L'insuffisance de la ressource en eau peut justifier le refus d’un permis de construire pour un motif de salubrité publique. C’est en substance ce que vient de confirmer le Conseil d’État par une décision en date du 1er décembre (n°493556). Pour rappel, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, un projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. L’atteinte qu'une construction nouvelle est susceptible de porter à la ressource en eau potable d'une commune, par la consommation d’eau qu’elle implique, relève-t-elle du champ de cet article R.111-2 ? C’est tout l’intérêt de la question posée ici. Et la réponse est oui, tranche le Conseil d’État. 

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Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " L'extension de l'urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. "

Le respect du principe de continuité posé par ces dispositions doit être apprécié en resituant le terrain d'assiette du projet, pris dans sa globalité, dans l'ensemble de son environnement, sans s'en tenir aux constructions situées sur les seules parcelles limitrophes de ce terrain.

Pour annuler partiellement le permis de construire litigieux au motif qu'un des deux pavillons dont il autorisait la construction méconnaissait le principe de continuité posé par l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, le tribunal administratif de Marseille s'est fondé sur la circonstance que ce pavillon devait être implanté sur des parcelles dont il a considéré que, contrairement à la parcelle destinée à accueillir l'autre pavillon autorisé par le permis, elles ne jouxtaient aucun terrain bâti.

Il résulte de ce qui a été dit au point 2 qu'en appréciant le respect du principe de continuité au regard non du terrain d'assiette du projet pris dans son ensemble, mais de chaque parcelle cadastrale le composant, le tribunal a commis une erreur de droit.

Conseil d'État N° 491613 – 2025-10-03

Par un jugement n°2300040 rendu ce 13 novembre 2025, le tribunal administratif de Dijon a rejeté le recours par lequel le porteur d’un projet de poulailler industriel a demandé l’annulation du refus de permis de construire qui lui avait été opposé par la maire de la commune.

La maire avait notamment motivé sa décision en raison de l’impact de ce projet pour la ressource en eau, en précisant que ce risque doit être étudié en tenant compte du changement climatique.

Un jugement qui contribue à intégrer les enjeux du changement climatique dans le contentieux de l’urbanisme et qui intéressera sans doute les nombreux élus qui sont d’ores et déjà confrontés aux conséquences de la perturbation du cycle de l’eau.

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LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement

>> Ce texte vise à simplifier le droit de l’urbanisme et du logement et à accélérer la mise en œuvre des projets. Elle intervient dans trois directions principales :

1/ Allègement des procédures applicables aux SCoT et aux PLU/PLUi, avec la création d’une procédure unique de modification et l’élargissement du recours à la participation du public par voie électronique.
2/ Nouveaux leviers pour la production et la transformation de logements, notamment par des dérogations encadrées aux règles du PLU, la création d’opérations de transformation urbaine et l’assouplissement des obligations de stationnement.
3/ Priorité donnée aux énergies renouvelables, avec des dispositions rendant plus difficile l’opposition locale à l’installation de dispositifs photovoltaïques.
La loi introduit également un nouveau type d’hébergement lié à l’emploi et renforce les pouvoirs de contrôle et de sanction en matière d’urbanisme. Certaines dispositions ont été censurées par le Conseil constitutionnel, mais l’essentiel du dispositif est applicable, avec une entrée en vigueur différée de six mois pour le volet SCoT/PLU.
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JORF n°0278 du 27 novembre 2025 - NOR : ATDX2512888L