Veille Eau et Collectivités locales

Nouvelle diffusion  Dans les domaines des eaux, à la base, des services publics tout à fait distincts coexistent. Côté « petit cycle », on a l’eau potable, l’assainissement collectif et l’assainiss…

Le conseil d'état :

• rappelle  que ni l’Etat ni les collectivités territoriales ou leurs groupements n’ont l’obligation d’assurer la protection des propriétés voisines des cours d’eau non domaniaux contre l’action naturelle des eaux, cette protection incombant au propriétaire riverain;
• affirme que cependant :
  • la commune, le groupement de communes ou le syndicat compétent peuvent pourvoir d’office à l’obligation d’entretien régulier, à la place du propriétaire qui ne s’en est pas acquitté et à sa charge.
  • le maire sous l’autorité du préfet, peut également les mesures nécessaires pour la police des cours d’eau en application des dispositions de l’article L. 215-12 du même code.
• ....

Entre GEMAPI, compétence voirie, eaux pluviales, urbanisme, agriculture… les questions de ruissellement et de coulées de boues soulèvent de nombreuses questions juridiques et techniques.

Voici un point par Me Yann Landot et Me Eric Landot à ce sujet.

La vidéo aborde les nouveautés de cette loi relatives aux syndicats des eaux (alimentation en eau potable et assainissement) via les réponses à 4 questions :

• 1 : qu’est-ce qui change pour les syndicats en matière d’eau et d’assainissement qui recoupent (intersection) le périmètre de l’EPCI à fiscalité propre ?
• 2 :  qu’est-ce qui change pour les syndicats inclus dans le périmètre de l’EPCI à fiscalité propre ?
• 3 :  et si finalement on veut dissoudre ces syndicats sans attendre l’expiration de ce délai de 6 mois ?
• 4 :  et alors on passe des conventions ?

La Gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU) a donné lieu à de nombreuses évolutions juridiques ces dernières années.

Me Yann et Eric Landot ont donc décidé de revenir sur ce sujet avec trois vidéos.

Les difficultés de l’exercice de la compétence GEMAPI en zone littorale peuvent être redoutables en termes opérationnels, d’une part, et d’enchevêtrement des compétences, d’autre part. A l’occasion d’une réponse ministérielle à une question orale parlementaire, on apprend que l’on va vers des assouplissements de procédures pour les travaux hydrauliques (en zone littorale ou sur tout le territoire national ? Mystère… sans doute sur toute la France). Mais les difficultés de coordination de compétences ne devraient, elles, pas donner lieu à évolution. Au grand regret de nombreux acteurs locaux et, même, de l’Etat. 

Une vigoureuse instruction du Gouvernement du 5 février 2020 est « relative à la protection des ressources en eau des captages prioritaires utilisés pour la production d’eau destinée à la consommation humaine.

Ce rapport dresse un panorama des services publics d’eau français et des activités du secteur en France et à l’international : état et disponibilité de la ressource, organisation institutionnelle et gouvernance, performance des services, recherche et développement, économie et compétitivité du secteur de l’eau, contribution des entreprises en matière de développement durable et sur le plan social.
7e édition

L’article 13 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique supprime les compétences optionnelles en communautés …

Au JO de ce matin se trouve le décret qui transfère à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) un certain nombre de décisions relev…

Ce guide va aider l’élaboration et l’instruction des dossiers loi sur l’eau portant sur la gestion et le rejet des eaux pluviales dans les rubriques 2.1.5.0 de la nomenclature "eau" annexée au R. 214-1 du code de l’environnement.
Il s’adresse aux acteurs de l’aménagement : bureaux d’étude, aménageurs publics ou privés, collectivités, architectes… et aux services de l’Etat chargés de la police de l’eau.
Guide en téléchargement : ici

Cette publication du Cerema présente l’état des connaissances sur la contribution de l’assainissement à la pollution en macrodéchets dans les milieux aquatiques. Il présente également une méthode d’estimation des flux applicable à l’échelle d’un système d’assainissement des eaux usées. Enfin il contient des recommandations à destination des collectivités qui souhaitent intervenir sur leur territoire pour limiter les rejets de macrodéchets dans les milieux récepteurs.

La DGCL publie une note d'information "sur les dispositions de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, traitant des modalités d’exercice des compétences relatives à l’eau, l’assainissement des eaux usées et la gestion des eaux pluviales urbaines et des indemnités des élus des syndicats".
Le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publie en outre un « Guide de la loi Engagement et Proximité ».

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique  apporte du changement en ce qui concerne le régime des nouvelles conventions en matière d’eau et d’assainissement, conclues entre les EPCI à fiscalité propre, d’une part, et des communes ou des syndicats, d’autre part.

Me Yann Landot présente ce qu’il faut retenir de ce régime en une très courte vidéo très pédagogique

L’Arrêté du 21 juillet 2015 consacre réglementairement le principe du diagnostic permanent, qui doit être mis en œuvre dans les systèmes d’assainissement supérieurs ou égaux à 10 000 équivalents habitants avant fin 2020.
Fruit de la mise en commun d’expériences et d’expertises de professionnels de collectivités, d’administrations, de bureaux d’études, d’organismes publics et d’opérateurs privés, le présent guide a pour objectif de faciliter la mise en œuvre et le déploiement du diagnostic permanent, principe vertueux au service de l’environnement et de la santé publique.

Continuons notre décorticage article par article de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.

• 1 : qu’est-ce qui change pour les syndicats en matière d’eau et d’assainissement qui recoupent (intersection) le périmètre de l’EPCI à fiscalité propre ?
• 2 :  qu’est-ce qui change pour les syndicats inclus dans le périmètre de l’EPCI à fiscalité propre ?
• 3 :  et si finalement on veut dissoudre ces syndicats sans attendre l’expiration de ce délai de 6 mois ?
• 4 :  et alors on passe des conventions ?

A l’occasion de la journée mondiale des zones humides du 2 février 2020, le Comité français de l’UICN présente 21 exemples d’expériences de protection, restauration et gestion durable d’écosystèmes en France permettant de réduire les risques naturels liés à l’eau, comme les inondations ou les sécheresses.  Les Solutions fondées sur la Nature sont des réponses pertinentes et durables pour …

Continuons notre décorticage article par article de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique : La loi engagement et …