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La FNAIM présente un nouveau contrat : la vente en l’état futur de rénovation énergétique (VEFRe). En fait, ce contrat est issu de la vente d’immeuble à rénover (VIR). La VIR a été créée par la loi ENL (portant engagement national pour le logement). Les articles L.262-1 à L.262-11 et R.262-1 à R.262-15 du code de la construction et de l’habitation l’encadrent donc déjà. C’est aussi le pendant de la VEFA (vente en l’état de futur achèvement) pour le neuf.
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Si cette idée de VEFRe (Vente en l’état futur de rénovation énergétique) semble une solution intéressante pour le vendeur d'un bien mal classé au DPE, quid de la qualité des travaux qui seront réalisés ? On risque bien de retrouver beaucoup de ces travaux contestés au tribunal...
Ne vaudrait-il mieux pas laisser la responsabilité de ces travaux à l'acquéreur ?