Chronique des Droits de l'Homme

ESPAGNE / SUISSE. La Suisse accepte de transmettre certaines informations concernant les contribuables espagnols, dont les placements en Suisse représenteraient 45 mrds €.

In exiting Bain Capital, the future GOP presidential nominee was able to turbocharge the impact of his IRA tax benefits in a way few but the country’s super-rich can ever hope to do.

>>>> Quand on aime, on ne compte pas

L’objet de l’ouvrage « Immigration, un régime pénal d’exception », issu d’une journée d’étude organisée par le GISTI en juin 2011, est de proposer une analyse critique d’un aspect spécifique de la condition d’étranger : son encadrement croissant par le droit pénal et la multiplication des sanctions qui l’accompagne, notamment pour punir les infractions à la réglementation de l’entrée et du séjour...

Sur la Méthode de Colmar ®

" Police ! Papiers ! Menottes ! Prison ! " Ceci, vous l'entendez crier dans les cours de récréation. " Articles 78-2, alinéa 1, 2, 3, 4 ! 78-2-1 ! 78-2-2 ! 611-1 ! " Cela, vous l'entendez plaider dans les cours d'appel. Evidement, c'est nettement moins rigolo dans les palais de justice qu'à l'école primaire, et les règles du jeu ne sont pas évidentes à comprendre. Mais si vous avez grandi dans un Etat de droit - et que vous avez plus de cinq ans d'âge mental -, vous savez pertinemment que les contrôles d'identité effectués par les policiers ou les gendarmes doivent s'exercer dans un strict cadre légal, fixé par le législateur, et vérifié par le juge judiciaire. Demander ses papiers à un sans-papier n'a rien d'un jeu d'enfants...

Le rapport sur l’amélioration de la démocratie locale que nous vous avons déjà commenté (voir ici notre article), remis à l’Elysée par le député UMP Jean-Pierre Giran, suite à la mission que lui avait confiée le Président de la République, fait un état des lieux très intéressant du cumul des mandats dans les autres pays européens. Nous vous retranscrivons ci-dessous cet état des lieux in extenso. On se rend compte que la France est de très loin la plus mauvaise élève d’Europe en la matière … ” Le cumul des mandats reste largement une spécificité française que notre pays ne partageait, jusqu’à récemment, qu’avec l’Irlande. Or, même celle-ci l’a interdit en 2003. Désormais, pratiquement tous les pays occidentaux connaissent, en droit ou en fait, le non cumul...

« Nos prisons sont pleines, mais vides de sens. » Cette formule de la nouvelle garde des Sceaux porte l’espoir que la France puisse enfin se doter d’une doctrine carcérale efficace et humaine dans le cadre d’une politique pénale cohérente. Car contrairement aux idées reçues, la prison peut devenir l’exception, tandis que la prévention de la récidive doit demeurer l’objectif. Et puisque l’on a été habitué à la culture des chiffres, nous allons démontrer qu’il est possible de diviser par deux le nombre de prisonniers en France, tout en améliorant les statistiques de la délinquance. Pour atteindre cet objectif, trois mesures d’urgence s’imposent. Premièrement, extraire les détenus souffrant de pathologies psychiatriques nécessitant un suivi médical (20% de la population carcérale). Deuxièmement, ne plus incarcérer les détenus en attente de jugement et donc présumés innocents (25% de l’effectif). Troisièmement, libérer plus systématiquement - mais avec placement sous surveillance électronique ou suivi en milieu ouvert - ceux qui sont en fin de peine (20% supplémentaires). En recoupant ces trois chiffres et en y retranchant la part incompressible que l’impératif de sûreté publique interdit de libérer, ce sont déjà près de 50% des 66 748 détenus que l’on doit sortir de prison...

La Hadopi a lancé en octobre 2011 un chantier piloté par Jacques Toubon, membre du collège de la Haute Autorité, sur l’exercice effectif des exceptions au droit d’auteur. Ces exceptions constituent des mécanismes essentiels d’équilibre du droit d’auteur en permettant aux particuliers (courtes citations, copie privée, représentation dans le cadre du cercle de famille, etc), mais aussi à certaines institutions comme les bibliothèques, d’effectuer des usages protégés, malgré le monopole dont bénéficient les titulaires de droit. La Hadopi s’est lancée dans une démarche de consultation, par le biais d’un questionnaire qui liste les exceptions existant en droit français et pose une série de questions pour cerner les usages et attentes les concernant.

Jusque là fort bien…

La laïcité serait-elle un principe à géométrie variable ? En matière de religions, l’Etat, serait-il un peu plus « neutre » avec certaines plutôt qu’avec d’autres ? Ce sont les questions que l’on peut se poser si, comme l’écrit Mediapart, l’Elysée est intervenu auprès des directions de plusieurs grandes écoles d’ingénieurs pour qu’elles aménagent leurs concours d’entrée...

Chaque année, environ 30 000 mesures d’éloignement sont exécutées à partir de la Guyane, la Guadeloupe et Mayotte (ainsi Saint-Martin et Saint-Barthélemy) sans aucun contrôle juridictionnel en dérogation au droit commun applicable en France métropolitaine qui prévoit le caractère suspensif du recours contre les mesures administratives d’éloignement. Cette législation d’exception respecte-t-elle l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’Homme relatif au droit à un recours effectif ? La question avait été posée par un Brésilien reconduit à la frontière après avoir introduit un recours devant le tribunal administratif de Cayenne mais avant que celui-ci ait eu le temps de se prononcer sur sa requête en référé-suspension ; il invoquait une violation de cet article 13 ainsi que la violation de son droit à une vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention...

>>>> Plus : http://www.migrantsoutremer.org/Mayotte-un-decret-provoque-une

Un quatrième jour de carence devrait voir le jour pour les indemnités versées aux assurés en arrêt maladie. Ce jour supplémentaire permettrait à la Sécu d'économiser 220 millions d'euros. Un détail qui devait passer inaperçue : l'Alsace échappera à cette mesure de rigueur grâce au député Yves Bur, rapporteur du budget social...