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La loi du 6 juillet 1989 impose au propriétaire de délivrer un bien en bon état d’usage et de réparation, d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et d’entretenir le bien en état de servir à l’usage prévu par le contrat.
Si lors de votre entrée dans les lieux, avec votre conjoint et vos enfants, le propriétaire ne vous délivre qu’un jeu de clés, il pourrait être considéré que la notion de jouissance paisible prévue par la loi est entravée. Il semble en effet difficile de vivre à plusieurs dans un logement en ne disposant que d’un jeu de clés.
Via Julien Arthapignet (AdN Family)
