Obligation de moyen ou obligation de résultat ? L'arrêt rendu ce 7 janvier 2014 par la Cour de cassation, qui se borne à confirme à confirmer la régularité de l'arrêt rendu le 8 novembre 2012 par la Cour d'appel de Paris, n'apporte pas de précision nouvelle sur la nature exacte de l'obligation du gestionnaire de réseau de distribution dans le respect du délai de transmission d'une proposition technique et financière de raccordement. Une obligation qui demeure une obligation de moyen, non de résultat.
La Cour de cassation a simplement confirmé l'analyse de la Cour d'appel de Paris selon laquelle, ErDF est susceptible de méconnaître sa propre documentation technique de référence en transmettant une PTF au-delà du délai de trois mois.
Reste que la Cour d'appel de Paris avait explicitement qualifiée l'obligation d'ErDF d'obligation de moyen - et non de résultat - et ne s'était pas prononcée sur son caractère de "faute". Le débat reste à mener devant les juridictions saisies de demandes indemnitaires de la part des producteurs victimes du moratoire (notamment).