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Consultation sur un projet de décret qui a pour objectif de définir le cadre de procédure pour la délivrance de l’autorisation unique mentionnée dans l’ordonnance déterminant le cadre juridique des expérimentations d’autorisations uniques pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). 
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Le projet de décret précise les dispositions relatives aux installations énergétiques (éoliennes et installations de méthanisation) et les dispositions relatives aux autres ICPE soumises à autorisation.
Type : Consultations publiques
Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement
Statut : en cours
Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/