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Lundi 9 janvier, à Dax, en parallèle du procès du « faucheur de chaises » Jon Palais, deux mille personnes se sont mobilisées pour organiser celui des banques impliquées dans l’évasion fiscale. Reportage.
Ryanair a récemment gagné un procès sur le fond qui légitime son utilisation particulière des règles des travailleurs européens. Une décision de la Cour italienne qui rebat les cartes en Europe. La problématique quasi-ancestrale du travailleur détaché se pose également pour les salariés des compagnies aériennes, avec la complexité qu’un travailleur aérien a des rotations beaucoup plus importantes, oscillant d’un pays à l’autre à une vitesse qui rend le droit complètement caduc. Une conclusion d’une cour italienne de justice ne risque cependant pas d’arranger les choses.
Alors que de nouvelles manifestations de VTC (véhicules de tourisme avec chauffeur) qui s’estiment lésés par les nouvelles pratiques de la profession sont prévues à Paris, Thibaud Simphal et Pierre-Dimitri Gore-Coty, les dirigeants d’Uber France, comparaissent jeudi 11 et vendredi 12 février pour complicité d’exercice illégal de la profession de taxi, pratique commerciale trompeuse et conservation illégale de données informatiques.
La cour supérieure de l’Etat de Washington, aux Etats-Unis, vient de rendre une décision favorable aux enfants. Ceux-ci attaquaient le ministère local de l’Environnement. Le juge confirme que les lois de l’Etat sur le CO2 sont insuffisantes. Cette décision s’inscrit dans un mouvement international de justice pour le climat.
Menacé par une "class action" (action en nom collectif) en Californie, Uber lance la riposte. Jeudi 9 juillet, la société américaine de transport urbain a déposé une motion auprès d'un tribunal de San Francisco pour réclamer le classement sans suite de cette procédure. L'enjeu est important: en cas de défaite devant la justice californienne, Uber pourrait être contraint de revoir le statut de ses chauffeurs aux Etats-Unis. Elle devrait les salarier, ce qui remettrait alors en cause son modèle économique.
emL'arrêt Tchonkotio Happi c. France rendu par la Cour européenne des droits de l'homme le 9 avril 2015 montre que les lois purement cosmétiques finissent parfois par produire des effets, au moins au plan européen. La requérante et sa famille sont, du moins en principe, des bénéficiaires de la loi du 5 mars 2007 instituant un "droit au logement opposable" (loi DALO). Vivant dans un appartement insalubre en région parisienne, la famille, sur le fondement de ce texte, a été désignée comme prioritaire et devant être relogée en urgence. C'était il y a plus de trois ans, et, au jour de la décision de la Cour européenne, la famille vivait toujours dans son logement insalubre. Certes, le plafond de la cuisine risque de lui tomber sur la tête, mais elle a la satisfaction de figurer sur une liste de bénéficiaires prioritaires du droit au logement opposable.
Devant la Cour européenne des droits de l'homme, Mme Happi conteste la procédure mise en place par la loi du 5 mars 2007, estimant que ce "droit au logement opposable" porte atteinte au droit à un recours effectif garanti par l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
L'ancien procureur de la République, jeune retraité d'une longue carrière dans la magistrature, dénonce l'arrogance des élites dans son nouveau livre.
Tous les juges ne sont pas des petits pois. Esprit libre pour certains, donneur de leçons pour d'autres, Éric de Montgolfier ne cherche en tout cas pas à être aimé. Celui qui s'est fait connaître en dénonçant le pouvoir de la franc-maçonnerie s'attaque maintenant à l'arrogance des élites. L'ancien procureur de la République est à la retraite depuis juin 2013. Il raconte les coulisses d'une longue carrière dans un ouvrage au nom qui claque comme une gifle : Une morale pour les aigles, une autre pour les pigeons*. Entretien.
Saisi par plus de soixante sénateurs, le Conseil constitutionnel s'est prononcé, mardi 4 décembre 2013, sur la conformité à la Constitution (i) de plusieurs articles de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (ii) ainsi que de la loi organique relative au procureur de la République financier.
Le 1er janvier 2013, la loi abrogeant le délit de solidarité est entrée en vigueur. Celle-ci supprime les risques encourus par une personne qui aide un sans-papiers. Pourtant, Léopold Jacquens, un retraité vivant au Havre (76), a été convoqué par le tribunal correctionnel le 27 août 2013. L’homme est accusé "de faux et usage de faux": il aurait établi une fausse attestation d'hébergement à une Congolaise sans-papiers. L’histoire remonte à 2012, une femme sans-papiers se présente dans les locaux de la Croix-Rouge où il est bénévole. Il lui fournit alors sa propre adresse, un préalable pour toute demande de domiciliation auprès de la sous-préfecture...
Bonne nouvelle pour tous ces qui refusent de voir le patrimoine naturel devenir propriété privée, la Cour suprême américaine, la plus haute juridiction des Etats-Unis, vient de mettre un coup de frein à cette logique mercantile. Un coup de frein qui n’invalide cependant pas les efforts de privation du vivant.
Les années 2000 ont ouvert l’ère de la consommation collaborative, qui consiste à augmenter l’usage d’un bien ou d’un service par le partage, l’échange, le troc, la vente ou la location de celui-ci. Dernier bien touché par ce phénomène : le logement. On parlait encore hier de « couchsurfing » ou d’ « échange d’appartements ou de maisons » ; on ne jure aujourd’hui plus que par Airbnb.
Deux avocats spécialistes du droit de l'environnement dénoncent l'inscription de la notion de « dommages causés à l'environnement » dans le Code civil.
La récente proposition de loi adoptée par le Sénat le 16 mai dernier visant à inscrire la notion de « dommages causés à l’environnement » dans le Code civil devrait réjouir tous les défenseurs de l’environnement. Il devrait s’agir d’une forme de consécration destinée à assurer la pérennité d’une notion qui avait été dégagée par la jurisprudence. Malheureusement, il s’agit en réalité d’une régression sous forme de confiscation au profit de l’Etat de la réparation d’un préjudice qui doit appartenir à tout le monde et non à une seule personne morale de droit public, la plus éminente certes, mais sans doute celle aussi qui est la première à en légaliser les atteintes...
L’association d’Alès se mobilise pour l’autonomie des paysans et la biodiversité des semences. « La semence est sous séquestre » martèle Jocelyn Moulin, membre de l’association Kokopelli à Alès. C’est lui qui animera la conférence de ce soir. Un seul axe, la libéralisation de commerce des graines non industrielles, reproductibles, que la législation actuelle présente comme illégales. Les seules graines céréalières et potagères autorisées à la vente sont des hybrides F1, des OGM, des semences qui sortent de laboratoires. L’association dénonce « la mise en dépendance des agriculteurs pour faire du profit ». Neuf transnationales se sont approprié la commercialisation des graines, les ont manipulées et réglementent leur diffusion. Il est interdit de vendre des graines qui ne sont pas inscrites au Catalogue Officiel des espèces et variétés. Les critères de sélection pour l’intégrer favorisent « une logique de productivité plutôt qu’une biodiversité agricole. Les contrôles sont inoppinés » renseigne Jocelyn Moulin. Cela n’empêche pas l’association de vendre ses graines à des jardiniers amateurs, sur les foires et autres manifestations locales. Un aplomb qui pourrait coûter cher à l’association.
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Les organismes obtenus par mutagénèse doivent-ils être soumis à la réglementation sur les OGM ?
Via Serge G Laurens
Le président américain Barack Obama a demandé vendredi 22 avril la révocation de lois jugées discriminatoires envers les personnes transgenres et homosexuelles adoptées récemment en Caroline du Nord et dans le Mississippi.
C’était attendu depuis le mois de mars, mais l’Etat n’a officialisé, en toute discrétion, que jeudi 24 décembre, la suppression du projet initial du barrage de Sivens. L’arrêté a été signé en ce sens par les préfectures du Tarn et du Tarn-et-Garonne. Le sénateur divers droite du Tarn-et-Garonne, François Bonhomme, a regretté que « l’Etat signe un arrêté d’abandon de la retenue de Sivens en catimini ». L’arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif.
L’Etat a accepté de donner au département du Tarn 3,4 millions d’euros en compensation, 2,1 millions pour les dépenses en pure perte et 1,3 million pour réhabiliter la zone humide.
En juillet dernier, un tribunal de l’état de Washington ordonnait (PDF) à Edward J. Polchlopek et à sa société Altius Management de rembourser trente et une personnes qui avaient contribué à financer son projet de jeu de cartes à jouer, nommé Asylum. Lancée sur la plate-forme Kickstarter le 24 septembre 2012, la campagne demandait 15 000 dollars et en avait récolté 25 146 (environ 22 000 euros) à sa clôture, le 31 octobre de la même année, auprès de huit cent dix contributeurs. Mais ni le jeu de cartes ni les bonus destinés aux mécènes les plus généreux ne se sont matérialisés à la date promise de décembre 2012.
Nombre de personnes âgées reçoivent des courriers leur assurant qu'elles sont "les grandes gagnantes" d'un lot. Hélas, la somme attendue n'arrive jamais, car les documents reçus constituent généralement des invitations à participer à un tirage au sort. Mais cet aléa est précisé en lettres si petites qu'une personne âgée - et presbyte - peut difficilement les lire.
« C’est une victoire de la mobilisation citoyenne ». Ce sont les premiers mots de soulagement lancés par Emmanuel Giboulot à la sortie du palais de justice de Dijon ce 4 décembre. La Cour d’appel vient de prononcer sa relaxe au terme d’une bataille remontant à juin 2013. A l’époque, ce viticulteur bio refuse de se plier à un arrêté préfectoral l’obligeant à épandre un insecticide pour lutter contre une maladie de la vigne, la flavescence dorée (lire l’article de Basta ! ayant révélé l’affaire). Aucun foyer de la maladie n’est à ce moment là identifié dans son département, la Côte d’Or. Mais le vigneron encourt jusqu’à six mois de prison et 30 000 euros d’amende. Condamné en première instance le 7 avril dernier à 1000 euros d’amende, dont la moitié avec sursis, Emmanuel Giboulot décide de faire appel. La Cour a finalement invalidé l’arrêté préfectoral obligeant à traiter les vignobles. « Il n’avait pas été approuvé par le ministre de l’Agriculture et surtout le caractère d’urgence n’était pas démontré. C’est ce que nous défendions », se réjouit Benoist Busson, l’avocat du viticulteur auprès du journal Le Monde. Cette affaire a relancé la mobilisation contre les pesticides et marque probablement un tournant pour la profession viticole.
Une charte a été adoptée ce 30 janvier à Bruxelles pour exiger la création d'une Cour Pénale Internationale de l‘Environnement et de la santé, avec reconnaissance de la ‘catastrophe environnementale’ comme crime contre l'Humanité.
Il y a un an, le 8 décembre 2012, le ministre du logement Cécile Duflot annonçait sur Canal + la réquisition de logements vacants au profit des plus mal logés, "dans les jours qui viennent", avant de convenir que l'opération pourrait prendre un peu plus de temps que prévu.
JPMorgan et Bank of América font l'objet d'une enquête de la justice fédérale sur ce qui a conduit au marasme financier de 2008. La semaine a été agitée sur les marchés américains. À deux jours d'écarts, ils ont appris que les deux plus grosses banques de dépôt Outre-Atlantique étaient en prise avec la justice fédérale, sommées de s'expliquer sur leur rôle dans la crise des subprimes, qui a conduit au gigantesque marasme financier de 2008. Mardi, le département américain de la justice (le représentant de la société américaine) a annoncé des poursuites contre Bank of América. Et mercredi, c'est JPMorgan Chase qui a révélé dans un communiqué faire l'objet d'une enquête civile ET pénale du même département fédérale.
Dans le débat public depuis plus de trente ans, l’« action de groupe », traduction française de la class action anglo-saxonne, est en passe de voir le jour en France suite au projet de loi déposé par le ministre délégué à l'Economie sociale et solidaire et à la Consommation. Dans cette tribune publiée aujourd'hui dans Libération, Juliette Méadel souligne les avancées de ce projet de loi, tout en appelant à un régime juridique plus audacieux. Pour donner à la réforme toute sa portée, tout en évitant les écueils constatés dans les pays dans lesquels la class action est déjà en vigueur, le législateur doit notamment assouplir ses conditions de recevabilité et renforcer l’efficacité de ses sanctions.
Airbnb est un service permettant de mettre en relation les propriétaires d’appartement et les touristes. L’opportunité pour les premiers de rentabiliser leurs achats, et pour les seconds d’avoir accès à des logements aux prix défiants toute concurrence. Symbole de l’économie de partage, Airbnb vient cependant d’être condamné dans la grosse pomme.
Le Sénat a voté en première lecture une proposition de loi sur le "préjudice écologique". Une bonne nouvelle pour le droit à l’environnement? Le 16 mai 2013, le Sénat a voté à l’unanimité une proposition de loi visant à inscrire le "préjudice écologique" dans le Code civil. Autrement dit, et l'article principal l'explicite, "toute personne qui cause un dommage à l'environnement est tenue de le réparer". Le sénateur UMP et président du Conseil général de Vendée, Bruno Retailleau, est à l’origine de l’initiative.
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