Le financement en faveur de la biodiversité est bien trop faible en France, d'après l'Inspection Générale des Finances | EntomoNews | Scoop.it
From twitter.com - February 11, 2023 7:22 AM

C'est l'Inspection Générale des Finances qui le dit. Le financement en faveur de la biodiversité est bien trop faible en France : 2 M€ contre 10,2 M€ de subventions dommageables. L'IGF suggère une réduction/réorientation des dépenses (nouvelles routes, niches fiscales, PAC...) https://t.co/F6E0Jtd6VC

— sleguilFR (@sleguilFR) February 2, 2023

 

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NDÉ

Le rapport officiel

 

 

Synthèse (extrait)

 

"... La biodiversité étant un bien commun, le financement des actions de préservation et de restauration est assuré en grande majorité par les pouvoirs publics. En 2021, la mission a recensé près de 2,3 Md€ de dépenses publiques directement favorables à la biodiversité (aires protégées, préservation des espèces, restauration écologique, protection du milieu marin, connaissances, police de l’environnement) ... "

 

"... Le niveau actuel comme les besoins nouveaux de financement en faveur de la biodiversité restent très inférieurs au montant des subventions dommageables.

 

Malgré l’engagement de la France depuis 2010 de les réduire, la mission estime que les subventions dommageables à la biodiversité de l’État et de l’UE restent globalement stables et représentent un minimum de 10,2 Md€ en 2022, soit un montant 4,4 fois supérieur à celui de leurs dépenses favorables. Ces subventions, qui participent à d’autres objectifs de politique publique, se concentrent sur le soutien aux pratiques agricoles dommageables (6,7 Md€, notamment au titre de la PAC) et les aides favorisant l’artificialisation des sols (2,9 Md€). Ces
dernières recouvrent le financement de nouvelles infrastructures linéaires de transport (1,3 Md€), le soutien au logement neuf (0,9 Md€) et les dépenses fiscales en matière d’aménagement (0,6 Md€).

 

Or, une réduction de 4,6 % des subventions dommageables
d’ici 2027 permettrait de financer l’intégralité des besoins nouveaux liés à la SNB tout en diminuant les pressions sur la biodiversité.

 

Dès lors, la mission fait de la réduction et/ou de la
réorientation de certaines dépenses (recentrage des aides au logement, réévaluation des projets de nouvelles routes, revue des niches fiscales portant sur la taxe d’aménagement, réorientation de la PAC) la priorité en matière de politiques de biodiversité. En complément des financements publics, la mission propose de mobiliser certains leviers jouant sur les incitations des acteurs privés en faveur de la préservation et de la restauration de la biodiversité.

 

Partant du constat que la fiscalité environnementale
favorable à la biodiversité est limitée et faiblement incitative, la mission recommande de renforcer le principe pollueur-payeur sans toutefois faire de la fiscalité un outil de rendement
et de financement de la SNB. Ainsi, la mission propose de corriger certaines redevances des agences de l’eau dans le sens d’une meilleure prise en compte des comportements néfastes
ayant des répercussions sur la biodiversité.

 

Par ailleurs, même si l’atteinte de l’objectif de « zéro artificialisation nette » reposera sur une conjonction de leviers règlementaires, budgétaires et fiscaux, la mission propose de mieux prendre en compte la biodiversité dans la fiscalité du foncier et de l’aménagement et en particulier de réformer les taxes sur la cession des terrains nus rendus constructibles.

 

En matière d’aménagement, les obligations liées à la séquence
éviter-réduire-compenser (ERC) doivent devenir incontournables. La mission propose de répondre aux limites actuelles par un accompagnement des collectivités dans l’intégration de la séquence ERC au sein des documents d’urbanisme et dans l’identification des zones prioritaires de renaturation.

 

En matière de compensation, la mission propose de rendre cette dernière à la fois plus fluide mais aussi plus en phase avec les coûts réels des dommages causés à la biodiversité. Cela peut notamment passer par un renforcement de l’offre de compensation en expérimentant de nouveaux sites naturels de compensation (SNC) sur le territoire.


Enfin, concernant la mobilisation des financements privés, la mission estime que le véritable effet de levier réside dans l’orientation générale des financements vers des activités moins
nocives pour la biodiversité, plus que dans le financement direct d’actions de préservation et de restauration."

 

[Image] Le financement de la stratégie nationale pour la biodiversité (SNB) 2030 - Détail - 08.02.2023 https://documentation.insp.gouv.fr/insp/doc/SCOOPIT/01E84BA53D9BD400D7CAAED6F4EEC3E4/le-financement-de-la-strategie-nationale-pour-la-biodiversite-snb-2030?_lg=fr-FR