Existe-t-il un droit à l’oubli dans le registre des sociétés ? | KILUVU | Scoop.it
From www.nextinpact.com - September 5, 2016 8:40 PM
C’est jeudi que l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne rendra un avis dans une affaire suivie de près par tous les tribunaux de commerce. Il s’agira de savoir s’il existe un droit à l’oubli dans les registres du commerce et des sociétés.

Via congruence-RSO