Une opération conduisant à étendre l'urbanisation d'un espace proche du rivage ne peut être légalement autorisée que si elle est, d'une part, de caractère limité et, d'autre part, justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme selon les critères qu'elles énumèrent.

Cependant, lorsqu'un schéma de cohérence territoriale comporte des dispositions suffisamment précises et compatibles avec ces dispositions législatives qui précisent les conditions de l'extension de l'urbanisation dans l'espace proche du rivage dans lequel l'opération est envisagée, le caractère limité de l'urbanisation qui résulte de cette opération s'apprécie en tenant compte de ces dispositions du schéma concerné.

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Lorsqu’un terrain est situé dans une zone devant faire l’objet d’un aménagement d’ensemble, c’est à l’expropriant qui conteste la qualification de terrain à bâtir au motif de l’insuffisance de la dimension des réseaux de prouver cette insuffisance.

Dans le cadre de l’aménagement de la zone d’aménagement concerté (ZAC) de la Collonge, une parcelle d’une superficie de 1 443 m² est expropriée par la commune de Gleizé. La Cour d’appel de Lyon considère que la parcelle doit être qualifiée de terrain à bâtir et fixe le montant de l’indemnité d’expropriation à 191 476 €.

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Un décret relatif aux projets faisant l'objet d'une autorisation d'urbanisme et soumis à évaluation environnementale est paru au Journal officiel du 30 décembre 2025. Ce texte, qui a reçu un avis favorable du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), a pour objet, comme le souligne sa notice, d’exécuter la décision 465921, 467653 du 4 octobre 2023 du Conseil d'État et d’articuler code de l'urbanisme et code de l'environnement pour les projets soumis à évaluation environnementale. 

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La mise en service d’un outil en ligne est présentée comme une étape de dématérialisation des attestations réglementaires exigées lors de certaines démarches d’autorisation.
Le dispositif vise à faciliter la consultation, la génération et la transmission des documents, en remplaçant des pratiques plus dispersées et principalement fondées sur des échanges de fichiers.
Les enjeux portent sur la sécurisation des procédures, la simplification des échanges entre acteurs et la réduction des risques d’erreur ou d’oubli dans la constitution des dossiers.

Source : architectes.org

Aux termes de l'article R.* 424-17 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. / Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. / (...) ".

La péremption instituée par ces dispositions est acquise par le laps du temps qu'elles prévoient lorsque les travaux autorisés n'ont pas été entrepris ou ont été interrompus, sans que soit nécessaire l'intervention d'une décision de l'autorité qui a délivré.

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L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

La décision par laquelle l'autorité compétente sursoit à statuer sur une demande de permis de d'aménager, en application des articles L. 153-33, L. 153-11 et L. 424-1 du code de l'urbanisme, afin d'éviter que le projet du pétitionnaire ne compromette ou ne rende plus onéreuse l'exécution d'un futur plan local d'urbanisme en cours d'élaboration, ne crée une situation d'urgence que si le requérant justifie, en invoquant des circonstances particulières, que cette décision affecte gravement sa situation.

Pour juger que la condition d'urgence était remplie, le juge des référés du tribunal administratif a considéré que l'exécution immédiate de la décision de sursis à statuer litigieuse serait de nature à entraîner, en raison du retard apporté à l'opération autorisée, un préjudice économique important, au regard de la somme déjà engagée pour la mise en place du projet.

En se fondant sur le seul préjudice allégué tiré de l'engagement préalable de frais d'études, d'assistance technique ou de constitution du dossier de permis, indispensables à son dépôt et d'absence de ressources propres, sans rechercher si la société invoquait des circonstances particulières qui auraient justifié que la décision de sursis à statuer en litige affecte gravement sa situation, notamment du fait du délai du sursis à statuer, le juge des référés a commis une erreur de droit.

Conseil d'État N° 502010 – 2025-12-31

Les municipales approchent et selon le Gart, les mobilités du quotidien seront "au cœur des choix politiques locaux". Pour "permettre aux futurs décideurs locaux d’agir en connaissance de cause", le Groupement a lancé le 17 décembre dernier une plateforme conçue comme une "boîte à outils" afin de leur "donner des repères clairs", et d’"expliquer et documenter des enjeux souvent perçus comme protéiformes". Les candidats ou futurs élus, "qu’ils soient néophytes ou déjà engagés sur ces sujets", pourront trouver en ligne un panorama de fiches thématiques "directement exploitables", abordant différents sujets (compétence, financement, espace public, décarbonation, sécurité, etc.), indique le Gart. Dix fiches sont déjà disponibles.

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Lorsque l’état d’enclave de certaines parcelles est la conséquence directe de la division d’un fonds unique alors non enclavé, un passage ne peut être établi qu’en application de l’article 684 du code civil, peu important que la division ait pour effet de reconstituer un état d’enclave de certaines parcelles qui préexistait à la constitution de ce fonds unique.

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