Urbanisme - Aménagement - SIG

Les mesures prises par le maire qui tendent à la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier relèvent, conformément à l'article L. 116-1 du code de la voirie routière, de la seule compétence du juge judiciaire.

Il en résulte qu'un litige tendant à l'annulation d'une mise en demeure de remettre en état une voie communale, qui n'est pas détachable de la procédure de répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier, ressortit à la compétence de l'ordre judiciaire.

Conseil d'État N° 489587 - 2025-05-09

Pour apprécier la cohérence, au sein de la carte communale, entre le rapport de présentation et le ou les documents graphiques, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le ou les documents graphiques ne contrarient pas les objectifs que les auteurs du document ont définis dans le rapport de présentation, compte tenu de leur degré de précision.

L'inadéquation d'un document graphique à un objectif du rapport de présentation ne suffit pas nécessairement, compte tenu de l'existence d'autres objectifs énoncés au sein de ce rapport, à caractériser une incohérence entre le document et ce rapport.

Conseil d'État N° 475950 - 2025-04-30

L’astreinte assortissant une mesure de remise en état des lieux ordonnée au titre de l’action civile ne constitue pas une réparation du dommage causé mais une mesure comminatoire, qui a pour objet de contraindre son débiteur à exécuter une décision juridictionnelle. Il s’en déduit que le juge en fixe librement le montant sans être limité par les demandes des parties ni tenu de motiver sa décision au regard des ressources du débiteur.

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Aux termes de l'article L. 151-31 du code de l'urbanisme : " Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en autopartage ".

En l'espèce, le projet litigieux prévoit la création de 126 logements au sein de la résidence étudiante du bâtiment A. Parmi eux, les 121 logements de type T1 et T2 relèvent de la catégorie "'résidence universitaire'" au sens de l'annexe 2 du PLUi tandis que les deux logements T3, le logement T4 réservé au régisseur et les deux autres T4 dédiés à la colocation doivent être regardés comme étant soumis au régime applicable aux "'logements collectifs et individuels groupés'" au sens de cette même annexe. D'autre part, les dix logements de type T3 en accession libre, situés dans le bâtiment B, se rattachent tous à la catégorie "'logements collectifs et individuels groupés'".

La SCCV La Pierre Levée soutient que le permis de construire modificatif délivré le 19 juin 2023, en ce qu'il prévoit la mise à disposition de deux places de stationnement pour véhicules électriques en autopartage, ouvre droit à une réduction dérogatoire de 15 % du nombre de places de stationnement, en application des dispositions de l'article L. 151-31 du code de l'urbanisme.
[...]

CAA de BORDEAUX N° 24BX01499 - 2025-04-03

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Nouvelle saison de podcasts pour mettre en lumière différents sujets qui, s’ils sont pensés en amont d’un projet d’aménagement ou d’urbanisme, ont des effets positifs sur la santé des habitants. On parle ici de la santé comme un état de complet bien être, physique, mental et social.

La 1ère saison , toujours accessible, ciblait les leviers de l’UFS (l’air, le bruit, etc.)
Cette 2e saison questionne les usagers de la ville : pour qui et avec qui sont pensés les aménagements ?
Le public cible est donc bien ici toute personne qui agit sur la ville, entendue comme lieu de vie, au service des habitants et usagers.

Source CNFPT
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Le juge des référés qui ordonne, dans les conditions prévues par la loi, une mesure de remise en état ou de démolition pour faire cesser un trouble manifestement illicite résultant de la violation d’une règle d’urbanisme peut autoriser la commune, à défaut d’exécution par le bénéficiaire des travaux dans le délai prescrit, à y procéder d’office aux frais de l’intéressé. Cependant, le juge des référés ne peut ordonner que l’exécution provisoire aura lieu aux risques du bénéficiaire des travaux irréguliers.

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Selon l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, si les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, est seul pris en considération, sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6, relatifs aux terrains à bâtir, leur usage effectif un an avant la date d'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique, sous réserve des dates de référence dérogatoires prévues par ce texte.
Selon l'article L. 321-1 du même code, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

En cas d'expropriation partielle, la qualification, à la date de référence, des terrains expropriés et leur éventuelle situation privilégiée s'apprécient, à cette même date, au regard de l'entière parcelle dont l'emprise a été détachée, et non en fonction de la seule emprise, qui résulte de l'expropriation.

La cour d'appel, après avoir exactement énoncé que la configuration à prendre en compte était celle de la parcelle dans son ensemble et non celle de l'emprise, et constaté que la parcelle partiellement expropriée était vouée à l'habitat en raison de son classement en zone AU1, et non à un seul usage de parking et de voirie, a souverainement retenu les termes de comparaison qui lui apparaissaient les mieux appropriés, et calculé, en conséquence, l'indemnité devant revenir à la SCI en fonction de la superficie de la seule emprise.

Cour de cassation N° 23-22.427 -2025-03-06

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