Maître Elisabeth Gelot fait le point pour vous sur la jurisprudence relative au réemploi et à la garantie décennale.
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Via Build Green, François GARREAU
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Immobilier
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Il est possible de suspendre les remboursements de prêt si les travaux de construction d'un bien acheté sur plan s'arrêtent ou ne sont pas exécutés comme prévu ou dans les délais prévus. (...) Via Build Green 
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Si la maison est construite sans maître d'œuvre, c'est l'entreprise de construction qui est responsable de la bonne implantation sur le terrain. Telle est la solution apportée par la Cour de cassation à une question récurrente en droit de la construction. Explications avec Ganaëlle Soussens, avocat au Barreau de Paris. (...) Via Build Green
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![[Juridique] Tout n'est pas permis sur une toiture terrasse ! | Immobilier | Scoop.it](https://img.scoop.it/W9-NWP3OmdeTwqeDCP6Mtjl72eJkfbmt4t8yenImKBVvK0kTmF0xjctABnaLJIm9)
Tout en rappelant le droit de chaque copropriétaire à jouir librement de ses parties privatives, la Cour de cassation a rendu un arrêt, le 13 novembre dernier, confirmant l’obligation faite au propriétaire d’une terrasse de démonter les aménagements réalisés sur cette terrasse. Explications avec Me Ganaelle Soussens, avocat au Barreau de Paris. (...) Via Technitoit
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![[juridique] Que couvre la garantie décennale ? | Immobilier | Scoop.it](https://img.scoop.it/4DdCXGEnmJg-AHdinMGHgjl72eJkfbmt4t8yenImKBVvK0kTmF0xjctABnaLJIm9)
Un cas jugé récemment par la Cour de cassation fait état d’un incendie provoqué par une modification esthétique apportée à une cheminée, qui n’a pas donné lieu à l’application de la garantie décennale de l’artisan. L’occasion de faire un point sur cette assurance obligatoire qui couvre tant le maître d’ouvrage que le maître d’œuvre.
La Cour de cassation vient de juger que de simples travaux esthétiques n’étaient pas un « ouvrage », et par conséquent n’étaient pas couverts par la garantie décennale due par un entrepreneur du bâtiment. Si l’on considère que « la garantie décennale s’applique lorsque les dommages, ... Via Build Green
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Apparemment, le diagnostiqueur n’a pas visité les combles. Sinon, l’infestation termites ne lui aurait pas échappé. Par endroits, la charpente apparaît si endommagée que la maison risque de s’effondrer. Mais le vendeur n’a pas été vraiment loyal: il savait son bien envahi par les parasites, et pourtant il s’est bien gardé de le dire… Via Build Green
Build Green's curator insight,
August 23, 2022 4:18 AM
On ne plaisante pas avec les termites ! (un auto-constructeur manifestement peu scrupuleux)
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Tout particulier peut ignorer les défauts de la maison qu'il vend, même s'ils sont visibles depuis longtemps.
Pour échapper aux protestations de l'acquéreur mécontent, il peut prouver, selon la justice, que l'ampleur, la signification et les conséquences possibles de ces défauts lui ont échappé. (...) Via Technitoit
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On parle beaucoup actuellement des économies d’eau et notamment de l’installation de systèmes de récupération de l’eau de pluie. Cela dit, il est légitime de se demander ce que la législation dit en ce qui concerne l’utilisation de l’eau de pluie pour les besoins domestiques intérieurs et extérieurs. On entend par besoins domestiques, l’arrosage, le nettoyage des voitures mais également l’alimentation des toilettes et pourquoi pas du lave-linge. Sachant que la chasse d’eau représente entre 20 et 30% de la consommation d’eau journalière d’un français l’utilisation de l’eau de pluie pour cet usage semble évidente. (...) Via Build Green
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Avec la crise, nombre de propriétaires à la fibre bricolo peuvent être tentés de réaliser eux mêmes leurs travaux d’agrandissement. Méfiance : dans un récent arrêt la Cour de cassation a condamné un vendeur à verser 3.000 euros pour les travaux de remise en état, 1.000 euros au titre du préjudice de jouissance à son acheteur, et 2.500 euros au titre du remboursement des frais de justice. Motif : la terrasse en bois attenante à la maison qu’il avait construit de ses propres mains quelques années plus tôt menaçait de s’effondrer…
Via Technitoit
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Article très intéressant sur le réemploi de matériau. Cette pratique (à encourager d'un point de vue environnemental) ne doit pas déresponsabiliser le maître d’œuvre, et, à ce titre, ils est en droit de refuser le recours aux matériaux de réemploi ;
Explications et état de la jurisprudence ...