Veille Marchés publics et Finances locales

Une importante Direction de l’Etat portante Direction de l’Etat conclut un accord-cadre multi-attributaires relatif à la fourniture et l’acheminement d’électricité. Sur le fondement de cet accord-cadre, ladite direction a passé divers marchés subséquents. Un grand opérateur d’électricité se trouve marri de n’avoir pas été choisi pour l’intégralité des lots.

Dans le cadre de la crise sanitaire, la DAJ précise les conditions d’application de la force majeure aux contrats en cours et les conditions de passation en urgence des nouveaux contrats.

Par une ordonnance du 20 février 2020, le Tribunal administratif de Pau a fait droit à la demande de la société S d’annuler la procédure de passation organisée pour l’attribution de la concession du service public d’eau potable de la région de Jurançon.

Cette ordonnance permet de revenir sur le référé précontractuel, dont  les conditions et la procédure sont énoncées à l’article L. 551-1 et suivants du Code de justice administrative (CJA).

Le site data.ofgl.fr, développé par l’Observatoire des Finances et de la Gestion publique Locales (OFGL), a été lancé (officiellement hier).
Il vise à mettre à disposition, dans une plateforme en ligne, unique et ouverte, des données relatives aux finances et à la gestion des collectivités locales françaises, d’en permettre l’accès, la compréhension et l’analyse, d’en faciliter les réutilisations.

Dans cet arrêt du 27 janvier 2020, le Conseil d'État a statué sur une affaire concernant l’indemnisation des biens de retour non amortis suite à la rupture anticipée du contrat. Une question relative à la légalité d’une commission de révision des prix était aussi soulevée. 

Par un jugement rendu hier, 30 janvier 2020, le tribunal administratif de Versailles a confirmé que la consultation préalable de la CDCI était obligatoire dans le cadre de la procédure dérogatoire …

(CE, 2 décembre 2019, Société Giraud-Serin, req. n°422615, mentionné aux tables).  L’article 20.6 du CCGA Travaux dans sa version en vigueur, dispose que « Dans le cas d’entrepreneurs groupés…

Ça y est: le décret relevant seuil des marchés publics sans formalités préalables de 25 000 à 40 000 € HT est paru ce jour au JO (D. n° 2019-1344 modifiant certaines dispositions du code de la comm…

C’est la question à laquelle le Conseil d’Etat a dû répondre dans le cadre de l’affaire jugée le 2 décembre dernier (CE, 2 décembre 2019, GCS du Nord-Ouest Touraine, req. n°423936…

La jurisprudence est constante et ferme pour poser qu’il y a indemnisation de l’attributaire, en marchés publics, au titre de ses prestations supplémentaires si celles-ci s’avèrent indispensables en l’état de l’art : encore faut-il ne pas s’y être opposé nettement (auquel cas c’est à l’entreprise de prouver que les prestations ont eu lieu avant cette opposition), vient de tempérer le Conseil d’Etat par un arrêt à publier aux tables du rec. 

Localtis : Tirée par les collectivités territoriales, la commande publique - qui s'est établie à 87,5 milliards d'euros - a connu, en 2019, le plus important rebond de ces dernières années. Mais les marchés de travaux peinent à redécoller, comme le révèlent les derniers résultats du baromètre de l'Assemblée des communautés de France et de la Banque des Territoires.
 

TA de Nîmes, Ordo. du 27 janvier 2020, SAS Porte des Consuls, req n° 2000031 En février 2019, la Commune de Nîmes a publié un avis de concession afin d’engager une consultation en vue de l’attribut…

Localtis : Dans un arrêt du 27 janvier 2020, le Conseil d’Etat a précisé les possibilités d’appel en garantie du maître d’ouvrage (MOA) contre le maître d’œuvre (MOE). Si le décompte général définitif ne fait pas obstacle à un tel appel en garantie, la solution est différente quand l’acheteur a eu connaissance du litige avant l’établissement du décompte. 

Conseil d’Etat, 27 janvier 2020, Société Atelier d’architecture BPG et associés, req. n°425168, mentionné aux tables.  Dans cet arrêt récent, le Conseil d’Etat est venu préciser la portée du …

La possibilité de négocier les offres des candidats à l’attribution d’une DSP, n’autorise pas la personne publique à modifier une offre, même sous couvert d’égalité de traitement. C’est ce qu’a rap…

C’est désormais officiel. Le décret qui porte à 40 000 euros le plafond des marchés publics sans formalités et augmente le montant des avances... - Marchés publics

Localtis : Un représentant de la DAJ a annoncé ce 3 décembre plusieurs nouveautés quant aux données essentielles de la commande publique. Notamment : pour les marchés d’un montant compris entre 25.000 et 40.000 euros, les acheteurs devront publier cinq données essentielles au choix parmi les seize existantes. Et pour les autres marchés, il est prévu de passer de seize à près de quarante données.