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Les communes pouvaient déjà exonérer de taxe foncière les propriétés non bâties sur lesquelles leurs propriétaires ont conclu une obligation réelle environnementale (ORE). Cette possibilité va être étendue aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) après le vote le 12 novembre d'un amendement au projet de loi de finances pour 2021 (PLF 2021). 
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Les collectivités qui ont pris en avance la compétence Gemapi, obligatoire à partir du 1er janvier 2018, n'ont pas hésité à instaurer la taxe Gemapi pour financer les travaux à venir. Et cet …
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La nouvelle compétence GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) est entrée officiellement en vigueur le 1er janvier 2018. Elle vise à concilier la gestion des eaux et des milieux aquatiques (GEMA) avec la prévention des inondations (PI), à des échelles hydrographiquement cohérentes (bassins versants). Cette compétence a été confiée à des EPCI (Établissements publics de coopération intercommunale) à fiscalité propre (FP), les élus communautaires pouvant transférer ou déléguer cette compétence à des syndicats mixtes.
DocBiodiv's insight:
Extrait GEMAPI : vers une gestion plus intégrée de l'eau et des territoires - Avant-propos - 9 novembre 2018 Par : REY, Freddy ; RICHARD, Didier DOI : 10.14758/SET-REVUE.2018.26.01
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L'article de Laurent Radisson le 16/11/2020 est réservé aux abonnés dans sa version complète.
En savoir plus sur les Obligations Réelles Environnementales sur le site de la Dreal Normandie (publié le 10 janvier 2020) http://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/les-obligations-reelles-environnementales-a3047.html
Voir aussi sur le site du réseau des Conservatoires d’espaces naturels https://reseau-cen.org/fr/decouvrir-le-reseau/foncier/obligations-reelles-environnementales-ore