actions de concertation citoyenne

Le ministre en charge de l'Ecologie Philippe Martin a présenté le 30 octobre en conseil des ministres, le projet de loi ratifiant l'ordonnance relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement. Cette ordonnance a été publiée au Journal officiel le 6 août 2013. Entrée en vigueur le 1er septembre 2013, elle complète la loi adoptée le 27 décembre 2012, afin de "donner au principe de participation son plein effet et sécuriser les décisions" publiques ayant une incidence sur l'environnement.