Veille Marchés publics et Finances locales - par G2C services publics

Le juge administratif a eu l’occasion de préciser à plusieurs reprises que l’établissement du décompte a pour objet d’arrêter définitivement les obligations respectives des parties: il établit ainsi le solde de l’ensemble des dettes et créances des parties nées de l’exécution du contrat afin de permettre la liquidation des comptes.

Alors que la commande publique représente un levier considérable, celle-ci reste un outil trop rigide pour permettre la croissance des entreprises, et notamment des PME aujourd’hui. La secrétaire d’État a rappelé l’échéance du 1er octobre pour le lancement de la dématérialisation des marchés publics et a évoqué les ambitions du Gouvernement en matière de commande publique.

Pour les procédures lancées à compter du 1er octobre 2018, les communications et échanges d’informations qui auront lieu au cours d’une procédure pour les marchés dont la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure à 25.000 euros HT, devront être réalisés par voie électronique. Le nouveau guide « très pratique » de la dématérialisation des marchés…

Une étude réalisée pour France urbaine dresse le portrait financier des communes et intercommunalités des 80 plus grands territoires urbains.
Au 1er janvier 2017, les métropoles (y compris celle de Lyon), les communautés urbaines, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et la ville de Paris, ainsi que les communautés d'agglomération de plus de 150.000 habitants constituaient 80 territoires dont les dépenses totales atteignaient près de 74 milliards d'euros ...

Sous l’empire de feu le Code des marchés publics, le juge exerçait un contrôle : normal quant au choix de recourir à un marché global (non alloti) ,…

CE, 25 janv. 2019, Centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël, req. n° 423159
Le Conseil d’État, dans sa décision du 25 janvier dernier, a condamné un centre hospitalier au paiement de pénalités financières d’un montant de 20 000 euros, pour avoir signé un contrat de responsabilité civile hospitalière avec l’attributaire pressenti alors qu’un référé précontractuel était en cours.

Ainsi que nous l’annoncions dès la fin de cet été, la loi de finances pour 2019  a fini par le faire : la catégorie juridique des communautés de communes à DGF bonifiée n’existe plus depuis hier et l’article L. 5214-23-1 du CGCT a disparu de ce code, même si Légifrance ne l’a pas encore pris en compte informatiquement.

Les délégataires, les concessionnaires, souvent, s’arrangent pour provisionner des sommes pour des travaux de renouvellement de leur investissement… et pour ne pas restituer ces sommes si celles-ci ne sont pas, in fine, utilisées. Le Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt important qui met fin à cette ruse préjudiciable aux collectivités délégantes (CE, 18 oct.…

Après s’être prononcé, en 2012, sur le sort, en fin de contrat, des biens acquis par le concessionnaire et nécessaires au fonctionnement du service public (CE, 21 déc. 2012, Commune de Douai, req. n°34788), le Conseil d’Etat se retrouve face à une question quelque peu similaire à propos des provisions pour renouvellement de ces biens.

Dans un arrêt récent, la Cour de Justice de l'Union Européenne (ci-après CJUE), saisie dans le cadre d'une question préjudicielle, a validé le recours à des notes éliminatoires dans le cadre de la passation d'un marché public selon une procédure ouverte. Dans cette espèce, Musikene, une fondation du secteur public espagnol, avait lancé une procédure…

En ce 1er octobre, date fatidique du passage à la dématérialisation de la commande publique, les secrétaires d'État Mounir Mahjoubi et Delphine Gény-Stephann ont présenté onze mesures nouvelles visant à moderniser la commande publique.

Le débat sur les offres anormalement basses (OAB) continue à occuper l'esprit tant des acheteurs publics que des candidats à la commande publique. Les nouveaux textes ne donnent pas plus que les anciens une définition claire de ce qui peut être une OAB. Ils imposent en revanche aux acheteurs d'écarter tout offre anormalement basse après avoir demandé des précisions et des justifications auprès du candidat concerné.

Dans un arrêt du 20 juin 2018, le Conseil d’Etat a précisé le régime relatif à la notification du référé précontractuel. Les conséquences de cette notification sont importantes puisqu’elles permettent de déterminer si une collectivité est en droit de signer un marché ou encore si la voie du référé contractuel est ouverte à un candidat évincé.

Dans une décision du 20 juin 2018, le Conseil d'Etat a tranché une affaire relative au régime des biens de retour. En cas de résiliation anticipée d'une délégation de service public (DSP), le délégataire peut-il prétendre à l'indemnisation de la valeur des biens non amortis ?

Pour les procédures lancées à compter du 1er octobre 2018, les communications et échanges d’informations qui auront lieu au cours d’une procédure pour les marchés dont la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure à 25.000 euros HT, devront être réalisés par voie électronique.

Le nouveau guide « très pratique » de la dématérialisation des marchés publics au 1er octobre rédigé par la DAJ répond aux principales interrogations sur cette échéance. Il est présenté en deux parties : l’une destinée aux acheteurs, l’autre destinée aux opérateurs économiques (entreprises), sous la forme d’une Foire aux Questions (FAQ).