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Par un arrêt rendu le 4 avril 2013, la Cour de cassation vient encore une fois rappeler que le terme utilisé pour le calcul des pénalités de retard dans le cadre de la construction d’une maison individuelle est la livraison de l’ouvrage et non sa réception.
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Bon à savoit : "le terme utilisé pour le calcul des pénalités de retard dans le cadre de la construction d’une maison individuelle est la livraison de l’ouvrage et non sa réception".
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