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from Actus du jour - 12 novembre 2025
November 12, 9:22 AM
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Le Cerema met à jour son Essentiel sur le zonage pluvial, un outil pour les collectivités en matière de préservation des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Afin de comprendre les enjeux et l’intérêt de mettre en place le zonage pluvial, le Cerema propose une interview en 3 questions des deux pilotes de l’élaboration du guide et de cet Essentiel, Muriel Saulais et Bruno Kerloc’h.
Lire l'article complet sur : www.cerema.fr
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from Actus du jour - 12 novembre 2025
November 12, 9:21 AM
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Alors que le projet de loi de finances pour 2026 est en discussion, un amendement adopté fin octobre en commission des lois a remis en lumière la situation critique des Conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE). Il vise à réparer une anomalie fiscale et budgétaire et à sécuriser le financement de ces structures à travers une rallonge exceptionnelle de 270 millions d’euros en faveur des départements.
Lire l'article complet sur : www.architectes.org
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from Actus du jour - 12 novembre 2025
November 12, 6:26 AM
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Point de départ de la procédure d’exercice du droit de préemption, la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est le document informant la collectivité que la vente d’un bien immobilier est en cours et qui précise les caractéristiques essentielles de cette opération (nature et consistance du bien mis en vente, prix, etc. ). Lire l'article complet sur : blog.landot-avocats.net
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from Actus du jour - 12 novembre 2025
November 12, 3:26 AM
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Parce que leurs terrains à Piquey s’étaient retrouvés en zone naturelle, des propriétaires ont entamé des recours contre le Plan local d’urbanisme de Lège-Cap-Ferret datant de 2019. Si les juges ne leur ont pas donné raison, ces derniers ont finalement ordonné une enquête publique pour régulariser ce PLU
Lire l'article complet sur : www.sudouest.fr
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November 6, 5:29 AM
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Le PNP doit s’éteindre en 2026 à moins que le débat budgétaire permette de le reconduire. Une période charnière pour le dispositif d’aide aux communes dans la réparation de leurs ouvrages d’art et une opportunité. Mais aussi l’heure de dresser un bilan avec David Zambon, directeur général adjoint du Cerema qui pilote le programme. Lire l'article complet sur : www.lemoniteur.fr
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November 6, 5:11 AM
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Le 28 octobre, le Conseil d'Etat a rendu une décision essentielle pour les services instructeurs de demandes d'autorisation du sol : il a rappelé les contours stricts de leurs missions avec le cas particulier d'un permis de construire accordé pour un projet situé sur un terrain appartenant au domaine privé de la commune. Le juge du Palais-Royal apporte ainsi une sécurité juridique aux collectivités. Lire l'article complet sur : www.lagazettedescommunes.com
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November 6, 5:09 AM
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Découvrons, en 2 mn 33, un régime méconnu : le « sursis à statuer zéro artificialisation nette » (ZAN) en urbanisme !
Lire l'article complet sur : blog.landot-avocats.net
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November 5, 10:18 AM
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Le plan de « requalification urbaine » de Gaza, rédigé par des consultants américains et cité dans la proposition d’« accord de paix » de Donald Trump, dessine un avenir inquiétant pour la ville. Loin d’être une exception, il révèle une logique déjà à l’œuvre dans de nombreuses métropoles contemporaines. Comme toujours, le diable se cache dans les détails : l’urbanisme devient le langage du pouvoir économique dont la victime collatérale est l’idée même de la ville. Lire l'article complet sur : theconversation.com
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November 5, 8:07 AM
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Localiser en France métropolitaine les surfaces boisées répondant à la définition internationale de la forêt (1) proposée par la FAO, c'est-à-dire les terrains présentant un couvert forestier supérieur à 10 % et une superficie supérieure à 0,5 hectare. Tel est l'objet de la nouvelle cartographie, dénommée « masque Forêt V1 (2) », que l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) propose depuis septembre 2025 et qui permet de distinguer les types de forêts : forêts ayant un usage agricole déclaré, forêts urbaines, autres types de forêts. Lire l'article complet sur : www.actu-environnement.com
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from ZAN - Zéro artificialisation nette
November 5, 5:30 AM
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Pourquoi jusqu’ici les sols n’ont-ils jamais fait l’objet de protection spécifique ?Il serait excessif de dire qu’il n’existait rien avant cette directive. Le programme Copernicus de l’Union européenne produit de la donnée sur les sols depuis 25 ans, le groupement d’intérêt scientifique sur les...
Via Francisco Miguens - Documentaliste
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November 5, 5:20 AM
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30 % des autorisations d’urbanisme instruites en France l’an dernier ont fait l’objet d’avis rendus par les architectes des Bâtiments de France (ABF), indique la Direction générale des patrimoines et de l’architecture dans son état des lieux sur la protection des sites patrimoniaux en France. Cette étude relate notamment une progression des demandes pour des installations photovoltaïques.
Lire l'article complet sur : www.lemoniteur.fr
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November 5, 5:19 AM
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Face à la raréfaction du foncier, les municipalités se tournent de plus en plus vers l’aménagement des plans d’eau urbains et naturels pour penser l’avenir de leur commune. Lire l'article complet sur : www.lemoniteur.fr
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November 4, 10:39 AM
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Il résulte des dispositions des articles R. 423-1 et R. 431-5 du code de l'urbanisme que les demandes de permis de construire doivent seulement comporter l'attestation du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1.
Les autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la règlementation d'urbanisme, étant accordées sous réserve du droit des tiers, il n'appartient pas à l'autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l'instruction d'une demande de permis, la validité de l'attestation établie par le demandeur.
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-5 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. Il résulte de ce qui précède que les tiers ne sauraient utilement invoquer, pour contester une décision accordant une telle autorisation au vu de l'attestation requise, la circonstance que l'administration n'en aurait pas vérifié l'exactitude.
Toutefois, lorsque l'autorité saisie d'une telle demande de permis de construire vient à disposer au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une mesure d'instruction lui permettant de les recueillir, d'informations de nature à établir son caractère frauduleux ou faisant apparaitre, sans que cela puisse donner lieu à une contestation sérieuse, que le pétitionnaire ne dispose, contrairement à ce qu'implique l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, d'aucun droit à la déposer, il lui revient de refuser la demande de permis pour ce motif.
(...)
Conseil d'État N° 497933 - 2025-10-28
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from Nouvelle-Aquitaine
November 4, 5:33 AM
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La Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) de Nouvelle-Aquitaine a souhaité disposer d’un outil performant de Système d’Information Géographique (SIG) permettant de géolocaliser précisément l’offre de logements sociaux existants et programmés. Cette initiative vise à améliorer l’évaluation et la pertinence des projets de construction sociale en cours d’instruction, tout en renforçant la connaissance des loyers pratiqués dans le parc public régional. Le Cerema, expert public national en adaptation des territoires au changement climatique, a conduit cette étude et développé deux outils cartographiques adaptés aux besoins des acteurs territoriaux.
Lire l'article complet sur : www.cerema.fr
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November 3, 5:40 AM
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Le recours formé par le bénéficiaire ou l'auteur de l'autorisation d'urbanisme à l'encontre d'un premier jugement prononçant un sursis à statuer en vue de la régularisation de cette autorisation, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, devient sans objet lorsque le jugement qui clôt l'instance annule cette autorisation et devient définitif.
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Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en oeuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Lire l'article complet sur : www.idcite.com
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November 3, 2:55 AM
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Les Architectes des bâtiments de France sont toujours plus sollicités pour des avis relatifs à des installations photovoltaïques et leurs avis conformes sont de plus en plus nombreux, selon le dernier état des lieux de la protection des sites patrimoniaux. Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr
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October 31, 9:00 AM
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Il pourrait parfois être tendant de mettre fin à un litige avec des échanges de parcelles et des promesses de ne pas laisser implanter à proximité, à l’avenir, telle ou telle activité en droit de l’urbanisme… mais ce n’est pas légal, comme vient de le rappeler le TA de Nancy.
Voyons ceci au fil d’une courte vidéo et d’un article plus détaillé.
Lire l'article complet sur : blog.landot-avocats.net
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October 29, 10:06 AM
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Alors que les sols non imperméabilisés en secteur urbanisé jouent un rôle essentiel dans la résilience face au changement climatique (lutte contre les inondations par ruissellement, contre la chaleur urbaine…), les plans locaux d’urbanisme (PLU) peuvent ou doivent imposer « une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables » (art. L. 151-22 du Code de l’urbanisme). Lire l'article complet sur : www.lemoniteur.fr
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October 29, 6:28 AM
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La resposable du Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement de la Manche décrypte pour Le Moniteur les causes de la mise en liquidation judiciaire de la structure de conseil en aménagement employant 14 personnes. Il revient aussi sur les raisons qui font que tous les autres CAUE sont également menacés de fermeture à court ou moyen terme et donne des pistes sur des solutions à mettre en œuvre pour conserver cet outil au service des territoires. Lire l'article complet sur : www.lemoniteur.fr
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October 29, 6:24 AM
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Anticipant l’échéance de la mise en conformité du PLUi avec l’objectif Zéro Artificialisation Nette (ZAN) introduit par la loi "Climat et résilience", la Communauté Urbaine du Creusot-Montceau (CUCM) s'est engagée dès 2023 dans une démarche stratégique de sobriété foncière cohérente avec son projet de territoire. La première étape a été d’évaluer la capacité de la collectivité à suivre la trajectoire inscrite dans le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET). L’analyse des dynamiques territoriales de consommation d’espace, démographie et emploi a permis d’évaluer le besoin en logements. L’étude de la vacance et des filières de production de logements sur le territoire, associée à l’évaluation du foncier potentiellement mobilisable, a permis de caractériser l’offre potentielle de logements. La confrontation de ces deux analyses a démontré que la majorité des logements pourrait être produite par remobilisation de l’existant ou en densification, satisfaisant les objectifs de sobriété foncière.
Une analyse complémentaire des zones ouvertes à l’urbanisation et du potentiel de mutabilité de quelques gisements a ensuite permis d’adresser des recommandations dans une perspective de réduction du recours aux extensions urbaines. Lire l'article complet sur : www.cerema.fr
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October 29, 6:03 AM
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L’association Anti-Corruption AC !! soupçonne Frédérique Login-Boury d’avoir profité de sa fonction pour favoriser un changement de zonage d’un terrain familial lors de la révision du PLU en 2020.
Une nouvelle plainte contre X vient d’être déposée au tribunal judiciaire de Metz par l’association Anti-Corruption AC !!, représentée par Maître Vincent Poudampa. Elle vise cette fois la commune d’Amanvillers (2 150 habitants) et plus particulièrement son maire, Frédérique Login-Boury, pour des faits de prise illégale d’intérêts présumés. Frédérique Login est 14ᵉ vice-présidente du Bureau métropolitain). Lire l'article complet sur : infodujour.fr
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October 29, 6:01 AM
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Les dysfonctionnements majeurs qui affectent le reversement du produit de la taxe d'aménagement aux départements font leurs premières victimes. Les couacs dans la gestion de cette fiscalité locale mettent en péril l’existence des CAUE et d'une panoplie de politiques environnementales. Lire l'article complet sur : www.lagazettedescommunes.com
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October 29, 4:54 AM
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Depuis 2022, le Cerema contribue au renouvellement de la démarche EcoQuartiers notamment à travers un accompagnement renforcé des projets en phase amont : les Ecoprojets. Avec une 4e vague d'appels à projets en 2025, 52 territoires sont désormais accompagnés pour concevoir leurs opérations d'aménagement. Présentation des projets lauréats, des leurs enjeux et objectifs. Lire l'article complet sur : www.cerema.fr
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October 28, 6:37 AM
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Présentée comme un texte de simplification du droit de l'urbanisme, la loi adoptée le 15 octobre 2025 par l'Assemblée nationale recompose le régime des documents et des autorisations d'urbanisme. Lire l'article complet sur : www.actu-environnement.com
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October 27, 8:47 AM
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La semaine dernière, nous avons évoqué l’arrêt du Conseil d’Etat rendu le 16 octobre 2025et qui a considéré que, lorsque la régularisation d’une autorisation d’urbanisme contestée était intervenue de façon définitive, le recours dirigé contre le jugement avant-dire droit qui avait décelé des irrégularités garde toute son utilité et doit donc être examiné par le juge (v. https://blog.landot-avocats.net/2025/10/22/si-une-autorisation-durbanisme-est-regularisee-de-facon-definitive-le-recours-contre-le-jugement-avant-dire-droit-reste-t-il-pertinent/).
Le même jour, le Conseil d’Etat a également statué sur la situation diamétralement opposée, soit lorsque le second jugement considère que l’autorisation attaquée n’a pas été régularisée malgré le délai donné pour ce faire par le premier jugement et prononce par conséquent son annulation.
Si ce second jugement devient définitif, faute d’être contesté dans le délai de recours, la contestation du jugement avant-dire droit devient sans objet et un non-lieu à statuer doit alors être prononcé :
Lire l'article complet sur : blog.landot-avocats.net
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L'Agence Départementale d'Aide aux Collectivités Locales est un établissement public administratif à vocation d'assistance aux collectivités territoriales du département des Landes. http://www.adacl40.fr
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![Connaissez-vous le sursis à statuer ZAN ? [VIDEO] | Urbanisme - Aménagement - SIG | Scoop.it](https://img.scoop.it/t86VwXAQ2_1OZmr-Tu7QYQO-cxN6dYPdxHhJNn5WZrU=)
![Sur ton urbanisme futur, jamais tu ne transigeras [VIDEO et article] | Urbanisme - Aménagement - SIG | Scoop.it](https://img.scoop.it/_COs8LayDNXHUgXe4yiZXAO-cxN6dYPdxHhJNn5WZrU=)
