Education & Numérique

"Publiée le 27 juin 2013, une nouvelle directive européenne va renforcer l’attractivité des données publiques pour les entreprises.

Le 27 juin 2013, la directive 2013/37/UE du 26 juin 2013 modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation d'informations détenues par le secteur public a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Le secteur public produit ou recueille un volume considérable de données qui, dans notre économie de l’information, présentent pour les entreprises un intérêt considérable.

Depuis la loi n°78-753 du 17 juillet 1978, toute personne peut avoir accès aux documents détenus par une administration dans le cadre de sa mission de service public.
Modifiée en 2005 pour transposer en droit français une directive de 2003, cette loi permet également  depuis cette date la réutilisation des informations publiques à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont élaborées ou recueillies.

C’est ce second volet de la loi qui devra être modifié pour le rendre conforme à la nouvelle directive de 2013..."