Veille juridique et actualité statutaire de la Fonction publique territoriale - CDG40

Localtis : Les commissions de réforme et les comités médicaux - des instances chargées de donner des avis sur les questions liées à la santé des agents publics, préalablement à la décision de l'employeur – ont laissé place à une unique instance : le conseil médical. Les décrets mettant en œuvre cette réforme prévue à l'article 2 de l'ordonnance "santé et famille" du 25 novembre 2020, sont parus le 13 mars pour chacune des trois fonctions publiques.