La fondation WWF peut prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances de consultation nationale | Economie Responsable et Consommation Collaborative | Scoop.it

Un arrêté du 7 octobre 2013 publié au Journal officiel du 16 octobre 2013 habilite la fondation WWF à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales.

En effet, la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a ajouté un article L. 141-3 au code de l'environnement. Celui-ci prévoit que les associations Ĺ“uvrant pour l'environnement peuvent être désignées pour "prendre part au débat sur l'environnement qui se déroule dans le cadre des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable". Un décret du 12 juillet 2011 a fixé la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable, aux niveaux national, régional et départemental. Le décret prévoit que des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique seraient désignées au sein de ces instances.