Immobilier

... Au final, l’administration fiscale confirme que : « L’entrée en vigueur au 1er mars 2014 de la suppression de l’abattement pour durée de détention pour les cessions  de terrains à bâtir a été invalidée. Mais les terrains à bâtir ont été maintenus exclus de l’entrée en vigueur au 1er septembre 2013 du nouveau régime des plus-values immobilières »

De manière concrète, cela signifie que les plus values immobilières des terrains à bâtir ne pourront pas bénéficier d’une exonération partielle après 22 ans et les vendeurs de terrains à bâtir devront attendre 30 ans pour espérer être exonéré de cet impôt sur la plus value. La réforme applicable au 01 septembre 2014 ne seront pas applicables aux terrains à bâtir.

L’abattement dorénavant applicable aux plus values immobilière pour les terrains à bâtir est donc le suivant :

2% entre 6 ans et 17 ans de détention de l’immeuble.

4% entre 18 ans et 24 ans de détention.

8% au delà de 25 ans de détention de l’immeuble.

Pour obtenir une exonération totale de l’impôt après 30 ans de détention.

Pour mémoire, les plus values immobilières (pour tous les immeubles sauf les terrains à bâtir) bénéficient d’un abattement en deux temps permettant d’obtenir :

Une exonération de l’impôt sur le revenu (19%) après 22 ans de détention

Une exonération des prélèvements sociaux (15,5%) après 30 ans de détention