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L’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 précise qu’il est interdit de facturer au locataire une somme relative à l’établissement d’un état des lieux de sortie dès lors qu’il n’est pas établi par un huissier de justice. Toute clause en ce sens dans un bail serait abusive et donc réputée non écrite. Elle ne trouvera pas à s’appliquer et ce même si vous avez confié la gestion de votre bien pour la durée de la location à un professionnel de l’immobilier.
Via Julien Arthapignet (AdN Family) 
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Pour qu’un bail soit valable, il n’est pas suffisant qu’un loyer soit prévu, il doit être sérieux. La loi prévoit que le contrat à titre onéreux est nul lorsque la contrepartie prévue au profit de celui qui s’engage est illusoire ou minime. Ainsi la demande en nullité du bail d'habitation pourrait être invoquée sur le fondement d’un loyer ridicule.
Le caractère dérisoire d’un loyer reste soumis à l’appréciation des juges. La jurisprudence s’est prononcée à plusieurs reprises sur le caractère sérieux d’un loyer. Il a été jugé par exemple, que le bail est nul en présence d’un loyer 10 fois inférieur à ceux pratiqués dans le voisinage. Via Julien Arthapignet (AdN Family)
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La loi ALUR est officiellement entrée en vigueur. Cette loi a été promulguée dans le Journal Officiel du 26 mars 2014. De ce fait de nombreuses mesures sont d’ores et déjà applicables depuis le 27 mars 2014, et pas des moindres. En revanche, certaines mesures phares comme l’encadrement des loyers ou la GUL devront faire l’objet de décrets d’application ultérieurs. Retrouvez les dates d’application des différents changements de la loi ALUR aussi bien pour les locataires, les bailleurs que pour les acquéreurs et les vendeurs de biens immobiliers. Le long parcours pour la mise en application de la loi ALUR
Depuis son entrée dans le gouvernement de François Hollande à la tête du ministère du Logement, Cécile Duflot travaille sur un projet global de mise à jour de la réglementation générale du logement et de l’urbanisme. Après avoir eu un peu plus d’un an pour dresser les grandes lignes de son projet de loi ALUR, Cécile Duflot l’a présenté en Conseil des ministres le 26 juin 2013.
Ce sont ensuite l’Assemblée Générale, le 19 février 2014, puis le Sénat, le 20 février 2014, qui ont adopté définitivement les mesures que contient cette loi ALUR. L’examen du Conseil Constitutionnel le 20 mars a conduit à une promulgation de la loi le 24 mars 2014. Celle-ci a ainsi pu être publiée au Journal Officiel le 26 mars dernier. Il y a eu différents changements apportés par rapport à la proposition initiale de Cécile Duflot comme nous les avons reportés dans notre article sur le vote définitif de la loi ALUR.
Dans son volet définitif, la loi ALUR contient 175 articles. Vous pouvez en retrouver la publication "JORF n°0072 du 26 mars 2014 page 5809". Elle porte le nom officiel de " LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové" et vous pouvez en retrouver le contenu complet sur legifrance.gouv.fr.
L’ANIL (l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement) a publié un guide complet de 92 pages pour expliquer chacun de ces changements. Il convient donc de mettre à jour ses connaissances en droit immobilier que cette loi modifie dans de grandes largeurs.
Quelles sont les mesures qui sont immédiatement applicables ?
Une part importante des dispositions prises par ce texte de loi sont soumises à des décrets et à des arrêtés à venir ultérieurement. Néanmoins, certaines dispositions sont déjà applicables depuis le 27 mars 2014.
D’après PAP.fr, en voici les principales qui concernent aussi bien les locataires que les propriétaires bailleurs ainsi que les professionnels du secteur (agences immobilières, syndics, etc.) :
Pour le bail de location pour un logement vide, il faudra désormais préciser dans le contrat la surface habitable du logement ainsi que le loyer payé par l’ancien locataire. Le locataire pourra faire valoir une réduction du loyer en cas d’erreur de plus de 5 % sur la surface réelle du bien. Il aura également le pouvoir de compléter à son initiative l’état des lieux d’entrée dans les 10 jours suivants la rédaction de celui-ci.
La possibilité pour un propriétaire bailleur de réviser le loyer en fonction de l’indice de référence des loyers (IRL) sera limitée dans un délai d’un an. Ceci est un changement majeur car auparavant le bailleur pouvait réclamer jusqu’à 5 ans de hausse rétroactive du loyer comme s’il avait été révisé du maximum légal tous les ans. Profitez de cela et du contexte de baisse des loyers pour négocier une non-augmentation voire une baisse de votre loyer. ............................................................................................ (Cliquez sur le titre pour lire la suite). Via Julien Arthapignet (AdN Family)
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La loi est très précise en ce qui concerne la résiliation d’un bail par le bailleur : il faut un "motif sérieux et légitime de rompre le bail". Parmi les motifs sérieux et légitimes qui permettent de mettre fin à ce type de contrat, il y a les 2 cas les plus fréquents :
En plus de ces deux cas principaux, on retrouve également le cas d’un non-respect grave des termes du contrat de location. Il y a de plus des règles importantes à bien prendre en compte au niveau notamment des délais d’information. Via Julien Arthapignet (AdN Family)
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Lorsque le propriétaire vend son bien nu, il attend la fin de votre bail avant d’effectuer la vente du bien. Il est tenu de vous prévenir au moins 6 mois avant la fin du bail dans le cas d’une location vide. S’il s’agit d’une location meublée, il vous alertera 3 mois avant.
Dans chaque cas de figure votre bail prendra fin à la date prévue et aura très peu de chance d'être renouvelé. Si le propriétaire est hors délai pour vous proposer un congé, il peut alors vendre le logement occupé. Dans cette situation, il vend son bien immobilier dès qu’il le souhaite, sans même attendre la fin du bail de location. Votre contrat est rédigé en bonne et due forme, et vous payez régulièrement vos loyers ? Votre bail reste inchangé. Via Julien Arthapignet (AdN Family)
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