Chronique des Droits de l'Homme

Entrée en application le 1er mars 2010, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a trouvé sa place : le nombre de questions soulevées témoigne de la vitalité de la procédure et confirme que les citoyens, magistrats et avocats se sont appropriés le nouveau mécanisme. En deux ans, le Conseil d’Etat a enregistré 510 QPC...