’endettement, les autres 50 % étant utilisés pour des investissements » [5]. Cela revient à dire que la Grèce ne pourra utiliser que 50 % de 25 milliards, soit 12,5 milliards issus des privatisations pour des investissements. Or, ces sommes ne seront pas disponibles – si tant est qu’elles le soient un jour – avant deux à trois ans.

Quand on entend François Hollande affirmer dans la matinée de ce 13 juillet que la souveraineté de la Grèce a été préservée, on se dit que notre Président a un goût douteux pour la plaisanterie. C’est ajouter l’insulte à la blessure. Car la souveraineté de la Grèce a bel et bien été piétinée par l’Eurogroupe et par l’Allemagne, avec l’aide et avec l’assentiment de la France. C’est pour cela que ce 13 juillet sera désormais un jour de deuil pour tous ceux qui défendent la démocratie, la souveraineté et la liberté des peuples.

La question de l’Euro

François Hollande affirme que son action a sauvé l’Euro. Il est clair que si l’Allemagne avait imposé l’expulsion de la Grèce hors de la Zone Euro, cela aurait déclenché à relativement court terme le processus de dissolution de cette zone. Mais, le maintien de la Grèce dans la zone euro ne sauve nullement l’Euro. D’une part parce que les problèmes économiques et financiers de la Grèce ne sont pas résolus. D’autre part, parce que d’autres pays sont aujourd’hui en grandes difficultés, et en particulier l’un de nos voisins, l’Italie.

L’Euro est, on en a eu la preuve aujourd’hui, indissolublement lié à la politique d’austérité. La politique économique menée dans la Zone Euro consolidée par le rôle des divers traités, et en particulier du dernier le TSCG ratifié en septembre 2012, ne peut que mener à l’austérité. Si on ne l’avait pas encore compris, c’est aujourd’hui parfaitement clair : l’Euro c’est l’austérité. Bien sûr, il peut y avoir des politiques d’austérité sans l’Euro. Mais l’Euro implique en réalité la politique d’austérité et toute politique menée dans le cadre de l’Euro conduit à l’austérité. Il faut comprendre le sens profond de cette affirmation. Aujourd’hui, tant que l’on restera dans la zone euro, il sera impossible de mener une autre politique économique que l’austérité. Pour ne pas avoir compris cela, Alexis Tsipras s’est mis de lui-même la tête sur le billot.

Cette constatation est appelée à devenir le véritable point de clivage de la politique française dans les mois et les années à venir. Ainsi, ce qu’a sauvé François Hollande, en réalité, c’est bel et bien l’austérité. On sait qu’il fit ce choix en 2012. Il n’en a pas changé. Il devra donc être jugé dessus aux prochaines élections.

PAR JACQUES SAPIR - russeurope.hypotheses.org – le 13 juillet

Notes :

[1] VAROUFAKIS : POURQUOI L’Allemagne REFUSE D’ALLÉGER LA DETTE DE LA GRÈCE, http://blogs.mediapart.fr/blog/monica-m/120715/varoufakis-pourquoi-lallemagne-refuse-dalleger-la-dette-de-la-grece

[2] Déclaration du sommet de la zone euro, Bruxelles, le 12 juillet 2015, page 3.

[3] Le texte de l’accord précise que ce dernier ne sera valable que dans les conditions suivantes : « Ce n’est qu’après – et immédiatement après – que les quatre premières mesures susmentionnées auront fait l’objet d’une mise en œuvre au plan juridique et que le Parlement grec aura approuvé tous les engagements figurant dans le présent document, avec vérification par les institutions et l’Eurogroupe, qu’une décision pourra être prise donnant mandat aux institutions de négocier un protocole d’accord ». Déclaration du sommet de la zone euro, Bruxelles, le 12 juillet 2015, page 2.

[4] Déclaration du sommet de la zone euro, Bruxelles, le 12 juillet 2015, page 5.

[5] Déclaration du sommet de la zone euro, Bruxelles, le 12 juillet 2015, page 4.

Photo : free.niooz.fr

Tyrannie européenne ?

Alexis Tsipras avait décidé de convoquer un référendum le 5 juillet, demandant au peuple souverain de trancher dans le différend qui l’oppose aux créanciers de la Grèce. Il avait pris cette décision devant les menaces, les pressions, et les ultimatums auxquels il avait été confronté durant les derniers jours de la négociation avec ce que l’on appelle la « Troïka », soit la Banque Centrale Européenne, la Commission Européenne et le Fond Monétaire International.

Ce faisant, et dans un geste que l’on peut qualifier de « gaullien », il avait délibérément renvoyé au domaine politique une négociation que les partenaires de la « Troïka » voulaient maintenir dans le domaine technique et comptable.

Ce geste a provoqué une réaction de l’Eurogroupe d’une extrême gravité. Nous sommes en présence d’un véritable abus de pouvoir qui a été commis ce 27 juin dans l’après-midi, quand l’Eurogroupe a décidé de tenir une réunion sans la Grèce. Ce qui se joue désormais n’est plus seulement la question du devenir économique de la Grèce. C’est la question de l’Union européenne, et de la tyrannie de la Commission et du Conseil, qui est ouvertement posée.

La déclaration d’Alexis Tsipras

Le texte de la déclaration faite par Alexis Tsipras dans la nuit du 26 au 27 juin sur la télévision d’État grecque (ERT) est de ce point de vue extrêmement clair :

« Après cinq mois de négociations, nos partenaires en sont venus à nous poser un ultimatum, ce qui contrevient aux principes de l’UE et sape la relance de la société et de l’économie grecque. Ces propositions violent absolument les acquis européens. Leur but est l’humiliation de tout un peuple, et elles manifestent avant tout l’obsession du FMI pour une politique d’extrême austérité. (…) Notre responsabilité dans l’affirmation de la démocratie et de la souveraineté nationale est historique en ce jour, et cette responsabilité nous oblige à répondre à l’ultimatum en nous fondant sur la volonté du peuple grec. J’ai proposé au conseil des ministres l’organisation d’un référendum, et cette proposition a été adoptée à l’unanimité » [1].

Ce texte court, empli de gravité et de détermination, entrera vraisemblablement dans l’Histoire. Ce texte est prononcé par un homme jeune, qui a été confronté à la mauvaise fois, aux manipulations, à ce qu’il faut bien appeler toutes les bassesses de la politique, depuis 5 mois. Il dit aussi sa colère, froide et déterminée. Et c’est peut-être là l’échec principal de l’Eurogroupe et des institutions européennes : avoir transformé un partisan de l’Europe en un adversaire résolu des institutions européennes. Tsipras n’était pas il y a cinq mois de cela un opposant à l’idée européenne. Mais, la multiplication des humiliations, des tentatives de coup de force, l’ont obligé à réviser nombre de ses positions, qui pour certaines d’entre elles relevaient de l’illusion. Tsipras et Varoufakis sont aujourd’hui sur une trajectoire de collision avec l’Eurogroupe et l’UE non pas de leur fait, mais de celui des « institutions européennes ». Ceci est d’une immense importance pour la suite.

Les leçons de la déclaration de Tsipras

On peut découvrir dans cette courte déclaration trois points importants.

— Le premier est que le désaccord entre le gouvernement grec et ses partenaires a été d’emblée politique. La BCE et la Commission Européenne n’ont eu de cesse que de rechercher une capitulation du gouvernement grec, ce que Tsipras appelle « l’humiliation de tout un peuple ». Ce qu’a cherché l’Union européenne, par le biais de l’Eurogroupe, c’est à cautériser le précédent ouvert par l’élection de janvier 2015 en Grèce. Il s’agit de faire la démonstration non seulement en Grèce, mais ce qui est en fait bien plus important en Espagne, en Italie et en France, qu’on ne peut « sortir du cadre de l’austérité » tel qu’il a été organisé par les traités. Il faut ici se souvenir de la déclaration de Jean-Claude Juncker pour qui il ne peut y avoir de choix démocratique allant contre les traités.

— Le deuxième point important de cette déclaration est que, pour la première fois un dirigeant légalement élu et en fonction déclare que les institutions européennes font des propositions qui, dans leur fond comme dans leur forme « violent absolument les acquis européens ». C’est une accusation très grave. Elle revient à dire que les institutions européennes qui sont censées être des garants de la démocratie agissent au contraire de celle-ci. Elle revient aussi à dire que ces mêmes institutions, dont la légitimité n’existe que par délégation de la légitimité des États membres ont des comportements qui violent la légitimité et la souveraineté de l’un des dits États membres. Cela revient donc à dire que les institutions de l’Union européenne se sont constituées en Tyrannus ab exercitio soit en un pouvoir qui, quoi qu’issu de procédures légitimes, se conduit néanmoins en Tyran. Cela revient à contester radicalement toute légitimité aux instances de l’Union européenne.

— Le troisième point se déduit des deux premiers. Il est contenu dans la partie du texte qui dit : « Notre responsabilité dans l’affirmation de la démocratie et de la souveraineté nationale est historique en ce jour, et cette responsabilité nous oblige à répondre à l’ultimatum en nous fondant sur la volonté du peuple grec ». Il place désormais les enjeux non plus au niveau de la dette, mais à celui des principes, de la démocratie comme de la souveraineté nationale. Et c’est en cela que l’on peut parler d’un véritable « moment gaullien » chez Alexis Tsipras. Si l’on veut pousser l’analogie historique jusqu’à son terme, alors que Paul Raynaud en 1940 ne soumet pas au Conseil des ministres la question de faut-il continuer la guerre, Alexis Tsipras a osé poser la question de l’austérité et du référendum, et a reçu un soutien unanime, y compris des membres de l’ANEL, le petit parti souverainiste allié à SYRIZA. Il s’est ainsi réellement hissé à la stature d’un dirigeant historique de son pays.

La réaction de l’Eurogroupe, qui avait qualifié de nouvelle « triste » (sad) ce référendum [2], confirme bien les options antidémocratiques qui ont cours aujourd’hui au sein de l’Union européenne. Mais, cette réaction en elle-même était dépassée par une décision d’une importance réellement dramatique.

Le coup de force de l’Eurogroupe

et la Tyrannie européenne

La réaction de l’Eurogroupe, qui se réunissait ce samedi à Bruxelles, a en effet consisté en un acte qui conjugue l’illégalité la plus criante avec la volonté d’imposer ses vues à un État souverain. En décidant de tenir une réunion en l’absence d’un représentant de l’État grec l’Eurogroupe vient de décider d’exclure de fait la Grèce de l’Euro. Ceci constitue à l’évidence un abus de pouvoir. Et il faut ici rappeler plusieurs points qui ne sont pas sans conséquence tant juridiquement que politiquement.

1 — Aucune procédure permettant d’exclure un pays de l’Union Economique et Monétaire (non réel de la « zone Euro ») n’existe actuellement. S’il peut y avoir une séparation, elle ne peut avoir lieu que d’un commun accord et à l’amiable.

2 — L’Eurogroupe n’a pas d’existence légale. Ce n’est qu’un « club » qui opère sous couvert de la Commission Européenne et du Conseil européen. Cela signifie que si l’Eurogroupe a commis un acte illégal – et il semble bien qu’il en soit ainsi – la responsabilité en incombe à ces deux institutions. Le gouvernement grec serait donc fondé d’attaquer la Commission et le Conseil à la fois devant la Cour Européenne de Justice, mais aussi devant la Cour Internationale siégeant à La Haye. En effet, l’Union européenne est à la base une organisation internationale. On le constate par exemple dans le statut, et les exemptions fiscales, des fonctionnaires européens. Or, la règle dans toute organisation internationale est celle de l’unanimité. Le traité de Lisbonne a bien prévu des mécanismes de majorité qualifiée, mais ces mécanismes ne s’appliquent pas à l’Euro ni aux questions des relations fondamentales entre les États.

3 — Le coup de force, car il faut l’appeler par son nom, que vient de faire l’Eurogroupe ne concerne pas seulement la Grèce. D’autres pays membres de l’Union européenne, et l’on pense au Royaume-Uni ou à l’Autriche, pourraient eux aussi attaquer devant la justice tant européenne qu’internationale la décision de fait prise par l’Eurogroupe. En effet, l’Union européenne repose sur des règles de droit qui s’appliquent à tous. Toute décision de violer ces règles contre un pays particulier constitue une menace pour l’ensemble des membres de l’Union européenne.

4 — Il faut donc ici être clair. La décision prise par l’Eurogroupe pourrait bien signifier, à terme, la mort de l’Union européenne. Soit les dirigeants européens, mesurant l’abus de pouvoir qui vient d’être commis, se décident à l’annuler soit, s’ils persévèrent dans cette direction ils doivent s’attendre à une insurrection des peuples, mais aussi des gouvernants de certains États contre l’Union européenne. On voit ainsi mal comment des États qui ont juste recouvré leur souveraineté, comme la Hongrie, la République tchèque ou la Slovaquie, vont accepter de telles pratiques.

Il est alors symptomatique que la crise induite par un pays ne représentant pas plus de 2 % du PIB de l’UE ait pris cette tournure. En fait, cela révèle au grand jour la nature fondamentalement antidémocratique des institutions de l’UE et le fait que cette dernière soit en train de se constituer en Tyrannie.

Le spectre de la démocratie dans

les couloirs de Bruxelles

On ne peut, et on ne doit, préjuger du résultat de ce référendum. Il est même possible que, devenu sans objet, il ne se tienne pas. Mais on doit souligner qu’il représente le retour de la démocratie dans un espace européen dont elle était absente. De ce point de vue, l’initiative prise par Alexis Tsipras représentait la dernière chance d’introduire de la démocratie dans le système européen.

Il est aussi probable que les partis d’opposition que ce soit Nouvelle Démocratie ainsi que le Parti de centre gauche La Rivière (To Potami) protestent et cherchent à empêcher par divers recours légaux ce référendum d’avoir lieu. On ne peut plus exclure le fait que ces partis, avec l’aide des nervis fascistes d’Aube Dorée, ne tentent de déstabiliser le gouvernement grec. Ces réactions sont exemplaires des comportements antidémocratiques qui s’épanouissent aujourd’hui en Europe. Ils apportent de l’eau au moulin d’Alexis Tsipras. On sent comment les acteurs européistes de ce drame sont aujourd’hui terrorisés par le spectre de la démocratie.

En France même, on ressent très distinctement le malaise que provoque l’initiative d’Alexis Tsipras. Que ce soit au Parti Socialistes ou chez les « Républicains », on ne peut ouvertement s’opposer à une telle décision sans contredire immédiatement et brutalement tous les discours qui ont été tenus sur la démocratie. Mais, en réalité, le référendum grec fait planer le spectre d’un autre référendum, celui de 2005 sur le projet de traité constitutionnel en Europe. La manière dont la classe politique française, dans sa large majorité, de Nicolas Sarkozy à François Hollande, de l’UMP au PS, avait été désavouée par la victoire du « Non », mais avait fait passer en contrebande à peu de choses près le même texte lors du Traité de Lisbonne qui fut ratifié par le Congrès à Versailles, est l’un des épisodes les plus honteux et les plus infamants de la vie politique française. Les acteurs de cette tragique mascarade sont toujours parmi nous. Il y a une continuité de projet, si ce n’est une continuité d’action, entre la décision de ne pas respecter un vote, celui des électeurs français, mais aussi néerlandais, et le coup de force inouï de l’exclusion de la Grèce de l’Eurogroupe.

Tsipras ne doit ainsi pas s’attendre à un quelconque soutien de la part de François Hollande, renvoyé sans ménagement à sa propre médiocrité et à ses basses compromissions, ni de celle d’Angela Merkel dont la politique est la véritable cause de cette crise. Mais il peut s’attendre au soutien de tous ceux qui, en Europe, se battent pour la démocratie et la souveraineté.

PAR JACQUES SAPIR · russeurope.hypotheses.org - le 27 juin 2015

Notes :

[1] Traduction de Vassiliki Papadaki, sur le site de SYRIZA-France, http://syriza-fr.org/2015/06/27/allocution-du-premier-ministre-a-tsipras-au-peuple-grec-la-choix-au-peuple-souverain-referendum/

[2] Déclaration du Président de l’Eurogroupe, Jeroen Dijsselbloem, samedi 27 juin, http://www.france24.com/en/20150627-eurogroup-says-sad-greece-referendum-closes-door-talks?ns_campaign=reseaux_sociaux&ns_source=twitter&ns_mchannel=social&ns_linkname=editorial&aef_campaign_ref=partage_aef&aef_campaign_date=2015-06-27&dlvrit=66745

TAFTA : à la croisée des chemins

19 OGM autorisés d’un coup, dont 17 destinés à l’alimentation humaine et animale ! Proposition d’assouplir les règles d’importations pour faciliter l’entrée des OGM dans l’Europe. Autorisation de procédés chimiques de nettoyage des poulets, dont la javel. Création d’un « Organe de coopération règlementaire » pour superviser toute nouvelle norme ou réglementation. La Commission est en train de démanteler notre sécurité alimentaire, la protection de l’environnement et de brader notre système démocratique !

En fait, la Commission prépare de longue date le terrain pour les deux accords de libre-échange, le CETA avec le Canada et le TAFTA/TTIP avec les États-Unis. Elle a ainsi à plusieurs reprises voulu forcer les autorisations en faveur des rinçages chimiques : en 2008, par exemple, en proposant d’autoriser quatre substances pour les volailles (dont les lavages à l’eau de javel et l’acide peroxyacétique). En 2013, après une demande officielle des États-Unis, la réglementation de l’Union européenne a été modifiée afin de permettre l’utilisation de l’acide lactique pour nettoyer les carcasses de bœufs, alors même que ce procédé pourrait servir à dissimuler des normes d’hygiène alimentaire trop basses ou déficientes (1). Actuellement, la Commission prépare l’autorisation du premier rinçage chimique pour volaille en Europe. Les poulets à l’eau de javel, les porcs à la ractopamine, les bœufs aux hormones pourraient rapidement venir égayer nos repas (2). Quant aux 19 OGM, leurs autorisations étaient en suspens, nous dit-on. En effet, il n’y avait pas de majorité qualifiée (3), ni pour rejeter la demande ni pour l’autoriser.

Mais combien de fois faudra-t-il expliquer que les fameux blocages invoqués par la Commission ont une cause seule et unique cause : depuis 15 ans, les multinationales des biotechnologies et de la chimie — et leurs alliés : responsables politiques et syndicats favorables au complexe agro-industriel et financier — refusent de reconnaître le droit souverain des peuples à décider de ce qu’ils veulent avoir dans leurs assiettes et dans leurs champs. Cela fait 15 ans que, par tous les moyens, dans l’opacité des coulisses bruxelloises et des bureaux ministériels nationaux, les multinationales — aidées par des responsables politiques et syndicats à leur botte — font pression et sapent gravement les fondements mêmes de nos institutions démocratiques.

Depuis des années, la Commission pousse pour ouvrir les portes de l’Union européenne aux OGM. On se rappelle, par exemple, comment la Commission a autorisé en février dernier, le maïs TC1507, alors que 19 pays sur 28 avaient voté contre, ainsi que le Parlement européen ! Nous n’avons pas oublié non plus les manœuvres de Manuel Barroso qui essayait de passer dans le dos des ministres de l’Environnement et de l’Agriculture européens pour mieux les contourner et accélérer l’autorisation des OGM dans l’Union européenne (4). Et surtout dernièrement, la Commission a commencé à procéder au démontage des procédures d’autorisation des OGM dans l’Union européenne, avec l’aval des gouvernements nationaux. Ce qui nous a été présenté comme une « avancée démocratique » est un sommet d’hypocrisie.

Comment est-on passé d’un texte en faveur des interdictions des OGM à un texte en faveur des multinationales ? Tout simplement en s’appuyant sur le projet tout droit sorti des cartons d’EuropaBio, le groupe de pression des biotechnologies, et plus précisément d’un document de 2012 intitulé « Une nouvelle stratégie pour le dossier des OGM » (5). Ce document concluait qu’une nouvelle approche est nécessaire pour rompre avec l’immobilisme européen concernant les plantes GM. Il incluait une « proposition amendée de nationalisation », posant comme condition que les États membres ne puissent mettre en place une interdiction nationale que s’ils ont préalablement demandé à la compagnie de s’abstenir de commercialiser l’OGM dans leur pays et que si la compagnie a refusé.

Extraordinaire : la Commission proposait tout simplement que des États aient d’abord à demander à des firmes privées l’autorisation d’interdire des OGM sur leurs territoires ! En décembre 2014, les députés européens limitaient un peu les dégâts et obtenaient que les États ne soient pas obligés de négocier avec les fabricants d’OGM. Alors que pour des domaines ridiculement secondaires, il y a obligation d’avoir une législation et des procédures identiques dans toute l’Union européenne, pour des domaines aussi importants que les OGM, la sécurité de notre alimentation et de notre environnement, la Commission se défausse et donne la possibilité aux États membres de décider eux-mêmes !

Ce n’est pas une avancée démocratique, c’est un piège lourd de conséquences. En fait, ce démantèlement de la législation encadrant les OGM n’est qu’un avant-goût de ce que la Commission a accepté dans le traité avec le Canada (CETA) et finalise avec les États-Unis, dans le TAFTA. En effet, alors que la Commission concoctait ce traquenard en faveur des multinationales des biotechnologies et de la chimie, nous obtenions une copie de l’avant-projet d’accord de libre-échange avec le Canada, le CETA. On pouvait y lire que la Commission avait accepté un « objectif conjoint » ayant pour but de « promouvoir, pour les produits des biotechnologies, des processus d’autorisation efficaces, basés sur la science » et surtout de favoriser « une coopération en matière réglementaire, afin de minimiser les effets négatifs sur le commerce dus aux pratiques réglementaires relatives aux produits des biotechnologies » (6).

L’accord final reprenait ces recommandations que l’on retrouve dans le projet d’accord avec les États-Unis. Lors des négociations de début février sur le projet de traité de libre-échange avec les États-Unis (TAFTA/TTIP), la Commission européenne soumettait un document portant sur la sécurité alimentaire et le bien-être animal (7). La Commission y propose notamment de tout simplement aligner les normes de l’UE sur celle des États-Unis et/ou du Codex Alimentarius, organe de l’Organisation Mondiale du Commerce. Il s’agit en effet d’aligner ce chapitre du TAFTA sur le chapitre SPS de l’OMC (SPS pour mesures sanitaires et phytosanitaires) !

Rappelons que les États-Unis autorisent quand même 82 pesticides interdits en Europe (8), et que certaines teneurs maximales en résidus de pesticides du Codex Alimentarius peuvent être 1 500 fois plus élevées que celles de l’UE. Dans le cas du carbaryl, pesticide utilisé sur les choux, la teneur maximale autorisée aux États-Unis est 2 100 plus élevée que celle de l’UE ! 9 La coopération réglementaire pose donc de gros problèmes.

Surtout face à l’intransigeance des États-Unis. Le ministère de l’Agriculture des États-Unis indiquait que :

« L’élimination de barrières commerciales injustifiées dans le domaine sanitaire et phytosanitaire (SPS) est une priorité élevée pour le gouvernement des États-Unis » (10).

D’autre part, l’Association nationale du soja pense que « le TTIP doit aborder les politiques clés de l’Union européenne relatives aux biotechnologies qui sont discriminatoires envers les exportations états-uniennes. Elles doivent être remplacées par une politique d’étiquetage libre et non discriminatoire envers les OGM. Il n’y a aucune raison sanitaire, nutritionnelle ni de sécurité alimentaire pour que des produits alimentaires contenant des ingrédients biotechnologiques soient étiquetés, et l’introduction d’ingrédients biotechnologiques ne devrait aucunement être stigmatisée par un étiquetage ».

Comment arriver à des réglementations communes entre deux blocs, Canada-États-Unis d’un côté et Union européenne de l’autre, qui ont des approches, des positions et des procédures aussi différentes, aussi antagonistes et finalement inconciliables ? Cela ne peut se faire qu’en sacrifiant les normes et les exigences de l’Union européenne et/ou en acceptant l’importation de produits canadiens ou états-uniens qui respectent des normes domestiques beaucoup plus faibles ou inexistantes. À part abandonner toutes nos protections, aucune position commune n’est possible avec ces pays-là.

Et ce n’est pas tout. Dans ce même document soumis par la Commission en février — dans lequel on retrouve de nombreux points déjà présents dans l’accord avec le Canada —, la Commission propose la création d’un « Organe de coopération réglementaire » doté de pouvoirs énormes : toute nouvelle réglementation ou norme devra d’abord être examinée par cet organe, avant même d’être soumise aux Parlements européen ou nationaux (11). Les industriels pourront donc directement dicter leurs exigences à cet « Organe » qui tiendra les États sous tutelle.

Le but de cette proposition de la Commission est de s’assurer que les réglementations seront appliquées de façon à minimiser les effets négatifs sur le commerce « tout en garantissant le respect des exigences de la partie importatrice » (Article 7.1). Entre les « effets négatifs » sur le commerce ou ceux sur notre santé, et l’environnement, le choix est vite fait !

Mais l’effet est double : non seulement les réglementations existantes pourraient être rapidement taillées en pièces, mais toute nouvelle réglementation urgemment nécessaire dans certains domaines pourrait être tuée dans l’œuf, comme :

— l’étiquetage des produits carnés ou laitiers provenant d’animaux nourris avec des OGM et/ou obtenus par clonage ;

— toute nouvelle définition des OGM incluant les plantes mutées (12) ;

— toute réglementation encadrant les nanotechnologies ou la biologie de synthèse ;

— toute réglementation s’attaquant aux perturbateurs endocriniens, et aux néonicotinoïdes qui tuent les abeilles.

Ces nouvelles mesures sont absolument indispensables pour protéger les citoyens et l’environnement et nous devons les imposer, même si elles ne sont, pour les négociateurs du TAFTA, que des « obstacles inutiles au commerce ». Jaydee Hansen du Center for Food Security confirme nos craintes :

« Ce traité pourrait annuler tous les efforts actuels pour réglementer ces nouvelles technologies que sont les nanotechnologies, la biologie de synthèse, le clonage des animaux et les animaux modifiés génétiquement » (13).

Pour qu’aucun État n’ait l’idée saugrenue de protéger ses concitoyens et son environnement, en maintenant ses systèmes de protection élevés, les États seront donc d’abord mis sous la tutelle de « l’Organe de coopération règlementaire » qui examinera toute norme ou réglementation et ne l’acceptera qu’avec l’aval des multinationales. Mais en plus, les États récalcitrants courront le risque d’être traînés soit devant l’OMC, soit devant des tribunaux d’arbitrage privés, dans le cadre du mécanisme de règlement des différends (RDIE ou ISDS en anglais), prévu dans les deux traités (14) (CETA et TAFTA). La Commission se moque franchement de nous en prétendant que les États pourront interdire, pour ne citer qu’eux, des OGM ou certains produits chimiques toxiques.

Les investisseurs ont été clairs : ils considèreront, par exemple, les nouvelles réglementations comme des obstacles au commerce, ce qui leur fournira un argument pour déposer un recours juridique et réclamer des compensations prohibitives. Le Conseil de la Chimie des États-Unis a demandé que les représentants pour le commerce des États-Unis signalent qu’il poursuivrait devant l’Organisation mondiale du commerce (OMC) toute obligation par l’Union européenne d’étiquetage des nanomatériaux, comme étant un obstacle au commerce (15).

Cette année en janvier, certains — peu nombreux — ont fêté les 20 ans de l’Accord de Libre Échange Nord-Américain (ALENA). À la lumière de ce qui s’est passé avec l’ALENA, nous pouvons clairement voir ce qui nous attend avec le TAFTA. Il ne s’agit pas de vagues craintes, mais de constatations. Voilà ce que nous dit Bill Waren des Amis de la Terre États-Unis :

« L’ALENA est la principale raison pour laquelle les normes de protection du travail, de l’environnement et de la santé publique sont aussi basses aux États-Unis, comparées à celle de l’Europe. Ce que vous promet le TAFTA, c’est un nivellement par le bas des normes européennes pour atteindre celles des États-Unis... post-ALENA. Si vous souhaitez un flux accéléré de la richesse des 99 % de la population vers le 1 % des plus riches, le démontage de la protection de l’environnement, des aliments dangereux sur la table de votre cuisine, la destruction des petites exploitations agricoles familiales, des coûts médicaux prohibitifs avec des multinationales pharmaceutiques qui augmentent sans raison leurs prix, et un contrôle presque total par les multinationales des gouvernements et de l’économie, alors il faut tout faire pour ratifier le TAFTA » (16).

Mais est-ce bien ce que nous voulons ? Non ! Alors faisons le savoir, et fermement. Nous sommes à la croisée des chemins : soit nous abdiquons tout pouvoir aux multinationales, soit, nous citoyens, entamons la reconquête de nos droits. !

Par Christian Berdot (Amis de la Terre) - fr.sott.net - le 16 juin 2015.

http://fr.sott.net/article/25821-TAFTA-a-la-croisee-de-chemins

Notes :

1 — www.amisdelaterre.org/IMG/pdf/notepouletchlore_tafta.pdf

 2 —

www.amisdelaterre.org/Poulets-bouf-porc-OGM-ce-que-vous.html

3 — Chaque État membre voit son vote pondéré suivant son poids démographique. À partir du 1er novembre 2014, la majorité est de 55 % des

voix pondérées d’au moins 15 États membres représentant 65 % de la population de l’Union (Inf'OGM)

4 —

www.amisdelaterre.org/Union-europeenne-Reunions-secretes.html

5 –

 http://www.amisdelaterre.org/OGM-et-interdictions-nationales.html

6 — p. 3 et 4 :

http://www.amisdelaterre.org/IMG/pdf/ogm_ttip_ceta_cp.pdf

7 —

http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2015/january/tradoc_153026.pdf

8 — Listes de 82 pesticides interdits dans l’UE, mais autorisés aux E-U, p. 7, 8 et 9. CIEL : « Lowest common Denominator - How the proposed

EU-US trade deal threatens to lower standards of protection from toxic pesticides » :

http://ciel.org/Publications/LCD_TTIP_Jan2015.pdf

9 — Même document, liste comparative des résidus maximum autorisés aux États-Unis, dans l’Union européenne et par le Codex Alimentarius,

p. 12, http://ciel.org/Publications/LCD_TTIP_Jan2015.pdf

10 — p. 19 : https://ustr.gov/sites/default/files/2013%20SPS.pdf

11 — Voir l’article « Coopération réglementaire : le Tafta au-dessus des lois » et le rapport sur ce point :

http://www.amisdelaterre.org/Cooperation-reglementaire-le-Tafta.html

12 — En 2013, on estimait à 20 % les cultures de tournesol déjà rendues tolérantes aux herbicides :

http://www.amisdelaterre.org/Alerte-des-OGM-non-declares.html

13 — p.4 :

http://www.amisdelaterre.org/IMG/pdf/ttip_tafta_securite_alimentaire_foee.pdf

14 — Dans ce rapport, les Amis de la Terre présentent des exemples où des investisseurs européens ont poursuivi des États européens, en s’appuyant sur les clauses de protection des investisseurs présents dans les accords bilatéraux entre pays européens. Ils ont obtenu des compensations allant jusqu’à 2 milliards d’ ! :

 http://www.amisdelaterre.org/Les-couts-caches-des-traites.html

Le cas de l’Espagne aussi illustre bien ces mécanismes de règlements des différends entre investisseurs (RDIE) et États : http://www.amisdelaterre.org/Espagne-du-reve-solaire-au.html

15 — « U.S., EU differ on Product Safety for Nanomaterials, Trade Fight Looms », Inside U.S. Trade, 9 Octobre 2009.

16 —

http://www.foei.org/news/interview-secret-ttip-deal-affect-united-states

Audition de Philippe Legrain, ex-conseiller

de Barroso, au Parlement grec :

« le gouvernement grec a tout intérêt à ne pas céder aux créanciers »

Compte rendu de la première audition organisée par la Présidente du parlement grec et la Commission pour la vérité sur la dette grecque.

Ce jeudi 11 juin s’est tenue au sein du Parlement grec la première audition de témoins organisée dans le cadre de la Commission pour la Vérité sur la dette grecque. Celle-ci s’est tenue dans la foulée d’une réunion de travail entre les membres de la Commission, la présidente du Parlement et l’eurodéputée Eva Joly, qui s’est ponctuée d’une conférence de presse.

Ces auditions, qui ont pour but de recueillir les déclarations de plusieurs acteurs clés ayant assumé des postes à responsabilité sur la scène grecque et européenne, représentent pour la Commission, mais aussi pour le peuple grec qui a pu suivre cette audition en direct à la télévision, un outil supplémentaire pour comprendre comment la Grèce est devenue une « quasi-colonie » des Institutions européennes et du FMI, selon les propres termes de Philippe Legrain, la première personne a être auditionnée. Monsieur Legrain a assumé de février 2011 à février 2014 la fonction de conseiller économique de José Manuel Durão Barroso, président de la Commission européenne à cette époque.

Cette audition, menée par la Présidente du Parlement grec, Zoe Konstantopoulou, et Éric Toussaint, coordinateur scientifique de la Commission, a tout d’abord été l’occasion pour M. Legrain de confirmer ce qu’il avait dit avec force dans l’excellent documentaire « Puissante et incontrôlée la Troïka » |1| : En 2010, les grands dirigeants européens (dont la Commission européenne) et le directeur du FMI de l’époque, Dominique Strauss-Kahn, ont délibérément refusé de considérer la Grèce comme insolvable dans le but de protéger les intérêts des grandes banques européennes. En effet, selon les statuts du FMI, cette Institution ne pouvait pas prêter à un État dont la dette est déjà insoutenable.

L’objectif du prêt de 2010 était de prêter au gouvernement grec pour qu’il rembourse immédiatement les banques françaises et allemandes qui étaient les principales créancières de la Grèce. Ce prêt n’a donc pas bénéficié au peuple grec, mais aux banques privées. S’en est suivie une augmentation importante de la dette publique grecque et l’imposition de mesures d’austérité d’une violence inouïe.

M. Legrain a rappelé les chiffres de l’exposition des banques européennes à la dette grecque en se basant sur les chiffres officiels de la Banque centrale européenne (BCE). Ainsi, en 2010 les banques françaises et allemandes étaient fortement exposées à la dette grecque puisqu’elles détenaient respectivement 20 et 17,2 milliards d’euros de titres. Une restructuration de la dette grecque à cette époque aurait donc entraîné des pertes que les grands dirigeants européens (français et allemands en tête) refusaient de faire subir à leurs « champions nationaux ».

M. Legrain l’affirme clairement : les dirigeants d’Institutions tels que Jean-Claude Trichet, alors directeur de la BCE, ont clairement choisi de protéger les intérêts des banques de leur pays d’origine en s’opposant à toute restructuration de la dette grecque pourtant insoutenable. « Trichet a agi pour défendre les intérêts des banques françaises ».

M. Legrain va même plus loin. Non seulement le choix de ne pas restructurer en 2010 a laissé le temps aux grandes banques européennes de se dégager du « risque grec », mais la BCE les y a même aidés ! Il affirme en effet qu’en achetant à l’époque des titres grecs sur le marché secondaire, la BCE a permis aux grandes banques européennes de revendre leurs titres à bon prix |2|.

Selon lui non seulement les grandes banques n’ont essuyé que peu de pertes, mais certaines même ont réussi à dégager de beaux profits de cette opération.

L’audition a également été l’occasion d’inviter M. Legrain à commenter la restructuration de la dette grecque qui a finalement été réalisée en 2012. Éric Toussaint a ainsi exposé une série de faits reconstitués grâce au travail d’audit en cours. M. Toussaint a souligné qu’il s’agissait d’une restructuration discriminatoire qui a sacrifié d’un côté les petits porteurs grecs et, d’un autre, profité aux grandes banques européennes. Ainsi les fonds de pension grecs y ont perdu jusqu’à 60 % de leurs actifs entraînant des pertes pour plus de 15 000 petits porteurs !

S’appuyant sur un document secret du FMI, la Présidente du Parlement a ensuite abordé la question des responsabilités. Cette note, datant de 2010, annonçait déjà que la situation de la Grèce devrait s’empirer, prévoyant pour l’année 2013 un ratio dette/PIB de 150 %. Après avoir rappelé que le ratio actuel est de 180 %, la Présidente posa la question suivante : « Tenant compte de cette estimation de 2010 pensez-vous que l’erreur est acceptable ? Pensez-vous qu’il y ait responsabilité des prêteurs ? » En guise de réponse, l’ancien conseiller de monsieur Barroso a exposé trois facteurs qui expliquent selon lui le comportement des grands dirigeants européens et du FMI :

Toutes les projections relatives aux memoranda et à ses conséquences sur l’économie étaient erronées, car la base même de ces projections était erronée. Ils sont partis du principe d’une Grèce solvable alors que ce n’était pas le cas.

Les dirigeants européens sont sujets à un aveuglement idéologique qui les invite à poursuivre une politique d’austérité dont l’inefficacité est pourtant prouvée par les faits chaque jour.

Les responsables politiques n’ont pas de compte à rendre dans le système actuel, leurs choix et leurs actes ne prêtent donc pas à conséquence pour eux.

Fort de cette analyse, M. Legrain n’a pas hésité à exposer les conclusions qu’il en tire : « J’encourage le gouvernement à ne pas accepter les conditions des créanciers en raison des souffrances économiques et de la colonisation politique déjà imposées au peuple grec ».

Après s’être engagé, à l’égard de la Présidente du Parlement grec et des membres de la Commission pour la Vérité sur la dette grecque, à rester à la disposition de leur travail d’audit, M. Legrain a été remercié et a repris son avion pour Londres.

Les membres de la Commission pour la Vérité sur la dette grecque ont quitté le Parlement pour poursuivre leur travail.

Leur rapport préliminaire sera présenté les 17 et 18 juin prochain au Parlement grec en présence du Président de la République hellénique, de plusieurs ministres dont le chef du gouvernement Alexis Tsipras, de députés nationaux et étrangers, d’universitaires, d’économistes, de juristes et de membres de mouvements sociaux européens.

D’ici là, la Commission pour la Vérité sur la dette grecque aura encore l’occasion d’entendre monsieur Roumeliotis, ex-représentant de la Grèce au FMI, le 15 juin prochain.


Pour soutenir cette Commission :

http://greekdebttruthcommission.org/

Par la Commission pour la vérité sur la dette grecque - cadtm.org - le 12 juin 2015

Notes :

|1| Voir à partir de 13’25 : https://www.youtube.com/watch?v=nYG...

|2| Voir : http://cadtm.org/La-BCE-fidele-serv...

La Commission européenne propose à la

Belgique d’accueillir plus de 1.800 migrants

La Commission européenne a proposé mercredi que la Belgique accepte sur son territoire, au nom de la solidarité entre les 28 membres de l’UE, 1.364 migrants à « relocaliser » d’Italie et de Grèce (soit 3,41 % des 40.000 personnes concernées) et 490 réfugiés à « réinstaller » (soit 2,45 % sur un total de 20.000), soit un total de 1.854 personnes. La relocalisation est un mécanisme d’intervention d’urgence activé pour la première fois de l’histoire de l’UE pour soulager l’Italie et la Grèce, soumises à un afflux sans précédent de dizaines de milliers de demandeurs d’asile fuyant la misère et les conflits, ont expliqué des responsables européens.

La réinstallation proposée par l’exécutif européen consister à « inviter » les États membres à accepter 20.000 personnes provenant d’un pays tiers « et dont le HCR (Haut commissariat aux réfugiés de l’ONU) a reconnu qu’elles ont manifestement besoin d’une protection internationale ». Mais la Commission se refuse à parler de « quotas ».

Cette proposition a été présentée mercredi par le commissaire aux affaires intérieures, Dimitris Avramopoulos, au collège des commissaires. Elle impose une clef de répartition fondée sur quatre critères (PIB, population, taux de chômage et nombre de demandes d’asile déjà enregistrées par le pays).

Dans les deux cas, c’est l’Allemagne qui est, des 28, la plus sollicitée, priée d’accepter 8.763 des 40.000 migrants à « relocaliser » (24.000 depuis l’Italie et 16.000 depuis la Grèce) et 3.086 des 20.000 réfugiés à « réinstaller ».

PAR BELGA ET LA RÉDACTION EN LIGNE DE LALIBRE.BE – le 27 mai 2015.

PHOTO : LOUISA GOULIAMAK/AFP

EXCLUSIF. Yanis Varoufakis : « Nous ne voulons plus

du régime colonial incarné par la troïka »

Entretien exclusif avec le ministre grec des Finances, Yanis Varoufakis. Extrait.

— Pouvez-vous nous expliquer la différence entre la troïka et ce que vous appelez désormais le « Groupe de Bruxelles », qui inclut, outre les représentants de la Commission européenne, de la Banque centrale européenne (BCE) et du Fonds monétaire international (FMI), ceux du Fonds européen de stabilité financière (FESF) ? La Grèce ne sera-t-elle pas soumise aux mêmes formes de contrôle politique ?

Yanis Varoufakis : la principale différence, c’est que durant les cinq dernières années, les gouvernements successifs, en Grèce, étaient complètement dépendants de la volonté des créanciers. Ils ont capitulé face à la logique des créanciers, face à l’Union européenne. Cette dernière a fonctionné comme un despote très dur, qui a imposé à une nation en faillite des prêts dont le but était simple : permettre à l’Europe officielle de prétendre que la Grèce était sauvée tout en restant dans le déni des failles architecturales de la zone euro.

La troïka était un groupement de technocrates envoyés en Grèce par nos créanciers pour appliquer un programme inapplicable, un programme qui devait aggraver la crise. Pourquoi ont-ils fait cela ? D’abord parce que, dans la première phase de la crise, après 2010, il y a eu une tentative cynique de transférer les pertes des banques françaises et allemandes vers les contribuables. Ils ont réussi cette opération, tout en prétendant que la crise grecque était réglée. Le coût, et c’est en cela que la troïka est synonyme en Grèce de régime colonial, fut une crise humanitaire massive. Voilà à quoi a servi la troïka.

Nous avons été élus parce que le peuple grec a décidé de porter au pouvoir un parti condamnant ce processus. Le traitement administré à la Grèce a échoué. Nous avons été élus pour contester la philosophie et la logique politique du programme d’austérité. Bien sûr, nous appartenons à la zone euro. Nous n’avons pas notre propre banque centrale. Notre point de vue, comme gouvernement de gauche, est qu’il ne faut pas sortir de la zone euro. Nous n’aurions pas dû y entrer. Mais en sortir, dans les circonstances actuelles, causerait une perte massive de revenus et plongerait encore des millions de personnes dans la pauvreté. Sortir de la zone euro n’apporterait au peuple grec aucun progrès. Lorsque vous appartenez à une union, vous devez la réparer, pas la démanteler. Ce qui implique une négociation. À la différence de la troïka, le Groupe de Bruxelles est le fruit de l’accord que nous avons arraché dans la douleur le 20 janvier à l’Eurogroupe.

Nous avons ouvert un nouveau processus. Mesurons le chemin parcouru : au lendemain des élections, les instances européennes nous intimaient l’ordre d’accepter leurs conditions, sous peine de couper les vivres aux banques grecques. Nous avons réussi à convenir d’un règlement créant une situation hybride. Nous mettrons en œuvre notre programme de réformes, nous serons jugés sur cette base. L’ambiguïté persiste, puisque nos interlocuteurs entendent aussi nous juger sur une partie du précédent programme. Le Groupe de Bruxelles témoigne de notre volonté de poser le problème au cœur de l’Europe. Pas dans un avant-poste colonial. Ce n’est pas le régime colonial qui envoie ses technocrates, ses fonctionnaires à la périphérie. Nous sommes désormais dans un processus européen. C’est notre tentative pour regagner la démocratie. Pas seulement pour la Grèce, mais pour toute l’Europe.

Lire la suite : ici

ENTRETIEN RÉALISÉ PAR ROSA MOUSSAOUI ET GAËL DE SANTIS - humanite.fr – le 16 mars 2015

Image : ecb.europa.eu

L’euro au plus bas : le Nord doublement gagnant ?

Par Bruno Colmant (*)

À long terme, les cours de change reflètent toujours la force ou la faiblesse d’une économie.

La zone euro pénétrant dans une zone froide de déflation et de faible croissance, il est intuitif que l’euro se déprécie par rapport à une devise comme le dollar.

Pendant longtemps, la politique monétaire restrictive de la BCE a d’ailleurs artificiellement renforcé l’euro alors que toutes les banques centrales des pays développés avaient assoupli leur politique monétaire.

Cette même BCE est désormais obligée de procéder, elle aussi, à un assouplissement monétaire, mais dont l’effet sera atténué par son caractère tardif. C’est ce qui explique la chute de l’euro.

Mais cette chute n’est jamais qu’un retour à la normale.

En effet, si la BCE avait suivi le rythme de la politique monétaire américaine, le cours de l’euro par rapport au dollar aurait peut-être été de 0,90 USD/EUR, à comparer à 1,40 USD/EUR il y a quelques mois.

Mais si la chute de l’euro est salutaire pour stimuler les exportations, encore faut-il s’interroger sur les pays qu’elle va effectivement favoriser.

En effet, certains pays sont des exportateurs nets (Allemagne, Pays-Bas) tandis que d’autres sont des importateurs nets (France) avec le reste du monde (c’est-à-dire hors de la zone euro).

En bonne logique, un euro faible devrait favoriser les pays qui ont un déficit de la balance commerciale (qui mesure l’excédent des exportations sur les importations) avec le reste du monde.

Inversement, dans un système de cours de change flottants, un pays qui dégage un surplus commercial voit sa devise s’apprécier, corrigeant de facto ce même surplus.

Mais, dans le cadre de la zone euro, les pays exportateurs nets, tels l’Allemagne et les Pays-Bas, bénéficient non seulement d’un marché intérieur qui n’exige pas de réévaluation de leur devise (puisque cette dernière, l’euro, est commune) mais aussi d’un euro faible qui va renforcer leur surplus commercial dans leurs échanges avec le reste du monde.

Ces pays sont doublement gagnants.

Jour après jour, l’euro démontre son inadaptation à des économies différentes et asynchrones dans le cycle économique.

L’euro a permis aux pays du Nord de l’Europe de bénéficier d’un marché intérieur qu’une monnaie commune leur ouvrait sans appréciation de leur devise tandis que l’euro faible permet aujourd’hui de renforcer cet avantage compétitif vers le reste du monde.

Théoriquement (mais cela est impensable et entraînerait des effets collatéraux eschatologique), les pays du Sud de la zone euro devraient dévaluer leur monnaie.

C’est d’ailleurs ce que la Commission Européenne a essayé de leur imposer sous la forme d’une « dévaluation interne », c’est-à-dire d’une baisse forcée du coût du travail censée les rendre plus concurrentiels. Avec l’insuccès que l’on sait.

Par Bruno Colmant (*) - blogs.lecho.be – le 5 mars 2015

(*) Bruno Colmant est membre de l’Académie Royale de Belgique, Docteur en Économie Appliquée (ULB) et Master of Science de l’Université de Purdue (États-Unis). Il enseigne la finance appliquée et l’économie à la Solvay Business School (ULB), à la Louvain School of Management (UCL), à l’ICHEC, à la Vlerick Business School et à l’Université de Luxembourg. Sa carrière est à la croisée des secteurs privés, publics et académiques.

Image : sans-langue-de-bois.eklablog.fr

TAFTA 

Les réglementations verrouillées

Depuis décembre 2013, des ONGs, mouvements sociaux, hommes et femmes politiques ont sévèrement critiqué la proposition de la Commission Européenne (CE) sur le volet « coopération réglementaire » (1) du Partenariat Transatlantique de Commerce et d’Investissement (PTCI, connu sous l’acronyme TAFTA). D’après eux, la propostion fuitée à cette époque indiquait que la Commission souhaitait ouvrir grand la porte à une influence massive des multinationales sur les lois futures. En décembre 2014, un nouveau document fuité montre que celle-ci maintient son cap – rien ne suggère qu’elle prend en compte les inquiétudes de la société civile (2). Dans cette nouvelle version, la CE va encore plus loin. Elle limite les options politiques des municipalités et des autorités locales. Même si cette idée est sous le feu des critiques et ne sera peut-être pas dans la position définitive de la Commission, c’est un signe montrant que la coopération réglementaire pourrait non seulement couvrir un grand nombre de sujets, mais également être un danger direct pour la démocratie.

L’objectif de la coopération réglementaire

Le terme « coopération réglementaire » décrit le processus d’alignement des réglementations existantes des deux côtés de l’Atlantique. Son objectif est d’assurer que les biens produits d’un côté de l’Atlantique puissent être exportés de l’autre, sans se préoccuper d’obligations particulières à l’un des deux marchés. En pratique, cela pourrait avoir un impact sur toutes les règles, des aliments aux produits chimiques. La proposition est en effet hautement stratégique. Elle permettrait de résoudre les problèmes posés par les aspects les plus controversés du TAFTA après que le traité ait été finalisé. L’attention du public aura alors diminué. La proposition donnerait de nombreuses opportunités aux grandes entreprises pour contribuer aux nouvelles règles. La Commission continue néanmoins à affirmer que ses propositions sur la coopération réglementaire dans le TAFTA ne sont rien de plus que l’établissement d’un dialogue rationnel. Elles viseraient notamment à éviter la duplication des lois des deux côtés de l’Atlantique. Elles ne réduiraient pas la capacité des autorités de régulation à poursuivre leurs objectifs d’intérêt général. La Commission a également insisté de manière répétée sur le fait que ses propositions n’allaient pas donner de traitement particulier aux groupes d’intérêts liés au milieu des affaires.

Néanmoins, ce discours n’a pas dissipé les inquiétudes. En effet, il y a toujours eu un fossé entre les documents de la Commission destinés au public et les textes de négociation obtenus par fuites. Les fuites les plus récentes portant sur les propositions de décembre 2014 et janvier 2015 n’ont pas seulement confirmé la validité des critiques sur un certain nombre de points, elles montrent que la position de négociation est encore pire que ce que les organisations et les personnes critiques imaginaient. Comme le document actuel (janvier 2015) est un texte juridique, alors que le précédent n’était qu’un document indicatif (« position paper »), les négociateurs européens semblent avoir consolidé leur position sur ce sujet.

La coopération réglementaire, un projet des multinationales

La coopération réglementaire est chère aux lobbies des grandes entreprises, des deux côtés de l’Atlantique. Fin 2012, BusinessEurope et la Chambre de Commerce des États-Unis se sont réunis à plusieurs reprises avec la Commission pour faire entendre leurs propositions. Pour eux, la coopération est une mise à plat des différences législatives sur le long terme – que ce soit en termes de normes alimentaires, d’autorisations de produits chimiques, ou de règles sur les méthodes de production, pour n’en citer que quelques exemples.

Cette mise à plat passe par une série de procédures, dont la coopération entre « régulateurs ». Elle est présentée comme une solution aux désaccords sur l’harmonisation ou la reconnaissance mutuelle des standards qui paraissent difficiles à résoudre sur le court terme. Par conséquent, puisque les négociateurs ne pouront probablement pas obtenir un accord sur des règles communes pendant le cours des négociations commerciales, particulièrement sur des sujets tels que les normes alimentaires, les produits chimiques et la réglementation financière, la coopération réglementaire peut fournir un espace où les groupes d’intérêts des entreprises et les régulateurs pourront obtenir les résultats qui leur conviennent après que le TAFTA soit finalisé, sur le long terme et loin du regard du public.

La coopération réglementaire fonctionne à deux niveaux : au niveau sectoriel (par exemple sur l’autorisation des produits chimiques), et au niveau des règles horizontales qui s’appliquent à tous les domaines. Les deux lobbies industriels et financiers cités ci-dessus (BusinessEurope et la Chambre Américaine de Commerce) ont été particulièrement actifs dans la formulation des règles horizontales, celles traitées dans les deux documents fuités en notre possession. Ces propositions ont une portée très large, elles s’appliquent à la fois aux lois et aux réglementations.

Durant leurs réunions de 2012, les deux lobbies ont présenté à la Commission une série de propositions. Celles-ci devaient leur permettre – selon leurs propres mots – de « coécrire les réglementations ». Cela en tête, il n’est pas surprenant que les fortes ressemblances entre les propositions de la Commission et celles des lobbyistes aient déclenché une telle réaction négative contre les importants privilèges offerts aux grandes entreprises.

Les soi-disant « parties prenantes » de la coopération réglementaire

Ces privilèges ne signifient pas que d’autres groupes ne seront pas impliqués dans la coopération réglementaire. Lorsque la Commission parle de la participation des « groupes d’intérêt » dans les affaires réglementaires, elle utilise le terme neutre de « parties prenantes ». Cela se réfère bien entendu à toutes sortes de parties prenantes, dont les syndicats et les associations de protection de l’environnement. Néanmoins, comme une majorité écrasante des lobbyistes de Bruxelles représente les grandes entreprises, il est clair qu’« impliquer les parties prenantes » signifie ouvrir une porte de plus aux représentants des milieux d’affaires, afin qu’ils puissent influencer les politiques. Les expériences passées d’implication des « parties prenantes » dans la « coopération réglementaire » entre l’UE et les EU ont montré que ces procédures sont facilement ouvertes aux grandes entreprises et souvent fermées aux autres groupes d’intérêts. Enfin, dernier élément, mais non le moindre : l’horizon de la coopération réglementaire est avant toute chose celui de la promotion du commerce – et non celui de la protection des droits des consommateurs, de la promotion de la santé publique, ou de tout autre objectif de politique publique.

La Commission Européenne reste sur ses positions

Avec la coopération réglementaire, les entreprises auront une série d’outils à leur disposition pour influencer les nouvelles lois, les nouvelles réglementations, et même celles déjà appliquées. Lorsque le nouveau document (janvier 2015) est lu en adoptant cette perspective, aucun changement positif n’est en vue. Bien au contraire. Dans la proposition fuitée, quatre sujets sont particulièrement épineux :

1.    Alerte précoce — Lobbying précoce

Selon la dernière proposition fuitée de la Commission, de janvier 2015, dès que de nouvelles réglementations seront planifiées les entreprises devront être informées à travers un rapport annuel, et devront être impliquées. Cela s’appelle désormais l’« information précoce sur les actes futurs » (« early information »), jusqu’à récemment nommée « alerte précoce » (« early warning »). Dès la phase de préparation d’une régulation, « la Partie régulatrice » doit donner aux lobbies d’affaires qui ont un intérêt dans la loi ou la réglementation une opportunité pour « fournir des contributions ». Ces contributions « doivent être prises en compte » lors de la finalisation de la proposition (Article 6). Cela signifie que les entreprises, très tôt dans le processus législatif, pourront essayer de bloquer des règles écrites pour empêcher, par exemple, les industries agroalimentaires de mettre sur le marché des aliments contenant des substances toxiques, pourront bloquer les lois qui tenteraient d’empêcher, par exemple, les entreprises dans le secteur de l’énergie de détruire le climat, ou bloquer les réglementations qui tenteraient de combattre la pollution ou de protéger les consommateurs.

2. Études d’impact — pas de règles préjudiciables aux affaires

Les nouvelles réglementations devront passer par une « étude d’impact », qui contiendra trois questions (article 7 — les versions précédentes des propositions contenaient sept questions :

— Quelle est la relation entre la proposition législative et les instruments internationaux ?

— Comment les règles futures ou existantes de l’autre Partie sont-elles prises en compte ?

— Quel impact aura la nouvelle règle sur le commerce et l’investissement ?

Ces questions sont principalement orientées vers les intérêts des entreprises, pas ceux des citoyens. Grâce à la procédure d’« information précoce », les entreprises pourront faire en sorte que leurs préoccupations soient prises en compte dans le rapport de l’étude d’impact. En cas de direction contradictoire à leurs intérêts, le rapport devra citer l’impact nuisible sur le commerce transatlantique.

3. Échanges réglementaires — un dialogue pour aider les multinationales à obtenir ce qu’elles veulent

Le modèle présenté par les négociateurs de l’UE donne beaucoup d’outils aux grandes entreprises pour se plaindre d’un « acte envisagé ou planifié » et de réglementations en cours de révision [articles 9 et 10]. En particulier, un « échange réglementaire » devra avoir lieu si une des Parties est mécontente des effets d’une règle sur ses intérêts commerciaux. Un dialogue devra avoir lieu, et la Partie dont les règles sont attaquées devra coopérer, et devra être prête à répondre à toute question posée.

Dans la proposition précédente, de 2013, il était noté qu’au cas où un État membre de l’UE soit sur le point de décider de nouvelles règles qui pourraient affecter le commerce, un dialogue devrait avoir lieu afin de « résoudre efficacement les problèmes ». Dans la nouvelle proposition, le modus vivendi dans de tels scénarios n’est pas spécifié.

4. L’Organe de Coopération Réglementaire —

les régulateurs au volant

Les « régulateurs » [non élus] obtiendront un rôle clé. Selon la position de décembre 2013, du point de vue européen ce rôle reviendra à la Commission Européenne. Du côté américain, il reviendra aux représentants du Bureau d’Information sur les Affaires Réglementaires [OIRA]. Étant donné la coopération déjà proche et bien établie entre les lobbies et les agences réglementaires dans l’UE et aux États-Unis, ce nouveau pouvoir donné aux agences renforcera l’influence des multinationales sur les politiques publiques.

L’« Organe de coopération réglementaire » [OCR] créé par le TAFTA – appelé « Conseil de coopération réglementaire » dans des versions antérieures – aura la responsabilité générale de la coopération réglementaire. Une de ses obligations sera de « porter une considération particulière » aux propositions des entreprises sur les réglementations futures et existantes [article 13].

La coopération réglementaire ne portera pas seulement sur les nouvelles réglementations, mais également sur les réglementations existantes. Par conséquent, avancer vers la « convergence réglementaire » est un très gros projet. Il sera de la responsabilité de l’OCR de s’assurer que le processus de convergence des réglementations des États-Unis et de l’UE avance. Il devra s’en assurer que ce soit en faisant en sorte que les règles sur l’harmonisation ou la « reconnaissance mutuelle » soient considérées et adoptées, ou en lançant des propositions pour résoudre les différences dans certains secteurs. Pour ce faire, il pourra se servir des « groupes de travail sectoriels ». Ceux-ci ont été très rapidement identifiés par la Commission comme un type de groupes où les entreprises pourront avoir un « accès privilégié ». Une autre option pour les entreprises sera de simplement développer leurs propres propositions – des propositions que l’OCR devra ensuite prendre sérieusement en considération [article 15].

L’OCR est fait pour devenir une institution puissante, même si elle ne pourra pas adopter d’actes législatifs en soi. La proposition de l’UE n’est pas claire sur la division des compétences entre les organes élus – qu’ils soient parlementaires ou gouvernementaux – et l’OCR. Elle ne mentionne qu’un « Organe Ministèriel Commun » auquel l’« Organe de Coopération Réglementaire » devrait répondre.

Peu de limites en vue

Les propositions de la Commission sont clairement très ambitieuses. La « coopération réglementaire » aura des dents et devrait couvir de larges parties de l’élaboration des politiques. Si cela ne tenait qu’aux négociateurs de l’UE, la coopération réglementaire couvrirait même les municipalités et les autorités régionales. Dans la proposition de décembre 2014, la Commission suggérait que « les Parties d [evraient] tenter de s’assurer que les institutions aux échelons infraétatiques de l’UE et des états fédérés américains respectent ce chapitre. » Cela aurait inclus les municipalités et les autorités régionales et aurait considérablement élargi le champ de la coopération réglementaire. Cela aurait pu avoir un impact sur l’urbanisme, les marchés publics, les ressources naturelles et les politiques environnementales.

Jusqu’à présent, il semble néanmoins que les États membres aient refusé cette proposition, et qu’elle soit – pour le moment – mise à l’écart.

La coopération réglementaire est une menace pour la démocratie

En résumé, la coopération réglementaire mérite toute l’attention qu’elle peut avoir des ONGs, des mouvements sociaux, et surtout des législateurs à travers l’Europe. Ces derniers vont voir leurs propres pouvoirs limités, de facto, par la coopération réglementaire. Les documents connus du public jusqu’à présent montrent que les négociateurs tentent de modifier les processus de prises de décision pour augmenter le commerce et les investissements, avec peu de considération pour les conséquences sur nos institutions démocratiques. Ils mettent en avant des procédures complexes qui conviennent aux intérêts des entreprises. À la vue des documents obtenus par fuites, l’argument exposé dans la fiche d’information de la Commission, selon laquelle le « droit de réglementer dans l’intérêt général » est protégé, ne tient pas la route. Les documents montrent que l’étendue de la coopération réglementaire dans le TAFTA pourrait mettre en danger jusqu’au droit à réguler des municipalités et des régions.

Par Kenneth Haar [CEO] et Max Bank [LobbyControl] - corporateeurope.org - le 1er février 2015

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Notes : 

(1) Pour plus d’informations sur la coopération réglementaire, vous pouvez consulter notre note explicative.

(2) En plus du document de janvier obtenu par fuites, un autre document de décembre a été reçu. Les deux documents sont pratiquement identiques, sauf sur la question des autorités régionales.

Tsipras-Thésée, la Grèce et l’Europe :

y aura-t-il mise à mort du Minotaur€ €uropéen

et sortie du Labyrinth€ de l’€uro ?

Et la Crète, fumant du sang du Minotaure

Racine, Phèdre, I, 1

Comme l’écrit F. Lordon dans un papier très intéressant publié le 19 janvier dernier en donnant une excellente analyse économique que l’on n’enseignera jamais dans les facultés ni ailleurs, l’alternative qui s’ouvre à Syriza au lendemain de sa victoire est des plus simples : passer sous la table ou la renverser.

http://blog.mondediplo.net/2015-01-19-L-alternative-de-Syriza-passer-sous-la-table-ou#forum

I- Un simple constat : la zone euro est techniquement morte

Nul ne peut vraiment prévoir ce que seront les prochains jours qui suivront la nomination d’un nouveau gouvernement issu des élections législatives grecques qui viennent de porter Alexis Tsipras et son parti de la gauche radicale Syriza au pouvoir.

Il n’y a peut-être que J-L. Mélenchon en France pour se réjouir par procuration d’une victoire qui n’est pas la sienne en appelant au Grand Soir. Chacun ses mythes, après tout.

Une chose est cependant certaine : avec de nouveaux dirigeants tels que MM. Renzi et B. Grillo en Italie, A. Tsipras en Grèce et peut-être P. Iglesias avec Podemos en Espagne, une génération nouvelle est en train de reléguer au magasin des accessoires toutes les formations politiques conservatrices telles le Pasok et Nouvelle démocratie, éreintées par ces décennies de clientélisme, de compromission et d’incapacité qui ont miné la Grèce.

Mais en est-on bien sûr ? Que d’autres partis politiques européens puissent se féliciter de cet événement politique pour entrevoir un appel d’air ou le début d’un sursaut antilibéral me semble relever pour autant d’un futur incertain dans la mesure où, en jeune homme bien élevé, le nouveau dirigeant grec est parfaitement conscient du fait qu’il dispose d’avantages économiques non négligeables qui font qu’il ne remettra peut-être pas l’essentiel en cause...

cf. l’intéressante analyse de J. M. Daniel :

http://www.causeur.fr/syriza-tsipras-grece-31229.html

Mais sait-on jamais ? « La Troïka, c’est du passé ! », a ainsi déclaré M. Tsipras, tout en ajoutant qu’il faut « trouver une nouvelle solution viable qui bénéficie à tous » et que « la Grèce apportera ses propres propositions et un plan de réformes, sans déficit supplémentaire. » 

Nul doute que ses propos auront été attentivement suivis par les 19 ministres des Finances de l’Eurogroupe réunis ce jour à Bruxelles pour discuter :

— de la prolongation du deuxième plan d’aide internationale octroyé à la Grèce en 2012 à hauteur de 130 Mds € et dont le versement de la dernière tranche de 3,6 Mds € demeure conditionné par la poursuite de réformes exigées par ladite Troïka.

— de la mise en place d’un éventuel troisième plan d’aide à hauteur de 10 Mds €, histoire de protéger les banques grecques, mais surtout de verrouiller en échange un nouveau ripolinage des mesures d’austérité imposées à un pays qui reste débiteur d’une dette évaluée à 320 Mds € (soit 170 % du PIB), et dont chacun sait ou se refuse à admettre qu’elle ne sera jamais remboursée.

En réalité chacun a désormais parfaitement compris que la zone euro est techniquement morte et que la BCE est destinée à devenir très prochainement une « bad bank », une structure de défaisance dont l’objet sera de gérer cette épave financière que représente la dette de la Grèce dont l’importance la rend irrécouvrable et qui ne sera jamais payée.

II-Des mesures immédiates

Mais plutôt que de trahir son électorat en illustrant la chronique d’une normalisation annoncée, si M. Tsipras voulait malgré tout saisir ce moment exceptionnel et bref qui n’appartient qu’à lui au lendemain de la victoire de son parti et vraiment marquer sa rupture avec l’indignité et le cortège de souffrances imposés à son pays par cette trinité impie que constitue la « Troïka » (F.M.I., Commission européenne et B.C.E.), peut-être devrait-il alors immédiatement mettre à mort ce Minotaure qui continue d’errer dans le Labyrinthe européen ?

Peut-être devrait-il tuer cet ogre financier et économique européen qui n’aura de cesse de réclamer des victimes tant qu’il continuera d’être le complice actif de l’ogre américain dont les agissements sont parfaitement décrits par l’économiste (et peut-être prochainement en charge des affaires économiques de la Grèce) Yanis Varoufakis, dans son ouvrage intitulé Le Minotaure planétaire — L’ogre américain, la désunion européenne et le chaos mondial (2014) ?

Comment M. Tsipras, nouveau Thésée, devrait-il ou pourrait-il agir sinon en désignant et en faisant juger immédiatement par la Grèce qui aurait retrouvé sa véritable souveraineté à la face de l’Europe et du monde entier les véritables responsables de sa descente aux Enfers ?

Peut-être a-t-il déjà commencé à agir en s’alliant avec le parti des « Grecs Indépendants », parti souverainiste de droite qui n’a pas peur de se frotter aux représentants des institutions européennes et qui lui donne désormais la majorité ?

Il y aurait bien entendu à juger et condamner les responsables politiques grecs, allemands, français, tous ces « créanciers » d’un pays dont ils ont aggravé le malheur en profitant de son incurie, mais aussi et surtout les véritables responsables que sont toutes ces mauvaises fées d’un ordre ordo-libéral mortifère et nécrophage qui se sont penchées sur la Grèce et l’ont introduite dans l’Euro tout en sachant qu’elle n’en avait pas la capacité.

Comme l’écrit avec justesse un commentateur sous l’article de F. Lordon précité :

« Déclarer un moratoire sur la dette grecque. Non pas déclarer faillite, mais lancer un audit interne : il parait que la Grèce a triché pour entrer dans l’€uro, avec l’aide de la banque Goldman-Sachs ? Eh bien, ce serait le moment de le savoir. Le gouvernement allemand sera trop content de ne pas avoir à se désavouer ni de ne pas apparaître comme antidémocratique, et laissera faire.

J’aimerais bien voir, dit-il (je cite) la gueule des responsables Européens quand l’ex-taulier de la zone €uro (Jean-Claude Junckers) sera convoqué par la justice grecque. Pareil pour l’ex-directeur de Goldman-Sachs Europe (Mario Draghi). Et la banque centrale grecque peut imprimer les billets, elle en a le droit et la possibilité. Pas des €uros électroniques, ça elle ne peut pas le faire, mais des billets. Tsipras a encore plein de cartes à jouer. »

Un peu de courage pour tuer le Minotaure, M. Tsipras !

Que la Grèce, par la volonté farouche du nouvel Héros Hellène qu’elle s’est choisi, commence déjà par lancer un mandat d’arrêt international à l’encontre de ceux qui l’ont sciemment ruinée et volée. Interpol sert à cela.

À dire « Ὄχι » (« Non ! ») à l’inacceptable.

Et nul doute que l’on se mettra à discuter de manière très constructive, non seulement de l’avenir de la Grèce, mais de celui de l’Euro et de l’Europe tout entière.  

Par Renaud Bouchard - agoravox.fr - le 26 janvier 2015

Renaud Bouchard : juriste, géopoliticien et économiste français (Doctorant CEMI-EHESS) 

Source photo : .adt-ato.be

Le lobby bancaire reprend la

Commission Européenne en main

Par Éric Verhaeghe (*)

Sans surprise, le commissaire européen Hill, britannique chargé des services financiers, a commencé son travail en faveur du lobby bancaire, au milieu d’une commission Juncker déjà très affaiblie.

Le lobby bancaire a pris le pouvoir à Bruxelles

Les lecteurs de ce blog le savent, Jonathan Hill, le commissaire britannique en charge des services financiers, n’est qu’un homme de paille entre les mains du lobby bancaire. Il a d’ailleurs été choisi par David Cameron pour son passé de lobbyiste et n’a nullement cherché à faire illusion. Lors de son audition au Parlement européen, il a brillé par son incompétence et son incapacité à répondre de façon satisfaisante à des questions simples, comme celle de la légitimité d’Eurobonds.

Une indiscrétion à l’AFP a permis de lever le voile sur le véritable visage de Jonathan Hill. Dans un courrier adressé au premier vice-président de la commission Frans Timmermans, en date du 18 novembre, il écrit :

« Nous devons voir quels progrès seront réalisés concernant la (…) proposition de réforme structurelle des banques, car des États membres s’y opposent de diverses manières », souligne Jonathan Hill, pour qui le retrait de la proposition présentée par son prédécesseur Michel Barnier « pourrait être une option l’an prochain si les États membres ne s’y rallient pas ». Il ajoute toutefois qu’il serait « prématuré » de retirer cette proposition dans l’immédiat.

On se rappelle ici que Michel Barnier avait proposé de pratiquer un Glass-Steagall européen, destiné à lutter contre l’impéritie des banques et de leur too big to fail. À l’époque, cette initiative avait heurté le monde bancaire qui s’est organisé pour neutraliser ou vider de leur contenu toutes les initiatives de ce genre dans le monde. L’arrivée de Jonathan Hill à la commission constitue manifestement une étape supplémentaire dans cette stratégie d’influence.

On admirera la stratégie de communication qui se met déjà en place pour faire avaler la couleuvre : Hill va laisser le dossier s’enliser calmement, avant de déclarer son abandon pur et simple…

Le lobby bancaire aura-t-il gagné dès 2015 ?

Une bonne façon de voir si le lobby bancaire remporte sa première victoire dès 2015 (et même 2014) sera de suivre le programme des priorités législatives 2015 négocié entre le Parlement et la Commission. Une première réunion de travail a eu lieu cette semaine. Elle doit déboucher sur l’adoption officielle du programme de travail de l’an prochain en décembre. Ce programme sera à suivre de près.

Au passage, certains Français feraient bien de suivre ces épisodes de près. D’abord parce qu’ils leur donneraient une bonne visibilité sur le futur programme législatif en France, puisque l’essentiel de nos textes est un dérivé des textes européens. Ensuite parce qu’ils pourraient leur donner des idées : la démocratie française gagnerait à s’inspirer de ce travail de programmation.

Le lobby bancaire imposera-t-il un changement de politique monétaire ?

Une action plus fine et plus discrète du lobby bancaire est en cours sur un sujet tout aussi sensible : la politique de taux négatif menée par Mario Draghi. Rappelons en effet que depuis septembre le taux des dépôts à la BCE est de – 0,2 %, ce qui consiste purement et simplement à facturer aux banques leur recours aux services de la BCE.

Si la BCE a de bonnes raisons de pratiquer cette politique (notamment inciter les banques à consentir des crédits finançant la relance plutôt qu’à faire dormir leurs économies), elle ne va pas sans irriter ses principales victimes : l’Allemagne, dont l’épargne s’érode, mais aussi les banques qui n’aiment guère qu’on leur force la main. Miraculeusement commencent donc à fleurir de-ci de-là des articles d’experts expliquant que l’assouplissement monétaire voulu et prévu par Mario Draghi ne peut réussir que si et seulement si les taux de la BCE remontent. En effet, les banques soutiennent qu’elles ne peuvent vendre leurs actifs rémunérés pour obtenir des liquidités à taux négatif…

On prend les paris : d’ici le mois de mars, la BCE aura relevé ses taux!

La BCE, objet de toutes les convoitises

Si le lobby bancaire lance ses premières opérations d’influence sur les taux de la BCE, il y a une bonne raison : le conseil des gouverneurs du 22 janvier 2015 devrait trancher sur le recours à des achats de dettes souveraines pour relancer la machine économique européenne. Cette échéance est désormais au cœur des tractations au plus haut niveau.

La décision de janvier devrait être prise sur la base de plusieurs indicateurs : l’inflation réelle (hors pétrole, qui tire les chiffres vers le bas avec la chute vertigineuse du baril de Brent), la production industrielle (les commandes sont fortement remontées en Allemagne), et les résultats des premiers achats d’actifs sécurisés par la BCE.

Sur ce dernier point, on peut se montrer pessimiste : les rachats d’actifs sécurisés, commencés en novembre, sont un flop magistral. Leur objectif initial était d’atteindre les 1.000 milliards €. On se montrera heureux si le centième de l’objectif est atteint ! Le 1er décembre, la BCE n’avait trouvé preneur que pour 328 millions €. C’est précisément ici que le lobby bancaire dispose d’un levier pour contraindre la BCE à changer de politique.

L’Allemagne et la France en appui au lobby bancaire

Sans surprise, le bras de fer lancé par les banques pour obtenir un retour à des taux de dépôt positifs est appuyé par l’Allemagne, qui n’en finit pas de combattre le laxisme de Mario Draghi. Le plus surprenant est que Weidmann et consorts ait pu compter sur un allié de dernière minute : le Français pourtant jugé proche de Draghi Benoît Coeuré…

Selon la presse allemande, Coeuré se serait opposé, jeudi dernier, à une formulation voulue par Mario Draghi selon laquelle la BCE avait « l’intention » d’augmenter la taille de son bilan de 50 % (soit 1.000 milliards de plus) pour réanimer l’économie européenne. Il aurait ainsi rejoint le camp allemand et luxembourgeois dans une opposition à l’assouplissement voulu par l’Italien. Il serait intéressant d’en savoir plus sur les intentions de Coeuré qui s’est malheureusement refusé à tout commentaire : soutient-il Draghi, mais à condition que toutes les opérations restent bien entre les mains des banques centrales européennes et ne soient pas centralisées à Francfort comme Noyer le souhaite ? Soutient-il Draghi à condition que la BCE remonte ses taux de dépôt pour servir le lobby bancaire ? ou bien est-il un opposant à Draghi, un faucon comme dit la presse, mais joue-t-il officiellement aux colombes pour complaire au gouvernement français ?

La transparence est décidément l’ennemie de la finance traditionnelle…

L’Allemagne étrille Juncker, chèvre de M. Seguin européen

Mario Draghi n’est heureusement pas le seul à faire l’objet de critiques et de manœuvres à retardement germaniques. Jean-Claude Juncker a sa part. L’innocent Luxembourgeois s’est ainsi rendu dans un mini-Davos berlinois où il a reçu sa part d’humiliations publiques, au lendemain de la présentation de son plan à 315 milliards. L’occasion était rêvée de martyriser collectivement le toutou d’Angela que nos soi-disant alliés prussiens ne trouvent jamais assez collaboratif.

« Je n’ai pas bien compris comment on transforme 21 milliards en 315 milliards ! », a raillé Ulrich Grillo, patron des patrons allemands, visiblement très peu convaincus par les vertus multiplicatrices du nouveau dispositif. « J’ai des doutes », a ajouté Philippe Sauquet, directeur de la division raffinage de Total.

Le quotidien de la capitale, Berliner Zeitung, titrait sur « la multiplication miraculeuse des fonds de Juncker ». Un diplomate allemand résume : « On n’est pas emballés, mais, au moins, il n’y a pas de nouvelles dettes et pas trop de fonds publics engagés, c’est primordial. »

L’Allemagne veut sanctionner la France

Il faut dire que le Juncker peut être taxé de trop protéger la France. La Commission Européenne n’a-t-elle pas publié une infographie minimisant à outrance son pouvoir de contrôle et de correction sur le budget national ?

L’acidité prussienne n’est pas seulement due à un excès d’oignons et de cornichons au vinaigre arrosés d’une bière trop légère. Elle est nourrie par l’échec de la manœuvre ourdie par le commissaire Oettinger, commissaire sortant de l’Énergie, commissaire entrant à la société numérique, et agent efficace de maman Angela, le mois dernier. Il semblerait en effet qu’Oettinger ait tout fait pour infliger des sanctions à la France à cause de ses dérapages budgétaires – une hostilité que les europhiles français continuent à nier avec l’obstination d’une autruche qui plonge la tête dans le sable. Un cafouillage médiatique a éventé le procédé, notamment par une publication un peu trop rapide d’une tribune vengeresse dont ce blog s’est fait l’écho.

Il n’en reste pas moins qu’Oettinger veille au grain, et que le délai obtenu par la France (ainsi que l’Italie et la Belgique) sur son budget n’est qu’une façon de reculer pour mieux sauter. Le commissaire allemand répète en effet à l’envi que les sanctions tomberont.

La France n’a obtenu qu’un sursis face à d’éventuelles sanctions européennes concernant son budget, souligne le commissaire européen Günther Oettinger cité par l’hebdomadaire allemand Der Spiegel daté de lundi.

« Les sanctions sont seulement retardées, pas levées », a déclaré M. Oettinger.

« Nous avons besoin de réformes solides du marché du travail », et si Paris ne dévoile pas un plan d’ici début mars, la Commission européenne devra réagir, a-t-il estimé.

« Il s’agit aussi d’une question de crédibilité », a-t-il insisté.

Décidément, le couple franco-allemand ressemble de plus en plus à une union sadomasochiste.

De l’eau prussienne dans le gaz russe

Oettinger ne se contente pas de veiller au grain français, il a laissé, en tant qu’ex-commissaire à l’Energie, un beau paquet cadeau à son successeur : le projet de gazoduc russo-italien contournant le Lebensraum allemand. Ce projet de plus de 2.500 kilomètres visait en effet à concurrencer l’actuel canal de distribution par l’Ukraine, qui dessert l’Allemagne, en reliant l’Italie par la Turquie, la Bulgarie et les Balkans.

Face aux blocages européens (qui considéraient que le gazoduc ne pouvait servir le seul Gazprom) et bulgares, Vladimir Poutine a finalement décidé d’arrêter le projet, dans des termes peu amènes pour l’Union :

« Puisque la Commission européenne n’en veut pas, eh bien nous ne le ferons pas, et nous réorienterons nos ressources énergétiques vers d’autres régions du monde », a-t-il souligné.

La menace est claire : la Russie se réserve la possibilité d’orienter ses livraisons de gaz vers d’autres régions que l’Europe. Il n’en fallait pas plus pour que Juncker ne se mette à ramer pour convaincre la Russie de revenir à la table des discussions. L’enjeu n’est pas mince. Pour la partie russe, les blocages européens sur ce dossier s’expliquent par la volonté de ne pas concurrencer le gaz de schiste américain.

On ajoutera que la volonté allemande de demeurer la destination principale du gaz russe compte aussi dans cette affaire !

La commission n’est pas avare de ses deniers…

Il paraît que, dans un souci d’économie, la Commission Européenne serait prête à quitter la région de Bruxelles-Capitale pour construire un bâtiment dans la province du Brabant, réputée moins chère.

En attendant, on en sait un peu plus sur la masse salariale de la Commission, qui est loin des critères d’austérité voulue par les Allemands. Le départ d’Herman Van Rompuy de ses fonctions de président du Conseil a donné l’occasion d’en savoir un peu plus. L’intéressé, qu’aucun Français ne connaît, était payé plus de 30.000 euros nets par mois et continuera à toucher plus de 100.000 euros par an pendant trois ans. Avant de toucher sa retraite de président du Conseil, qui s’ajoutera aux retraites qu’il perçoit comme ancien parlementaire et ministre belge.

Cette petite information anecdotique méritait d’être portée à la connaissance de ceux qui reçoivent des leçons de bonne gestion…

Par Éric Verhaeghe (*) — eric-verhaeghe.fr – le 7 décembre 2014

(*) Éric Verhaeghe est le fondateur du cabinet Parménide et auteur de Faut-il quitter la France ? (Jacob-Duvernet, avril 2012). Son site : www.eric-verhaeghe.fr. Diplômé de l’ENA (promotion Copernic) et titulaire d’une maîtrise de philosophie et d’un DEA d’histoire à l’université Paris-I, il est né à Liège en 1968. (source : atlantico.fr)