Chronique des Droits de l'Homme

Recours devant la Cour européenne des droits de l'homme, questions prioritaires de constitutionnalité, le FNAEG est contesté de toute part.

1,3 million de personnes sont fichées génétiquement en France, qu’elles aient été reconnues coupables ou pas. Un fichage généralisé à presque tous les délits, sauf financiers, mais rendu illégal par des découvertes scientifiques.

>>>> Pas de fichage ADN pour les délinquants financiers ? Ben ouais ! le blanchiment garde les mains bien propres, 'spas ?

>>>> En complément : http://www.bastamag.net/article1994.html

Lors de l’audience du 21 mars 2012, le tribunal correctionnel de Senlis a décidé de transmettre à la Cour de cassation quatre questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées par la défense de Xavier Renou. Ce dernier était poursuivi pour avoir refusé de se soumettre à un prélèvement de son empreinte génétique. Ainsi que Catherine Bourgain l’a exposé, nos connaissances scientifiques ont progressé en ce qui concerne les segments d’ADN prélevés en vue de constituer le Fichier national des empreintes génétiques – le Fnaeg. Ces segments sont bien “non codants” au sens que les biologistes moléculaires donnent à ce mot, mais ils sont “codants” au sens commun puisqu’ils permettent d’apporter des informations sur la personne...

Créé en 1998 au départ pour centraliser les empreintes génétiques des délinquants sexuels et étendu en 2001 et 2003 à divers crimes et délits définis en l’article 706-55 du Code pénal, le Fichier National des Empreintes Génétique ou FNAEG permet de recenser et centraliser les ADN (Acide désoxyribonucléique, qui est une molécule dans les cellules)...

L’histoire du Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg), créé en 1998, est, comme celle de nombreux autres fichiers, celle d’une expansion permanente qui finit par rompre gravement l’équilibre nécessaire en démocratie entre deux objectifs légitimes : la recherche des auteurs d’infractions d’une part et la protection des libertés individuelles d’autre part...