Marquage CE des produits de construction : de nouvelles exigences | Immobilier | Scoop.it
From www.lemoniteur.fr - January 2, 2013 10:15 AM

Le décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012, publié au JO le 29 décembre fixe de nouvelles exigences concernant la commercialisation et le marquage CE des produits de construction.

 

Le décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012, publié au JO le 29 décembre a pour objet la mise en œuvre du marquage CE des produits de construction en application du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011, établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction ; lequel remplace la directive 89/106/CEE.

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Via Build Green