Formation Agile

Cinq catégories de financeurs (Etat, Régions, Pôle emploi, OPCA/OPACIF, Agefiph) de formation ont désormais l’obligation, aux termes de l’article L. 6316-1 du code du travail, de s’assurer de la qualité des formations financées. A titre d’illustration, cette obligation concerne par exemple les actions de formation financées via le compte personnel de formation.

Pour ce faire, l’article R. 6316-2 issu du décret n° 2015-790 du 30 juin 2015relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue précise désormais que le financeur a deux façons de satisfaire cette obligation :

1° Soit dans le cadre de ses procédures internes d’évaluation ;
2° Soit par la vérification que le prestataire bénéficie d’une certification ou d’un label recensé sur la liste du CNEFOP définie à l’article R. 6316-3.

L’objet de la mission confiée au CNEFOP est de recenser sur une liste rendue publique les certifications ou labels qualité qui respectent l’ensemble des critères mentionnés à l’article R. 6316-3 du code du travail.

• Ce faisant, le 2° de l’art. R. 6316-2 créé une présomption simple de qualité des organismes de formation certifiés ou labellisés à l’égard des financeurs mentionnés.

Comment les financeurs vérifient-ils le respect des critères par les organismes de formation ?

Afin de simplifier la procédure de référencement pour les organismes de formation, les 20 OPCA associés à d’autres financeurs ont arrêté ensemble les indicateurs, accompagnés de leurs éléments de preuve, qui vous permettront de vous inscrire dans le processus de référencement prévue par la loi. Ces 21 indicateurs constituent une base commune, que chaque financeur pourra compléter par des exigences qui lui seront propres pour constituer ensuite son propre référentiel, sous la forme d’un catalogue de référence qui sera mis à la disposition des entreprises et des salariés dont ils financent les formations à partir de janvier 2017.

Les OF devront-ils répondre impérativement aux 21 indicateurs ?

Tous les organismes de formation ne sont pas forcément concernés par les 21 indicateurs. Ils devront simplement préciser dans Datadock qu’ils ne sont « pas concernés » par cet indicateur.

La mission du CNEFOP définie dans le cadre du décret n°2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de formation professionnelle est d’inscrire sur une liste rendue publique, les certifications et les labels « qualité » pour lesquels il a validé la conformité aux 6 critères « qualité » du décret.

Les certifications et labels « qualité » inscrits sur la liste sont délivrés par différents organismes de certification dont vous trouverez les coordonnées sur la liste. Le CNEFOP ne délivre pas directement de certification et ne recense pas les prestataires de formation.