From www.cnil.fr - January 8, 2014 2:11 AM
La formation restreinte de la CNIL a prononcé quatre sanctions pécuniaires pour un montant total de 33 000 euros à l'encontre de sociétés qui n’avaient pas répondu à ses courriers ou qui y avaient apporté une réponse tardive.

Via Pascale_Masson