Immobilier

Avec ma concubine, nous avons signé un compromis de vente d'une vieille maison, avec quelques travaux à faire. Nous attendions le certificat de conformité de l'installation d'assainissement, ce qui ne devait prendre que quelques jours. Or, les propriétaires ont été dans l'incapacité de le produire puisqu'en réalité, aucune mise aux normes n'avait été réalisée. Par conséquent, le montant des travaux à prévoir a doublé. Que faire ?

Qui bénéficie du droit de rétractation ?

L'article L. 271-1 permet à l'acheteur de se rétracter après la signature du compromis ou de la promesse de vente. Cette rétractation ne donne lieu à aucune indemnité pour le propriétaire et l'acheteur n'a pas besoin de justifier pourquoi il se rétracte.

Attention, seul l'acheteur non professionnel a le droit d'exercer son droit de rétractation. Les SCI, même familiales, qui ont pour objet l'achat, l'administration et la gestion de biens sont considérées comme professionnel.

Par contre le vendeur ne bénéficie pas de ce droit, une fois le compromis signé, il reste engagé.

 

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Le point de départ du délai.

Le compromis peut être signé directement chez le notaire ou l'agent immobilier. Dans ce cas, une formule écrite et signée de la main de l'acheteur signifiant qu'il est informé de son droit de rétractation est apposée obligatoirement. Un exemplaire est alors remis directement en main propre à l'acheteur et fait courir le délai de rétractation.
Le compromis peut également être notifié par lettre recommandée avec avis de réception. Cette notification sera obligatoire en cas de vente entre particuliers ou lorsqu'une personne vous a représenté.
Enfin, chaque acquéreur doit recevoir une notification.

Une fois la notification reçue, ou le compromis remis en main propre, le délai de rétractation commence à courir : il faut compter 7 jours à partir du lendemain de la réception ou de la remise.

Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le dernier est reporté au prochain jour ouvrable.

Par exemple, vous recevez ou signez le compromis avec remise en main propre le mardi 25 mars, le délai commence à courir à partir du mercredi 26 mars. Il s'achève le mardi 1er avril à 23h59. En revanche, Si la notification est intervenue le samedi 22 mars, le délai s'achève le lundi 31 mars.

Comment se rétracter ?

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Via Julien Arthapignet (AdN Family)