Financement des partis - Journal de Montréal

Dans une tribune… publiée à la Tribune, la Présidente de l’Assemblée nationale, Mme Yaël Braun-Pivet, a notamment déclarer souhaiter « la généralisation de la parité dans les communes d…

The Belgian presidency decided to activate the Council’s Integrated Political Crisis Response (IPCR) arrangements on foreign interference in the European elections.

Arrêt Cour de justice de l'union européenne

L’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, adopté le 17 octobre 2019 et entré en vigueur le 1er février 2020, lu à la lumière de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens que, depuis le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne, le 1er février 2020, les ressortissants de cet État qui ont exercé
leur droit de résider dans un État membre avant la fin de la période de transition, ne bénéficient plus d’un droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen dans leur État membre de résidence.

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Traditionally, it is Germany, not France, which is presented as the model example of militant democracy. Among the various provisions of the German Basic Law, Article 21 (2), setting out the procedure for banning political parties, is perhaps one of the clearest expressions of the basic constitutional decision in favour of a streitbare Demokratie. Nevertheless, setting concepts aside and examining empirical data, it is interesting to note that Germany has banned fewer political parties than France since the end of the Second World War.

LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1) > Article 12

I.-Après le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier du code électoral, il est inséré un chapitre V ter ainsi rédigé :

« Chapitre V ter
« Protection des candidats

Décret n° 2024-219 du 12 mars 2024 modifiant le décret n° 2022-316 du 4 mars 2022 relati

CE, 11 mar. 2024, n° 488378 : Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire e