L’agent immobilier n’est pas responsable de l’erreur de mesurage du bien proposé à l’acquéreur | Immobilier | Scoop.it
From lemondedudroit.fr - December 19, 2016 4:45 AM
LE MONDE DU DROIT : L’agent immobilier n’est pas responsable de l’erreur de mesurage du bien proposé à l’acquéreur . Un agent immobilier, proposant à un acquéreur un appartement sans avoir effectué lui-même le mesurage qui, opéré par un géomètre-expert, se révèle inexact, ne commet pas de faute de nature à engager sa responsabilité dans le cadre de sa mission., - Cour de cassation, 3ème chambre civile, 2 juin 2016 (pourvoi n° 15-16.967 - ECLI:FR:CCASS:2016:C300664), Mme Y. c/ M. et Mme X. et société Allo diagnostic - cassation partielle de cour d'appel de Paris, 26 février 2015 (renvoi devant cour d'appel de Versailles) - https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000032636086&fastReqId=103223673&fastPos=1