Un arrêt de la Cour de cassation clarifie sur les modalités selon lesquelles les droits attachés aux actions de préférence d’une SAS peuvent être modifiés.

La personne physique dirigeante d'une personne morale, elle-même dirigeante d'une SAS placée en liquidation judiciaire, ne peut pas voir sa responsabilité pour insuffisance d'actif engagée si elle n'a pas la qualité de représentant permanent. Lire ICI.

Les récentes réformes, introduites par la loi de finances 2024, qui remettent en question certains bénéfices fiscaux et s'accompagnent de nouvelles contraintes administratives, donne à réfléchir sur l'intérêt de choisir la SEL...

Il résulte de la combinaison des articles 1844 et 1844-10 du Code civil et L. 227-16 du Code de commerce que, si les statuts d’une société par actions

Le statut d'associé de société par actions simplifiée (ci-après, « SAS ») implique t'il nécessairement une absence d'exercice de toute activité concurrente? Les décisions récentes des juridictions française

Si les statuts d'une société par actions simplifiée peuvent prévoir l'exclusion d'un associé par une décision collective des associés, toute stipulation de la clause d'exclusion ayant pour objet ou pour effet de priver l'associé dont l'exclusion est proposée de son droit de voter sur cette proposition est réputée non écrite.

Est réputée non écrite la stipulation de la clause des statuts d'une SAS privant l'associé dont l'exclusion est envisagée de son droit de vote, pas la clause dans sa totalité.

Conférer à un associé des droits dérisoires, ce n’est pas le priver de droits. Commentaire de l’arrêt rendu le 13 mars 2024 par la chambre commerciale de la Cour de Cassation n°22-12.205.

Même en cas de faute lourde, le dirigeant doit pouvoir présenter une défense. Lire ICI.

Les actions de préférence sans droit de vote ne peuvent pas représenter plus de la moitié du capital d’une société non cotée. Seules les actions privées de tout droit de vote sont prises en compte pour le calcul de ce plafond.

Lorsque les statuts d’une SAS prévoient que l’exclusion d’un associé est décidée par un comité ne comprenant que certains associés, l’intéressé peut être privé de son droit de voter au sein de ce comité.

La décision de la Cour de cassation, rendue le 10 juillet 2024, annule partiellement un arrêt de la cour d’appel de Lyon qui avait rejeté la demande

Vaut ordre de mouvement des actions cédées le formulaire Cerfa n° 2759 signé par le cédant et comportant toutes les informations nécessaires pour inscrire la cession sur le registre des mouvements de la société et le compte-titres de l’acquéreur.

Dans une récente affaire, la Cour de cassation a récemment eu à se prononcer sur la qualité d’associés dans une SAS alors que l’acquisition des actions n’a fait l’objet d’aucun paiement, mais que les acquéreurs ont été convié

Clause de préemption : réguler les transferts de parts et préserver l'équilibre actionnarial des sociétés

Une clause des statuts d'une SAS qui autorise une décision collective des associés à exclure un associé demeure valable même si elle comporte une stipulation interdisant à l'intéressé de voter sur sa propre exclusion, seule cette stipulation étant réputée non écrite. Lire ICI.

Une décision de changer le mode de gouvernance d'une société qui a pour effet de mettre fin aux fonctions du dirigeant ne constitue une révocation de ce dernier que si elle avait pour but de l'évincer de son mandat social. Lire ICI.

Peut-on intégrer une clause d’exclusion dans les statuts d’une SAS au préjudice d’un minoritaire sans son accord ? Lire ICI.

Que faire lorsque l’associé(e) unique d’une SASU décède ? Voici  les procédures à suivre... Lire ICI.