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Si suite à l’achat d’un habitat léger son propriétaire constate l’apparition d’un défaut, quelles sont les garanties dont il bénéficie pour pouvoir se retourner contre le vendeur ? Dans cette partie nous allons explorer les différentes options existantes : les garanties du droit de la construction, la garantie des vices cachés et la garantie légale de conformité. Via Build Green 
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Louer son bien à un locataire qui n’honore pas ses loyers est la hantise de tout propriétaire. Et pour cause : après des démarches à rallonge, une perte de temps et d’argent, les recours accordés sont généralement décevants sur le plan financier et bien trop tardifs. Mis en place depuis janvier 2016, un tout nouveau dispositif vient remplacer les anciens. Pour en savoir plus, suivez le guide ! Via Julien Arthapignet (AdN Family)
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En théorie, le plaignant dispose de deux ans pour porter l’affaire devant un tribunal en cas de vice caché… Oui, mais à partir de la découverte du défaut. Et ça change tout. Dans un récent arrêt, la Cour de cassation estime que l’acquéreur d’un bien immobilier peut saisir la justice jusqu’à vingt ans après la vente. Via Build Green
Build Green's curator insight,
December 31, 2021 2:00 AM
Si généralement je suis pour les mesures de protection des acquéreurs dans l'immobilier, je ne suis pas sûr que cette durée de 20 ans, qui fera jurisrpudence, soit raisonnable. En effet, comment déterminer de la naissance d'un vice au-delà d'un certain temps. Il y aura certainement des cas où les batailles d'experts risquent d'être interminables. Et comme chacun sait, déterminer de la connaissance du vice caché est extrêmement compliqué ! Se calquer sur la durée de garantie de la décennale ne serait-il pas plus judicieux ?
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![[juridique] Que couvre la garantie décennale ? | Immobilier | Scoop.it](https://img.scoop.it/4DdCXGEnmJg-AHdinMGHgjl72eJkfbmt4t8yenImKBVvK0kTmF0xjctABnaLJIm9)
Un cas jugé récemment par la Cour de cassation fait état d’un incendie provoqué par une modification esthétique apportée à une cheminée, qui n’a pas donné lieu à l’application de la garantie décennale de l’artisan. L’occasion de faire un point sur cette assurance obligatoire qui couvre tant le maître d’ouvrage que le maître d’œuvre.
La Cour de cassation vient de juger que de simples travaux esthétiques n’étaient pas un « ouvrage », et par conséquent n’étaient pas couverts par la garantie décennale due par un entrepreneur du bâtiment. Si l’on considère que « la garantie décennale s’applique lorsque les dommages, ... Via Build Green
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Non classés comme un bien immobilier, les habitats légers ne disposent pas tout à fait des mêmes garanties. Quelles sont alors les recours juridiques quand un litige intervient sur ce type de bien ?
Réponse dans cet article de Joris Danthon...