Veille Marchés publics et Finances locales - par G2C services publics
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L’expérimentation de l’achat public innovant exonéré de publicité et de mise en concurrence jusqu’à 100000 EUR HT est adoptée et ouverte à toutes les entreprises 

Depuis juillet 2018, le gouvernement envisage d’adopter un dispositif expérimental exonérant de publicité et de mise en concurrence les achats publics innovants n’excédant pas 100 000 EUR HT. A l’origine, ce dispositif ne devait concerner que les petites et moyennes entreprises (PME) au sens de la recommandation de la Commission du 6 mai 2003, soit les entreprises de moins de 250 salariés réalisant un chiffre d’affaires annuel de moins de 50 millions d’EUR HT. Jusqu’en octobre 2018, ce dispositif était encore présenté comme une mesure de soutien du tissu économique essentiel que constituent les PME.

Par ce décret du 24 décembre, le gouvernement adopte cette exonération de mise en concurrence des achats innovants, sans la réserver aux seules PME.

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Fin des concessions  : à qui reviennent les sommes provisionnées en investissements à venir ? 

Fin des concessions  : à qui reviennent les sommes provisionnées en investissements à venir ?  | Veille Marchés publics et Finances locales - par G2C services publics | Scoop.it

Les délégataires, les concessionnaires, souvent, s’arrangent pour provisionner des sommes pour des travaux de renouvellement de leur investissement… et pour ne pas restituer ces sommes si celles-ci ne sont pas, in fine, utilisées.

Le Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt important qui met fin à cette ruse préjudiciable aux collectivités délégantes (CE, 18 oct. 2018, Soc. Electricité Tahiti [EDT ENGIE], req. n°420097).

Evangelia Karamitrou et Eric Landot, avocats associés du Cabinet Landot & associés, font le point sur ce sujet dans cette courte vidéo.

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Le futur Code de la commande publique entrera en vigueur le 1er avril 2019

Le futur Code de la commande publique entrera en vigueur le 1er avril 2019 | Veille Marchés publics et Finances locales - par G2C services publics | Scoop.it

Le ministre de l’Économie et des Finances Bruno Le Maire a présenté, hier en conseil des ministres, « une ordonnance portant partie législative du Code de la commande publique », qui constitue, d’après Bercy, « l’ultime étape de la démarche de rationalisation et de modernisation du droit de la commande publique ».
Comme l’impose l’article 38 de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (ou loi Sapin 2) du 9 décembre 2016, le futur code de la commande publique doit impérativement être publié par le gouvernement d’ici le 9 décembre 2018 (au moins pour ce qui est de son volet législatif). Son entrée en vigueur, elle, est prévue le 1er avril 2019, « tant pour sa partie législative que pour sa partie réglementaire ». Le décret d’application sera publié en décembre 2018.

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Pas de responsabilité contractuelle du maître d’œuvre en cas de décompte définitif même lorsque les désordres sont apparus postérieurement à l’établissement de ce décompte

Pas de responsabilité contractuelle du maître d’œuvre en cas de décompte définitif même lorsque les désordres sont apparus postérieurement à l’établissement de ce décompte | Veille Marchés publics et Finances locales - par G2C services publics | Scoop.it

Le juge administratif a eu l’occasion de préciser à plusieurs reprises que l’établissement du décompte a pour objet d’arrêter définitivement les obligations respectives des parties: il établit ainsi le solde de l’ensemble des dettes et créances des parties nées de l’exécution du contrat afin de permettre la liquidation des comptes.

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Le montant des pénalités peut-il être un critère de sélection des offres?

Le montant des pénalités peut-il être un critère de sélection des offres? | Veille Marchés publics et Finances locales - par G2C services publics | Scoop.it

Par un arrêt récent, (9 nov. 2018, Société Savoie Frères, req. n°413533), le Conseil d’Etat rappelle que les critères ou sous-critères fixés par les acheteurs dans le cadre de la passation d’un contrat public doivent nécessairement être pertinents pour apprécier l’offre économiquement la plus avantageuse, ce qui, dans les faits de l'affaire en cause, n’était pas le cas.

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Les grands axes de la réforme de la commande publique : plus de simplicité pour plus de croissance

Les grands axes de la réforme de la commande publique : plus de simplicité pour plus de croissance | Veille Marchés publics et Finances locales - par G2C services publics | Scoop.it

Alors que la commande publique représente un levier considérable, celle-ci reste un outil trop rigide pour permettre la croissance des entreprises, et notamment des PME aujourd’hui. La secrétaire d’État a rappelé l’échéance du 1er octobre pour le lancement de la dématérialisation des marchés publics et a évoqué les ambitions du Gouvernement en matière de commande publique.

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Quels critères géographiques en matière de marchés publics ? [VIDEO de – de 5mn avec Idéal connaissances]

Quels critères géographiques en matière de marchés publics ? [VIDEO de – de 5mn avec Idéal connaissances] | Veille Marchés publics et Finances locales - par G2C services publics | Scoop.it
Nouvelle diffusion    Avec notre partenaire Idéal connaissances, nous avons lancé en avril 2018 une série mensuelle. Chaque mois, un arrêt, en matière de contrats et de gestion publique, sera ainsi commenté en vidéo par notre cabinet en lien avec Idéal Connaissances. Ce mois-ci, Evangelia Karamitrou et Eric Landot, associés du cabinet Landot & associés.,…
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Six mois de jurisprudence en contrats publics (janvier-juin 2018)

Six mois de jurisprudence en contrats publics (janvier-juin 2018) | Veille Marchés publics et Finances locales - par G2C services publics | Scoop.it
Le 6 septembre 2018, Idéal connaissances recevait Evangelia Karamitrou et Eric Landot, avocats associés au sein du cabinet Landot & associés... pour traiter des six derniers mois de jurisprudence en contrats publics. Une opération qui se répétera désormais chaque semestre. Voici, avec l’aimable autorisation d’Idéal connaissances, cette vidéo (d' 1 h 07) :  
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Un guide de la DAJ, en téléchargement libre et gratuit, sur la dématérialisation des marchés publics (objectif au 1er octobre 2018)

Un guide de la DAJ, en téléchargement libre et gratuit, sur la dématérialisation des marchés publics (objectif au 1er octobre 2018) | Veille Marchés publics et Finances locales - par G2C services publics | Scoop.it
Pour les procédures lancées à compter du 1er octobre 2018, les communications et échanges d’informations qui auront lieu au cours d’une procédure pour les marchés dont la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure à 25.000 euros HT, devront être réalisés par voie électronique. Le nouveau guide « très pratique » de la dématérialisation des marchés…
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Dématérialisation, clauses sociales, allotissement, DSP... une échéance et une abondante jurisprudence

Dématérialisation, clauses sociales, allotissement, DSP... une échéance et une abondante jurisprudence | Veille Marchés publics et Finances locales - par G2C services publics | Scoop.it
Quelles nouveautés pour les acheteurs publics ces derniers mois ? De nombreuses jurisprudences sont venues préciser les obligations de
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Les plus grands territoires urbains ont dépensé 2.500 euros par habitant en 2017

Les plus grands territoires urbains ont dépensé 2.500 euros par habitant en 2017 | Veille Marchés publics et Finances locales - par G2C services publics | Scoop.it

Une étude réalisée pour France urbaine dresse le portrait financier des communes et intercommunalités des 80 plus grands territoires urbains.
Au 1er janvier 2017, les métropoles (y compris celle de Lyon), les communautés urbaines, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et la ville de Paris, ainsi que les communautés d'agglomération de plus de 150.000 habitants constituaient 80 territoires dont les dépenses totales atteignaient près de 74 milliards d'euros ...

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Allotissement: quel est le véritable pouvoir dont l’acheteur public dispose?

Allotissement: quel est le véritable pouvoir dont l’acheteur public dispose? | Veille Marchés publics et Finances locales - par G2C services publics | Scoop.it

Sous l’empire de feu le Code des marchés publics, le juge exerçait un contrôle : normal quant au choix de recourir à un marché global (non alloti) ,…

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Non-respect du délai de stand-stil : attention aux pénalités financières !

Non-respect du délai de stand-stil : attention aux pénalités financières ! | Veille Marchés publics et Finances locales - par G2C services publics | Scoop.it

CE, 25 janv. 2019, Centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël, req. n° 423159
Le Conseil d’État, dans sa décision du 25 janvier dernier, a condamné un centre hospitalier au paiement de pénalités financières d’un montant de 20 000 euros, pour avoir signé un contrat de responsabilité civile hospitalière avec l’attributaire pressenti alors qu’un référé précontractuel était en cours.

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La catégorie des Communautés de communes à DGF bonifiée n’existe plus depuis hier

La catégorie des Communautés de communes à DGF bonifiée n’existe plus depuis hier | Veille Marchés publics et Finances locales - par G2C services publics | Scoop.it

Ainsi que nous l’annoncions dès la fin de cet été, la loi de finances pour 2019  a fini par le faire : la catégorie juridique des communautés de communes à DGF bonifiée n’existe plus depuis hier et l’article L. 5214-23-1 du CGCT a disparu de ce code, même si Légifrance ne l’a pas encore pris en compte informatiquement.

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Marchés publics : des pénalités de retard peuvent-elles être des sous-critères d’attribution ? [COURTE VIDÉO]

Marchés publics : des pénalités de retard peuvent-elles être des sous-critères d’attribution ? [COURTE VIDÉO] | Veille Marchés publics et Finances locales - par G2C services publics | Scoop.it

Voici une vidéo sur un sujet traité par le Conseil d’Etat en matière de marchés publics : des pénalités de retard peuvent-elles être érigées en critères ou sous-critères d’attribution ?

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Fin des concessions  : à qui reviennent les sommes provisionnées en investissements à venir ? [COURTE VIDÉO]

Fin des concessions  : à qui reviennent les sommes provisionnées en investissements à venir ? [COURTE VIDÉO] | Veille Marchés publics et Finances locales - par G2C services publics | Scoop.it
Les délégataires, les concessionnaires, souvent, s’arrangent pour provisionner des sommes pour des travaux de renouvellement de leur investissement… et pour ne pas restituer ces sommes si celles-ci ne sont pas, in fine, utilisées. Le Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt important qui met fin à cette ruse préjudiciable aux collectivités délégantes (CE, 18 oct.…
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Biens de retour et provisions dans le cadre d’une concession: retour gratuit à la personne publique!

Biens de retour et provisions dans le cadre d’une concession: retour gratuit à la personne publique! | Veille Marchés publics et Finances locales - par G2C services publics | Scoop.it

Après s’être prononcé, en 2012, sur le sort, en fin de contrat, des biens acquis par le concessionnaire et nécessaires au fonctionnement du service public (CE, 21 déc. 2012, Commune de Douai, req. n°34788), le Conseil d’Etat se retrouve face à une question quelque peu similaire à propos des provisions pour renouvellement de ces biens.

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La CJUE valide le recours à des notes éliminatoires pour la passation d’un marché public selon une procédure ouverte.

La CJUE valide le recours à des notes éliminatoires pour la passation d’un marché public selon une procédure ouverte. | Veille Marchés publics et Finances locales - par G2C services publics | Scoop.it
Dans un arrêt récent, la Cour de Justice de l'Union Européenne (ci-après CJUE), saisie dans le cadre d'une question préjudicielle, a validé le recours à des notes éliminatoires dans le cadre de la passation d'un marché public selon une procédure ouverte. Dans cette espèce, Musikene, une fondation du secteur public espagnol, avait lancé une procédure…
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Réforme de la commande publique | SIDESA

Les règles de la commande publique s’aligneront sur celles prévues en droit de l’Union européenne ce qui permettra d’abaisser la durée d’archivage des pièces justificatives d’un marché public et de recourir librement à un avocat lors d’une procédure juridictionnelle sans passer par un marché public.

L’accès des PME à la commande publique sera facilité, notamment en améliorant leur trésorerie à travers quatre mesures visant à :

  • Augmenter de 5 % à 20 % du taux minimal des avances versées aux titulaires de marchés publics de l’État,
  • Diminuer le taux maximal de la retenue de garantie de 5 à 3%,
  • Expérimenter sur trois ans de la passation de gré à gré de marchés publics avec des PME portant sur des achats innovants, inférieurs à 100 000 euros,
  • Faciliter le recours à l’affacturage inversé.
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Simplification des marchés publics : des nouveautés en vue !

Simplification des marchés publics : des nouveautés en vue ! | Veille Marchés publics et Finances locales - par G2C services publics | Scoop.it
En ce 1er octobre, date fatidique du passage à la dématérialisation de la commande publique, les secrétaires d'État Mounir Mahjoubi et Delphine Gény-Stephann ont présenté onze mesures nouvelles visant à moderniser la commande publique.
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Un écart de prix peut justifier une offre anormalement basse?

Un écart de prix peut justifier une offre anormalement basse? | Veille Marchés publics et Finances locales - par G2C services publics | Scoop.it

Le débat sur les offres anormalement basses (OAB) continue à occuper l'esprit tant des acheteurs publics que des candidats à la commande publique. Les nouveaux textes ne donnent pas plus que les anciens une définition claire de ce qui peut être une OAB. Ils imposent en revanche aux acheteurs d'écarter tout offre anormalement basse après avoir demandé des précisions et des justifications auprès du candidat concerné.

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Une concession ou un marché est conclu. Les données, alors à publier, sont modifiées au JO de ce matin.

Une concession ou un marché est conclu. Les données, alors à publier, sont modifiées au JO de ce matin. | Veille Marchés publics et Finances locales - par G2C services publics | Scoop.it
Au Jo de ce matin se trouve l'arrêté du 27 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique (NOR: ECOM1817546A) qui modifie à la marge l'arrêté du 14 avril 2017 qui fixe les modalités de publication des données essentielles des marchés publics et des contrats de concession. Cet arrêté…
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Référé précontractuel : vérifier avant de signer !

Référé précontractuel : vérifier avant de signer ! | Veille Marchés publics et Finances locales - par G2C services publics | Scoop.it

Dans un arrêt du 20 juin 2018, le Conseil d’Etat a précisé le régime relatif à la notification du référé précontractuel. Les conséquences de cette notification sont importantes puisqu’elles permettent de déterminer si une collectivité est en droit de signer un marché ou encore si la voie du référé contractuel est ouverte à un candidat évincé.

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Biens de retour et résiliation anticipée : quelle indemnisation pour le délégataire ?

Biens de retour et résiliation anticipée : quelle indemnisation pour le délégataire ? | Veille Marchés publics et Finances locales - par G2C services publics | Scoop.it

Dans une décision du 20 juin 2018, le Conseil d'Etat a tranché une affaire relative au régime des biens de retour. En cas de résiliation anticipée d'une délégation de service public (DSP), le délégataire peut-il prétendre à l'indemnisation de la valeur des biens non amortis ?

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DAJ - Guide « très pratique » pour accompagner acheteurs et entreprises sur la dématérialisation des marchés publics au 1er octobre 2018

DAJ - Guide « très pratique » pour accompagner acheteurs et entreprises sur la dématérialisation des marchés publics au 1er octobre 2018 | Veille Marchés publics et Finances locales - par G2C services publics | Scoop.it

Pour les procédures lancées à compter du 1er octobre 2018, les communications et échanges d’informations qui auront lieu au cours d’une procédure pour les marchés dont la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure à 25.000 euros HT, devront être réalisés par voie électronique.

Le nouveau guide « très pratique » de la dématérialisation des marchés publics au 1er octobre rédigé par la DAJ répond aux principales interrogations sur cette échéance. Il est présenté en deux parties : l’une destinée aux acheteurs, l’autre destinée aux opérateurs économiques (entreprises), sous la forme d’une Foire aux Questions (FAQ).

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