Immobilier

Pas de nouveau tour de vis sur les niches fiscales cette année. Mais l’ensemble des réductions d’impôt dont vous pouvez bénéficier est désormais, sauf exceptions, plafonné à 10.000 € par an.

 

Pour la deuxième année d'affilée, le projet de loi de Finances pour 2014 actuellement en discussion devant le Parlement ne contient aucune mesure d’ordre général visant à supprimer ou à raboter les différentes niches fiscales dont les ménages peuvent profiter. « Les contribuables à la recherche d’une solution pour payer moins d’impôt cette année ont donc accès au même type de dispositifs que l’année dernière. Il n’y a rien de nouveau : ni en bon, ni en moins bon. Mais en contrepartie, on ne resserre pas la vis », précise Arnaud Jamin, avocat associé chez Fidal. Autrement dit : après avoir été écornés deux années de suite, les taux et plafonds des principaux avantages fiscaux restent au même niveau que l’année dernière.

 

En revanche, pour la première fois cette année, le plafond global des niches fiscales – institué fin 2008 et opérationnel depuis l’imposition des revenus de 2009 – va avoir un véritable caractère contraignant. De 18.000 euros + 4 % du revenu imposable l’année dernière, ce plafond est ramené à 10.000 euros cette année. Ce seuil est le même pour tous les foyers fiscaux, quels que soient leur composition, leur situation de famille ou leur niveau de revenus : il ne comporte plus de part proportionnelle au revenu imposable du foyer fiscal qui permettait aux ménages ayant les revenus les plus élevés de réduire plus fortement leur impôt.

 

Seule consolation : ce nouveau plafond ne s’applique qu’aux avantages fiscaux obtenus en contrepartie de dépenses payées ou d’investissements réalisés à compter du 1er janvier 2013. Toutefois certains investissements réalisés en 2013 mais pour lesquels vous aviez pris la décision d’investir fin 2012 ne sont pas concernés par ce nouveau plafond même si vous n’avez débloqué les fonds que cette année : investissement locatif dans une résidence de services meublée, investissement Scellier, investissement outre-mer. Ces investissements restent soumis au plafond de 2012 (soit 18.000 euros + 4 % du revenu imposable).

 

Pour les avantages étalés sur plusieurs années

Dans le même ordre d’idées, sachez que ce nouveau plafond de 10.000 euros ne s’applique pas non plus aux avantages étalés sur plusieurs années mais qui correspondent à des investissements réalisés au cours des années précédentes. Par exemple, si vous avez investi dans un bien immobilier en 2009 vous ouvrant le droit à la réduction d’impôt Scellier dont le bénéfice est étalé sur neuf ans, la fraction de la réduction d’impôt dont vous pouvez bénéficier au titre de chacune des neuf années reste soumise au plafond de l’année de l’investissement, soit le plafond de 2009 (25.000 euros + 10 % du revenu imposable). Votre plafond de 10.000 euros n’est pas entamé par cette réduction d’impôt.

 

Autres exceptions à ce nouveau plafond : les réductions d’impôt liées au investissements outre-mer et aux souscriptions au capital de Sofica (société de financement du cinéma) bénéficient d’un plafond spécifique de 18.000 euros. Mais si au titre de la même année, vous investissez également dans des investissements hors Sofica et outre-mer, les deux plafonds ne s’ajoutent pas : l’ensemble des réductions auquel vous pouvez prétendre est plafonné à 18.000 €.

 

 

Le cas "Malraux"

 

Enfin dernière modification : la réduction d’impôt Malraux accordée en contrepartie de la restauration complète d’un immeuble qui était, jusqu’à l’imposition des revenus de 2012, soumise au plafonnement global en est désormais exclue. Mais attention, cette exclusion ne joue pas lorsque la décision d’investir a été prise avant le 1er janvier 2013. Pour le reste, le périmètre du plafonnement n’a pas été modifié. Ce plafond s’applique à la quasi-totalité des réductions et crédits d’impôt accordés en contrepartie d’un investissement ou d’un service quelconque dont vous bénéficiez et pas uniquement aux seuls placements défiscalisants : réduction ou crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile, pour frais de garde des jeunes enfants à l’extérieur du domicile, pour les dépenses en faveur du développement durable… En revanche, la réduction pour dons aux associations ainsi que les avantages liés à une situation de handicap ou de dépendance ainsi que tous ceux attachés à votre situation personnelle ne sont pas pris en compte : déduction d’un pension alimentaire, versement d’une prestation compensatoire, économie d’impôt liée à la prise en compte du quotient familial…

 

Faire le point sur les dépenses contraintes

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Via Julien Arthapignet (AdN Family), Gestiondepatrimoine.com