Immobilier

...Après les services du ministère du Logement, c'est le ministère du Budget, en réponse à une question du député socialiste Richard Ferrand (Finistère), qui confirme qu'un nouveau projet de réforme du régime fiscal des plus-values immobilières est à l'étude.

Quid de l'imposition des plus-values foncières au barème de l'impôt sur le revenu ?

... « Le Gouvernement entend engager une nouvelle réflexion, dans le respect des exigences formulées par le Conseil constitutionnel, en vue de la mise en place d'une fiscalité plus juste, propre à améliorer l'offre de logements en incitant à la mise sur le marché des ressources immobilières dont notre pays a besoin », explique le ministère.

Le terme de « fiscalité plus juste » renvoie directement à la volonté du gouvernement de soumettre les plus-values sur les terrains à bâtir au barème de l'impôt sur le revenu, « une mesure de justice fiscale » selon le ministère qui devait entrer en vigueur au 1er janvier 2015. Or, cette mesure aboutissait selon le Conseil constitutionnel à une taxation globale de l'ordre de 82%, jugée excessive pour certains contribuables, portant ainsi atteinte au principe de l'égalité devant l'impôt. Pour le ministère du Budget cependant, cette mesure « participe à la mise en place d'un régime pérenne spécifique pour les cessions de tels biens, et cela d'autant plus que les prix des terrains à bâtir découlent directement, d'une part, de la décision de classement en terrain constructible prise par la collectivité locale, d'autre part, de la pénurie de terrain de ce type. »

D'après le député socialiste de l'Essonne Thierry Mandon, membre de la commission des finances de l'Assemblée nationale interrogé par Toutsurlimmobilier.fr, le nouveau projet de réforme devrait émerger « avant l'été », soit dans la grande loi sur le logement et urbanisme annoncée pour la fin du premier semestre 2013, soit une loi rectificative de finances pour 2013...