Gens du voyage : les Sages suppriment le carnet de circulation - leJDD.fr | actions de concertation citoyenne | Scoop.it
From www.lejdd.fr - October 7, 2012 3:45 PM

Le Conseil constitutionnel a abrogé vendredi deux dispositions de la loi régissant la vie quotidienne des gens du voyage. Il a supprimé l’un des deux titres de circulation – le carnet - qui leur était imposé et l'obligation d'être inscrit plus de trois ans dans une commune pour pouvoir voter...

 

 


Via Alcofribas