Le domaine public routier comprend les biens appartenant à une personne publique et affectés aux besoins de la circulation terrestre.

La répression des atteintes portées à ce domaine relève du juge judiciaire. Cette compétence s’étend à tous les faits susceptibles de constituer une infraction à la police de sa conservation, qu’ils aient ou non donné lieu à des poursuites, ainsi qu’aux actions tendant à réparer l’atteinte et à faire enlever les ouvrages irrégulièrement édifiés.

Les autorités chargées de la conservation de la voirie doivent veiller à son utilisation normale, faire cesser les occupations sans titre et obtenir la suppression des obstacles empêchant son usage par le public. Les mesures prises à cette fin ne sont pas détachables de la procédure de répression des atteintes au domaine public routier et ressortissent au seul ordre judiciaire.(...)

Conseil d'État N° 501155 du 24 juillet 2026

Lorsqu’une modification du plan local d’urbanisme ouvre une zone à l’urbanisation, le conseil municipal doit, par une délibération motivée, justifier l’utilité de cette ouverture au regard des capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et de la faisabilité opérationnelle d’un projet dans ces secteurs.

Dans les communes littorales, la capacité d’accueil correspond au niveau maximal de pression exercée par les populations et les activités permanentes ou saisonnières que les ressources du territoire peuvent supporter sans que ses spécificités soient compromises.

Cette capacité doit être déterminée lors de la définition du parti général d’urbanisme. Elle n’a pas à être réévaluée à l’occasion d’une simple modification du PLU qui ne change pas les orientations générales retenues.

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Le site Géoportail évolue et rejoint cartes.gouv.fr, votre nouveau point d’accès unique à l’ensemble des cartes, photographies aériennes et données géographiques publiques produites par l’IGN et ses partenaires sur l’ensemble du territoire français.

Rejoignez dès à présent cartes.gouv.fr pour découvrir la nouvelle interface cartographique . Le site Géoportail reste disponible jusqu’au 30 septembre 2026, date de sa fermeture définitive.

Pourquoi le site Géoportail évolue ?
Depuis sa création en 2006, le Géoportail a permis à des millions d’utilisateurs d’accéder à la précision des cartes IGN, à la richesse des données thématiques produites par ses partenaires et à de nombreux outils cartographiques. L’évolution de ce site s’inscrit dans la modernisation des services publics numériques, et va permettre d’offrir à tous - y compris les non-spécialistes de la cartographie - une plateforme unique pour l’ensemble des usages grand public et professionnels jusqu’alors répartis entre plusieurs sites. L’ensemble des fonctionnalités, données et services associés sont désormais regroupés sous une même identité : cartes.gouv.fr.

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La portée des conclusions dirigées contre un document d’urbanisme est déterminée par la demande présentée dans le délai de recours contentieux. Des conclusions ultérieures tendant à l’annulation totale du document, alors que la requête initiale ne visait que certaines dispositions ou certains classements, constituent des conclusions nouvelles irrecevables lorsqu’elles sont présentées après l’expiration de ce délai.

S’agissant de l’identification des zones humides dans un plan local d’urbanisme intercommunal, le juge doit rechercher la méthode effectivement choisie par les auteurs du document. Lorsque ceux-ci ont décidé de s’appuyer prioritairement sur les inventaires existants et de ne procéder qu’à défaut à une caractérisation pédologique conforme aux critères du code de l’environnement, la légalité du classement ne peut être appréciée comme si ces critères réglementaires avaient été retenus à titre principal et exclusif.

En l’espèce, une propriétaire avait initialement demandé l’annulation du plan local d’urbanisme intercommunal uniquement en tant qu’il classait l’une de ses parcelles en zone humide et deux autres parcelles en zone constructible.

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Ni les dispositions des articles L. 424-2, R. 423-19, R. 423-22 et R. 423-38 du code de l’urbanisme (c. urb.) ni celles des autres articles de la même section de ce code, qui sont relatives à l’instruction du permis de construire et qui ont pour objet de préciser les modalités de calcul du délai d’instruction et les conditions dans lesquelles est susceptible de naître, le cas échéant, au profit du demandeur, un permis de construire tacite, ne peuvent être utilement invoquées à l’appui de conclusions tendant à l’annulation d’une décision refusant un permis de construire.

En particulier, elles ne font pas obstacle à ce que l’autorité administrative, alors même qu’elle n’aurait pas invité le demandeur à produire certaines pièces qui peuvent être légalement requises de sa part, refuse d’accorder le permis demandé au motif que l’absence de ces pièces l'empêche d'apprécier la conformité du projet à la réglementation applicable.

Les incomplétudes alléguées du dossier de demande de permis de construire ne peuvent légalement justifier le refus opposé à celui-ci que si les omissions ou insuffisances du dossier ont été susceptibles d’empêcher ou de fausser l’appréciation à porter par l’autorité administrative .

Les juges du fond apprécient souverainement, sous réserve de dénaturation, si une omission ou insuffisance du dossier a été susceptible d’empêcher ou de fausser l’appréciation à porter par l’autorité administrative.

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Notion essentielle qui régit les rapports entre le SCoT et le PLUi, la compatibilité n’est pourtant pas définie par le Code de l’urbanisme. Pour éclairer les acteurs des territoires sur cette notion pivot de la planification territoriale, l’AUAT propose une nouvelle publication.

Le PLUi est en cours d’élaboration, ou de révision. Un SCoT existe déjà et en tant que cadre stratégique supra-communal, il s’impose au PLUi, dans un régime de compatibilité. Mais qu’est-ce cela signifie ? Cette question de planification territoriale est au cœur d’une nouvelle publication AUAT. Elle propose des clés de compréhension de cette notion, avec pédagogie, illustrations et exemples opérationnels.

La compatibilité, une notion juridique à géométrie variable
Non définie par le Code de l’urbanisme, la compatibilité entre SCoT et PLUi n’est ni de la conformité stricte, ni une simple recommandation. Il s’agit d’une notion à géométrie variable qui repose sur une logique de non-contrariété : le PLUi ne doit pas contredire les orientations et objectifs du SCoT pris dans leur globalité.

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Il résulte des articles L. 481-1 et L. 481-2 du code de l’urbanisme que, lorsqu’un procès-verbal constate que des travaux soumis à autorisation d’urbanisme, ou dispensés à titre dérogatoire d’une telle formalité, ont été entrepris ou exécutés irrégulièrement, l’autorité compétente peut, dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale et indépendamment des poursuites pénales, mettre en demeure l’intéressé, après avoir recueilli ses observations et selon la nature de l’irrégularité constatée, soit de solliciter l’autorisation ou la déclaration nécessaire, soit de mettre la construction, l’aménagement, l’installation ou les travaux en conformité, y compris, si cette mise en conformité l’impose, en procédant aux démolitions nécessaires.

Cette mise en demeure peut être assortie d’une astreinte, prononcée dès l’origine ou après l’expiration du délai imparti, s’il n’y a pas été satisfait, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations.

Ces dispositions confèrent au maire un pouvoir de police spéciale destiné à renforcer le respect des règles d’urbanisme.
Elles prévoient une procédure contradictoire particulière avant le prononcé de la mise en demeure et la fixation de l’astreinte. Le recouvrement de celle-ci est engagé par trimestre échu et l’autorité compétente peut, lors de sa liquidation, consentir une exonération partielle ou totale si le redevable établit que l’inexécution de ses obligations résulte de circonstances qui ne sont pas de son fait. Le législateur ayant ainsi entendu déterminer l’ensemble des règles de procédure applicables, les dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s’appliquent pas à l’arrêté portant liquidation de l’astreinte. Les articles L. 481-1 et L. 481-2 du code de l’urbanisme n’imposent pas davantage à l’autorité compétente d’inviter de nouveau l’intéressé à présenter ses observations avant cette liquidation.
(...)

CAA de BORDEAUX N° 25BX00348 du 26 juin 2026

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Arrêté du 30 juillet 2026 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement pour l'année 2026

>> Cet arrêté fixe, pour l'année 2026, le barème hors taxes des redevances instituées par l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement pour financer le téléservice www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr référençant les réseaux de transport et de distribution en vue de prévenir leurs endommagements lors de travaux tiers.

Publics concernés : les exploitants des réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques de toutes catégories (notamment les réseaux électriques, de gaz, de communications électroniques, d'eau potable, d'assainissement, de matières dangereuses, de chaleur, ferroviaires ou guidés), ainsi que les prestataires de service auxquels les maîtres d'ouvrage et les exécutants de travaux peuvent avoir recours pour l'élaboration et le suivi des déclarations obligatoires préalables aux travaux menés à proximité de ces réseaux.

JORF n°0183 du 7 août 2026 - NOR : TECP2618584A

Décret n° 2026-749 du 5 août 2026 modifiant le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028

>> Ce décret modifie l'annexe II du décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios de tension sur la demande de logement locatif social,
- mesurés à l'échelle des territoires SRU (établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou agglomération de plus de 50 000 habitants, comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants) ou des communes dites « isolées » (communes de plus de 15 000 habitants non comprises dans l'un des territoires précités),
- permettant d'identifier les territoires au sein desquels le parc de logements existant justifie ou non d'un effort de production supplémentaire de logements locatifs sociaux.

Le présent décret retire de la liste les communes de Sallanches et de Brie-Comte-Robert, ces dernières attestant d'un dynamisme démographique inférieur à 5 % entre les données publiées au 1er janvier 2021 et au 1er janvier 2026 et ne se voyant par conséquent plus appliquer un objectif de production de logements sociaux à hauteur de 20 %.

Publics concernés : Etat, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, communes et bailleurs sociaux.

JORF n°0183 du 7 août 2026 - NOR : VLOL2612345D

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SRU : modification de la liste des communes exemptées pour 2026-2028
Article ID.CiTé du 04/08/2026

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Aux termes de l’article L. 341-5 du code forestier : « L’autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnu nécessaire à une ou plusieurs des fonctions suivantes : / (…) 3° A l’existence des sources, cours d’eau et zones humides, et plus généralement à la qualité des eaux ; / (…) 8° A l’équilibre biologique d’une région ou d’un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l’écosystème ou au bien-être de la population ; (…) ».

En l’espèce, une autorisation de défrichement portant sur une surface de 12,7 hectares avait été délivrée en vue de l’implantation d’une centrale photovoltaïque destinée à produire environ 12,7 GWh. La cour a estimé, aux termes d’une appréciation souveraine, que le projet entraînerait la perte d’une partie d’une zone humide et que cette perte aurait un impact fort sur l’environnement.
(...)

Conseil d'État N° 502031 du 31 juillet 2026

Aux termes de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme, lorsque l’autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d’une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d’en faire dresser procès-verbal. Lorsqu’il lui est demandé de mettre en œuvre ces pouvoirs, le maire agit au nom de l’État.

Selon le I de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, lorsque des travaux soumis à autorisation ou à déclaration préalable, ou dispensés d’une telle formalité, ont été entrepris ou exécutés irrégulièrement et qu’un procès-verbal a été dressé en application de l’article L. 480-1, l’autorité compétente peut, après avoir invité l’intéressé à présenter ses observations, le mettre en demeure, dans un délai déterminé, soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité, soit de déposer une demande d’autorisation ou une déclaration préalable visant à régulariser la situation. Selon la nature de l’irrégularité constatée et les moyens permettant d’y remédier, cette mise en conformité peut inclure les démolitions nécessaires. Lorsqu’il exerce ce pouvoir de police spéciale, le maire agit au nom de la commune, qui a qualité pour faire appel d’un jugement annulant son refus d’engager cette procédure.

En l’espèce, des riverains avaient demandé au maire de faire constater des infractions résultant du changement de destination d’une construction et de mettre en demeure ses occupants de rétablir son usage d’habitation. Le tribunal administratif avait annulé le refus de dresser un procès-verbal et le refus d’engager la procédure de mise en demeure. La commune n’avait pas qualité pour contester en appel la partie du jugement relative au procès-verbal, cette prérogative étant exercée par le maire au nom de l’État. En revanche, elle était recevable à contester l’annulation du refus d’engager la procédure prévue à l’article L. 481-1, laquelle est mise en œuvre au nom de la commune. (...)

CAA de MARSEILLE N° 25MA00274 du 09 juin 2026