Zoom sur l’effacement des données de connexions Internet I Gérard Haas, Avocat à la Cour | Essentiels et SuperFlus | Scoop.it
From www.haas-avocats.com - December 30, 2015 12:15 PM

"Cet arrêt est intéressant dans la mesure où il  apporte des précisions concernant le principe d’effacement des données de connexions internet s’imposant aux opérateurs de communications électroniques et les conditions de dérogation à cette obligation..."

 


Via Pascale_Masson