Immobilier

L’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 précise qu’il est interdit de facturer au locataire une somme relative à l’établissement d’un état des lieux de sortie dès lors qu’il n’est pas établi par un huissier de justice. Toute clause en ce sens dans un bail serait abusive et donc réputée non écrite. Elle ne trouvera pas à s’appliquer et ce même si vous avez confié la gestion de votre bien pour la durée de la location à un professionnel de l’immobilier.

 

 

Via Julien Arthapignet (AdN Family)