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Xiaowen s’est présentée seule à son procès ; Henri, son mari également prévenu dans l’affaire, est décédé depuis. (...) 
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Chaque permis de construire déposé à partir du 1er janvier 2013 respectera la RT 2012. La procédure de dépôt du permis de construire change et les opérateurs s’engagent sur la performance thermique.
La réglementation thermique 2012 crée aussi des contraintes nouvelles sur la procédure du permis de construire : plus rigoureuse et plus longue ! Le point nouveau est une attestation fournie par le METL, ministère de l’Égalité des territoires et du logement.
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La SMABTP a établi un nouveau contrat sur mesure pour les promoteurs. En garantissant le permis de construire, cette offre vise surtout à limiter les recours abusifs qui se multiplient. A Marseille, 70% des permis de construire feraient actuellement l’objet de recours. Roland Blum, adjoint au maire de la cité phocéenne a qualifié ce procédé de « racket des promoteurs » et estime que dans 97% des cas, ces recours ne sont pas fondés. « Nous avons pu identifier quelques « professionnels » qui déposent systématiquement des recours dans toute la France », confie Marc Pigeon, président de la Fédération des Promoteurs Immobiliers. (...)
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La demande d’un permis de construire n’est pas le seul fait d’un propriétaire immobilier ou foncier. C’est ce que vient de rappeler Benoist Apparu, le secrétaire d’État en charge du logement en confirmant, devant l’Assemblée nationale, les dispositions de l’article R. 423-1 du Code de l’urbanisme. Le permis de construire ouvert à tous Le permis de construire reste depuis toujours une pièce essentielle de toute construction ou extension. Obligatoire, il précise en effet la nature des travaux envisagés et est soumis à autorisation afin de veiller à sa bonne conformité aux plans locaux d’urbanisme (pour en savoir plus, consultez notre publication sur le PLU) et plans d’occupation des sols.
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Le texte, prévu dans la loi de finances 2012, devrait simplifier les démarches des particuliers pour obtenir un permis de construire. Cette simplification a pour but d’aider à contrecarrer la pénurie de logements en France.
Cette nouvelle loi de finances est composée de quatre points essentiels. L’assouplissement du permis de construire Actuellement, lorsque vous ...
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La cour d'appel de Toulouse a relaxé ce jeudi 19 mai un jeune couple de l'Ariège à qui il était reproché d'avoir érigé une yourte sans permis de construire. Condamné en première instance, leur cas avait entraîné une mobilisation importante des défenseurs du droit au logement alternatif, sur fond de débats sur la loi Loppsi 2.
Sans doute une nouvelle victoire pour les défenseurs du droit au logement alternatif : le procès de Tom et Léa, 29 et 28 ans, habitants d'une yourte construite sans ...
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Le comité de pilotage de la réforme de l'urbanisme préconise que le dépôt d'un permis de construire ne devienne obligatoire qu'à partir de 40 m2 contre 20 actuellement pour les travaux d'agrandissement.
"Il faut que les Français puissent réaliser des extensions à leur maison facilement", a déclaré vendredi le secrétaire d'Etat au Logement Benoist Apparu. Cette réforme, intitulée "urbanisme de projet" pour "passer d'une logique de normes à une culture de projets" et permettre...
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Les permis de construire à titre précaire, délivrés exceptionnellement pour des constructions non conformes aux règles d’urbanisme, ne sont pas soumis à la réglementation thermique lorsqu’ils portent sur des projets d’une durée d’utilisation de moins de deux ans, a récemment précisé le ministère de l’Ecologie.
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![[extension] Les demandes de permis de construire allégées | Build Green, pour un habitat écologique | Scoop.it](https://img.scoop.it/AwsaCvv4fBgTUJXEFb0UIjl72eJkfbmt4t8yenImKBVvK0kTmF0xjctABnaLJIm9)
Envisagée depuis plusieurs mois, la modification du Code de l’Urbanisme est effective depuis le 7 décembre 2011 avec la publication d’un nouveau décret. Depuis cette date, il n’est donc plus besoin de faire une demande de PC pour toute surface hors œuvre brute de moins de 40 m⊃2; dans le cas de l’extension d’un bâti. La fin du permis de construire obligatoire (...)
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![[dossier] Extension : avec ou sans permis de construire ? | Batiproduitsmaison.com | Build Green, pour un habitat écologique | Scoop.it](https://img.scoop.it/pvw9oYCjjo_KXy5boIV1gDl72eJkfbmt4t8yenImKBVvK0kTmF0xjctABnaLJIm9)
Chaque année en France, plus de 500 000 permis de construire sont déposés. Dans quels cas est-ce obligatoire ? L’extension d’un logement y est-elle toujours soumise ? Sommaire
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![[réglementation] Bâtiments neufs ou parties nouvelles de bâtiment soumis à permis de construire | Net-Iris.net | Build Green, pour un habitat écologique | Scoop.it](https://img.scoop.it/s8UY-0UWwCtP5lVdmM7qhDl72eJkfbmt4t8yenImKBVvK0kTmF0xjctABnaLJIm9)
Attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie. Afin de réduire l'impact écologique des nouveaux logements et bâtiments, les constructeurs ou maîtres de l'ouvrage devront, en fonction des différentes catégories de bâtiments, évaluer leurs caractéristiques et leurs performances énergétiques et environnementales, notamment au regard des émissions de gaz à effet de serre, de la consommation d'eau ainsi que de la production de déchets liées à leur édification, leur entretien, leur réhabilitation et leur démolition. (...)
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La prise en compte de la réglementation thermique s'impose de plus en plus pour tous les projets de construction.
Elle deviendra même obligatoire lors du dépôt d'une demande de permis de construire. Permis de construire et Règlementation Thermique En effet, selon le décret n° 2011-544 du 18 mai 2011 "relatif aux attestations de prise en compte de la ...
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La réforme de l'urbanisme est en marche, et le comité de pilotage missionné par le gouvernement a rendu ses premières conclusions. Les propositions visent à faciliter la mise en œuvre de projets, notamment pour les particuliers avec la simplification des démarches pour le permis de construire. Aperçu des changements qui pourraient être entérinés fin mai.
A l’initiative des Ministères de l’écologie et du Secrétariat d’Etat au logement, les règles de l’urbanisme vont être réformées. Depuis juin 2010, plusieurs groupes de ...
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