From www.lagazettedescommunes.com - January 23, 2015 1:28 PM

Le Sénat a voté ce vendredi 23 janvier, dans le cadre du projet de Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), la suppression de la clause de compétence générale pour les départements, à qui reviendra la "solidarité sociale".

 

Via La Gazette - 23/01/2015


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