Veille réglementaire, information légale
1.4K views | +0 today
Follow
 
Scooped by CCI Deux-Sèvres
onto Veille réglementaire, information légale
Scoop.it!

En matière de données personnelles, 2 chantiers qui convergent : le prélèvement à la source et le RGPD 

En matière de données personnelles, 2 chantiers qui convergent : le prélèvement à la source et le RGPD  | Veille réglementaire, information légale | Scoop.it

Avec le prélèvement à la source, l’employeur va traiter une nouvelle donnée personnelle : le taux d’imposition du collaborateur. Conformément au RGPD, il devra prendre toutes les mesures organisationnelles et techniques pour assurer sa protection.

Un chantier réglementaire chasse l’autre : après le règlement européen sur la protection des données personnelles entré en vigueur le 25 mai, les entreprises vont s’attaquer à la mise en place du prélèvement à la source (PAS) prévu pour le 1er janvier 2019. Deux chantiers appelés à converger car, en devenant collecteur de l’impôt sur le revenu, l’employeur traitera une nouvelle donnée à caractère personnel : le taux d’imposition du collaborateur.

more...
No comment yet.
Veille réglementaire, information légale
Réglementation / Marchés publics / Aides aux entreprises ...
Your new post is loading...
Your new post is loading...
Scooped by CCI Deux-Sèvres
Scoop.it!

Comment demander le retrait de votre image en ligne 

Comment demander le retrait de votre image en ligne  | Veille réglementaire, information légale | Scoop.it

Vous constatez qu’une photo/vidéo de vous est diffusée sur internet sans votre consentement ? La CNIL vous explique comment exercer vos droits.

Vous pouvez vous adresser soit au responsable de site en application du droit à l'effacement prévu par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), soit au juge en s'appuyant sur les principes du droit à l'image.

Découvrez les diverses procédures.

 

more...
No comment yet.
Scooped by CCI Deux-Sèvres
Scoop.it!

La loi PACTE adoptée par le Parlement le 11 avril 2019

La loi PACTE adoptée par le Parlement le 11 avril 2019 | Veille réglementaire, information légale | Scoop.it

Le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) ambitionne de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois.

La loi PACTE a été définitivement adoptée par le Parlement, le 11 avril 2019.

more...
No comment yet.
Scooped by CCI Deux-Sèvres
Scoop.it!

La défiscalisation des heures supplémentaires en 2019 

La défiscalisation des heures supplémentaires en 2019  | Veille réglementaire, information légale | Scoop.it

Depuis le 1er janvier 2019, la rémunération des heures supplémentaires bénéficie d'une exonération d'impôt et de cotisations salariales. Elle échappe donc au prélèvement à la source, contrairement au reste de salaire de chacun

Le point sur cette mesure en vigueur depuis quelques semaines.

more...
No comment yet.
Scooped by CCI Deux-Sèvres
Scoop.it!

Faciliter vous la taxe d'apprentissage avec la CCI Deux-Sèvres, vous avez jusqu'au 28 février !

Faciliter vous la taxe d'apprentissage avec la CCI Deux-Sèvres, vous avez jusqu'au 28 février ! | Veille réglementaire, information légale | Scoop.it

Facilitez-vous la taxe d'apprentissage avec la CCI Deux-Sèvres !

La CCI met ses compétences à disposition de votre entreprise pour vous simplifier le calcul et le versement de la taxe d'apprentissage : un accompagnement sur mesure par un interlocuteur unique.

Vous avez jusqu'au 28 février, date limite du règlement.

 

more...
No comment yet.
Scooped by CCI Deux-Sèvres
Scoop.it!

RGPD : le nouveau cadre légal pour la protection des données personnelles

RGPD : le nouveau cadre légal pour la protection des données personnelles | Veille réglementaire, information légale | Scoop.it

L'Europe s'est dotée d'un cadre harmonisé pour sécuriser les données personnelles qui est entré en vigueur le 25 mai 2018 renforçant les droits des personnes mais aussi les obligations des organisations.

L'essentiel du nouveau Règlement Général sur la Protection des Données en 6 points.

more...
No comment yet.
Scooped by CCI Deux-Sèvres
Scoop.it!

Dématérialisation de la commande publique depuis le 1er octobre 2018

Dématérialisation de la commande publique depuis le 1er octobre 2018 | Veille réglementaire, information légale | Scoop.it

Le plan de transformation numérique de la commande publique (PTNCP) a été adopté en décembre 2017. Il prévoit sur cinq ans (2017-2022) la dématérialisation complète de la commande publique. Il s’inscrit ainsi dans le cadre de la numérisation des services publics et dans la perspective de la République numérique.

Depuis le 1er octobre 2018, tous les marchés publics supérieurs à 25.000 euros hors taxes devront être passés sous forme numérique, les offres « papier » ne pourront plus être acceptées.

more...
No comment yet.
Scooped by CCI Deux-Sèvres
Scoop.it!

Pollution lumineuse : les entreprises obligées d'éteindre leurs vitrines et enseignes la nuit

Pollution lumineuse : les entreprises obligées d'éteindre leurs vitrines et enseignes la nuit | Veille réglementaire, information légale | Scoop.it

Depuis le 1er juillet 2018, les entreprises ont l'obligation d'éteindre les enseignes lumineuses et les vitrines la nuit entre 1h et 6h du matin.Cela concerne à la fois l'éclairage intérieur émis vers l'extérieur des bâtiments non résidentiels (vitrines de commerces, bureaux…) et l'éclairage des façades.

Les contrevenants pourront se voir couper le courant et risquent une amende d'un maximum de 750 euros.
Plus de 250 000 tonnes de CO2 pourrait être évitées chaque année pour une économie de 200 millions d'euros

more...
No comment yet.
Scooped by CCI Deux-Sèvres
Scoop.it!

Le projet de loi « avenir professionnel » définitivement adopté par le Parlement

Le projet de loi « avenir professionnel » définitivement adopté par le Parlement | Veille réglementaire, information légale | Scoop.it

Après plus de deux mois de débats et plus de 2 500 amendements examinés, le projet de loi controversé sur « la liberté de choisir son avenir professionnel » a été adopté.

Parmi les mesures phares : extension de l’allocation chômage, sous conditions, à certains démissionnaires, mue du compte personnel de formation (CPF), nouvelles règles pour l’apprentissage.

Tour d’horizon des principales mesures.

 

more...
No comment yet.
Scooped by CCI Deux-Sèvres
Scoop.it!

Croissance Premium: un accompagnement pour 500 PME à potentiel de l'industrie en Nouvelle-Aquitaine

Croissance Premium: un accompagnement pour 500 PME à potentiel de l'industrie en Nouvelle-Aquitaine | Veille réglementaire, information légale | Scoop.it

« Croissance Premium » est un programme d’accompagnement des entreprises stratégiques et/ou à fort potentiel de Nouvelle-Aquitaine, en particulier des PME des secteurs de l’industrie et des services à l’industrie.

L’objet principal de ce programme est de détecter et d’accompagner ces entreprises dans la mise en œuvre d’une ou plusieurs démarches thématiques à visée stratégique.

Cette opération est conçue et déployée conjointement par la Région Nouvelle-Aquitaine, le réseau des CCI de Nouvelle-Aquitaine et l’Agence de Développement et d’Innovation Nouvelle-Aquitaine.

L'accompagnement Croissance Premium ne fait l'objet d'aucune facturation.

Dans sa phase déploiement du plan d’actions, il peut faire l’objet d’un accompagnement financier par la Région.

 

Pour la CCI Deux-Sèvres 

Appui aux entreprises par territoire

05 49 28 79 80

 

 

more...
No comment yet.
Rescooped by CCI Deux-Sèvres from Emploi - Compétences - RH
Scoop.it!

Prélèvement à la source rentrera en vigueur en 2019 : mode d'emploi

Prélèvement à la source rentrera en vigueur en 2019 : mode d'emploi | Veille réglementaire, information légale | Scoop.it

Chantier aussi stratégique que délicat pour le gouvernement, le prélèvement à la source, qui entrera en vigueur en 2019, va révolutionner les habitudes fiscales des contribuables et les pratiques de l'administration.


Via CCI Hauts-de-France
more...
No comment yet.
Scooped by CCI Deux-Sèvres
Scoop.it!

Commerçants : les 7 commandements des soldes 

Commerçants : les 7 commandements des soldes  | Veille réglementaire, information légale | Scoop.it
Périodes très attendues par les consommateurs, les soldes génèrent deux fois par an des périodes de forte activité pour les commerçants. Mais connaissez-vous bien les principes à respecter pendant les soldes ? Dates, produits à mettre en vente, étiquetage... : tour d'horizon de la réglementation en 7 commandements.
more...
No comment yet.
Rescooped by CCI Deux-Sèvres from Veille d'actualité CCI Paris
Scoop.it!

Le bulletin de paie se refait une beauté en 2018

Le bulletin de paie se refait une beauté en 2018 | Veille réglementaire, information légale | Scoop.it

Dès janvier 2018, tous les employeurs doivent fournir à leurs salariés un bulletin de paie simplifié. Une évolution qui vise à clarifier la lecture aux salariés mais qui nécessite de revoir l'ensemble des mentions affichées. Voici ce qu'il faut savoir.




Via CCI Paris
more...
No comment yet.
Scooped by CCI Deux-Sèvres
Scoop.it!

Entreprises : quels sont les délais de paiement à respecter ?

Entreprises : quels sont les délais de paiement à respecter ? | Veille réglementaire, information légale | Scoop.it
La durée moyenne des retards de paiement entre les entreprises était de 13,6 jours en 2016. Régime légal, impact sur les entreprises, sanctions, nouveautés… Tout ce qu’il vous faut savoir sur les délais de paiement.
more...
No comment yet.
Scooped by CCI Deux-Sèvres
Scoop.it!

Avec CCI Store découvrez les Aides.fr, un identificateur d'aides utiles pour votre projet

Avec CCI Store découvrez les Aides.fr, un identificateur d'aides utiles pour votre projet | Veille réglementaire, information légale | Scoop.it

Avec CCI Store, découvrez les Aides.fr , une solution en financement d'entreprise, toutes les aides en 1 clic pour son projet d’entreprise quel que soit le profil  ou le secteur d’activité.

Avec une expérience de plus de 20 ans dans la gestion d'une base de données spécialisée sur les aides et soutiens publics aux entreprises, le réseau des CCI donne accès à l'information la plus exhaustive sur les aides publiques.

Retrouvez le meilleur des logiciels et applications B2B sur CCI Store !

more...
No comment yet.
Scooped by CCI Deux-Sèvres
Scoop.it!

Innovation : quels sont les aides et crédits d'impôt existants ?

Innovation : quels sont les aides et crédits d'impôt existants ? | Veille réglementaire, information légale | Scoop.it

Vous avez un projet innovant ? Vous pouvez peut-être prétendre à des aides ou crédits d’impôt. Le point sur les principaux dispositifs existants.

more...
No comment yet.
Scooped by CCI Deux-Sèvres
Scoop.it!

Tout comprendre au PAS, le prélèvement à la source

Tout comprendre au PAS, le prélèvement à la source | Veille réglementaire, information légale | Scoop.it

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est entré en vigueur le 1er janvier 2019.

Il vise à adapter le recouvrement de l'impôt au titre d'une année à la situation réelle de l'usager (revenus, événements de vie) au titre de cette même année, sans en modifier les règles de calcul. Il a pour objectif de supprimer le décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt sur ces revenus.

Contribuable ou entreprise, ce qu'il faut savoir.

more...
No comment yet.
Scooped by CCI Deux-Sèvres
Scoop.it!

Dépôt de marque à l'INPI, le rappel des règles

Dépôt de marque à l'INPI, le rappel des règles | Veille réglementaire, information légale | Scoop.it

Pourquoi déposer une marque à l’INPI ?

Une marque est un signe permettant au consommateur de distinguer le produit ou service d’une entreprise de

celui d’une entreprise concurrente.

Déposer sa marque à l’INPI, c'est obtenir un monopole d’exploitation sur le territoire français pour 10 ans, renouvelable indéfiniment.

Le rappel des règles.

more...
No comment yet.
Scooped by CCI Deux-Sèvres
Scoop.it!

Comprendre la loi PACTE, censée « transformer les entreprises » avec cette vidéo pédagogique

Avec la loi PACTE, le gouvernement entend débloquer la croissance des PME et transformer l’entreprise. Mais qu’en est-il vraiment ? Quels leviers le gouvernement souhaite-il actionner pour rendre les entreprises françaises plus compétitives et plus en phase avec les grands enjeux contemporains ?

Pour mieux comprendre, regardez cette vidéo réalisée par l’équipe de « Dessine-moi la société », avec Le Monde.

more...
No comment yet.
Scooped by CCI Deux-Sèvres
Scoop.it!

Industrie du futur : coup de pouce fiscal pour les  PME de janvier 2019 à fin 2020

Industrie du futur : coup de pouce fiscal pour les  PME de janvier 2019 à fin 2020 | Veille réglementaire, information légale | Scoop.it

Le Premier ministre annonce plusieurs mesures, totalisant 500 millions d’euros, qui ont pour objectif d’accélérer la transformation numérique des PME de l’industrie. Parmi elles, un avantage un avantage fiscal exceptionnel pour les investissements dans la robotique et la transformation numérique pour combler un retard d’équipement des TPE et PME.

Ce coup de pouce fiscal est sur deux ans, de janvier 2019 à fin 2020.

more...
No comment yet.
Rescooped by CCI Deux-Sèvres from Emploi - Compétences - RH
Scoop.it!

Prélèvement à la source : Un dispositif d'aide pour les entreprises de moins de 20 salariés

Prélèvement à la source : Un dispositif d'aide pour les entreprises de moins de 20 salariés | Veille réglementaire, information légale | Scoop.it

Les entreprises de moins de 20 salariés vont pouvoir utiliser le dispositif Titre emploi service entreprise (Tese) pour le prélèvement de l'impôt à la source, un geste pour ces sociétés qui s'inquiètent de cette réforme.


Via CCI Hauts-de-France
more...
No comment yet.
Scooped by CCI Deux-Sèvres
Scoop.it!

Tout comprendre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu fixé au 1er janvier 2019

Tout comprendre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu fixé au 1er janvier 2019 | Veille réglementaire, information légale | Scoop.it

L’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est fixée au 1er janvier 2019.

Il vise à adapter le recouvrement de l'impôt au titre d'une année à la situation réelle de l'usager (revenus, événements de vie) au titre de cette même année, sans en modifier les règles de calcul.

Il a pour objectif de supprimer le décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt sur ces revenus

more...
No comment yet.
Scooped by CCI Deux-Sèvres
Scoop.it!

En matière de données personnelles, 2 chantiers qui convergent : le prélèvement à la source et le RGPD 

En matière de données personnelles, 2 chantiers qui convergent : le prélèvement à la source et le RGPD  | Veille réglementaire, information légale | Scoop.it

Avec le prélèvement à la source, l’employeur va traiter une nouvelle donnée personnelle : le taux d’imposition du collaborateur. Conformément au RGPD, il devra prendre toutes les mesures organisationnelles et techniques pour assurer sa protection.

Un chantier réglementaire chasse l’autre : après le règlement européen sur la protection des données personnelles entré en vigueur le 25 mai, les entreprises vont s’attaquer à la mise en place du prélèvement à la source (PAS) prévu pour le 1er janvier 2019. Deux chantiers appelés à converger car, en devenant collecteur de l’impôt sur le revenu, l’employeur traitera une nouvelle donnée à caractère personnel : le taux d’imposition du collaborateur.

more...
No comment yet.
Scooped by CCI Deux-Sèvres
Scoop.it!

Tout savoir sur le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu pour les entreprises

Tout savoir sur le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu pour les entreprises | Veille réglementaire, information légale | Scoop.it

L’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est fixée au 1er janvier 2019. Le ministère de l’Économie et des Finances vient de publier un kit sur le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu à destination des collecteurs (entreprises).

more...
No comment yet.
Rescooped by CCI Deux-Sèvres from Veille d'actualité CCI Paris
Scoop.it!

Ce qui change au 1er janvier 2018 pour les entreprises

Ce qui change au 1er janvier 2018 pour les entreprises | Veille réglementaire, information légale | Scoop.it

En 2018, de nombreuses évolutions législatives et réglementaires vont impacter les TPE, PME, les salariés et les indépendants. La cuvée 2018 est particulièrement dense en raison notamment du premier budget du quinquennat d'Emmanuel Macron. Voici ce qu'il faut savoir.


Via CCI Paris
more...
No comment yet.
Scooped by CCI Deux-Sèvres
Scoop.it!

Entreprises, comment allez-vous vous y prendre pour prélever l'impôt à la source ?

Entreprises, comment allez-vous vous y prendre pour prélever l'impôt à la source ? | Veille réglementaire, information légale | Scoop.it
La mise en œuvre du prélèvement à la source est confirmée au 1er janvier 2019. Afin d'aider les entreprises à mettre en place cette nouvelle forme de collecte de l'impôt sur le revenu, voici les réponses aux principales questions.
more...
No comment yet.