Il résulte des dispositions des articles R. 423-1 et R. 431-5 du code de l'urbanisme que les demandes de permis de construire doivent seulement comporter l'attestation du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1.

Les autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la règlementation d'urbanisme, étant accordées sous réserve du droit des tiers, il n'appartient pas à l'autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l'instruction d'une demande de permis, la validité de l'attestation établie par le demandeur.

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-5 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. Il résulte de ce qui précède que les tiers ne sauraient utilement invoquer, pour contester une décision accordant une telle autorisation au vu de l'attestation requise, la circonstance que l'administration n'en aurait pas vérifié l'exactitude.

Toutefois, lorsque l'autorité saisie d'une telle demande de permis de construire vient à disposer au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une mesure d'instruction lui permettant de les recueillir, d'informations de nature à établir son caractère frauduleux ou faisant apparaitre, sans que cela puisse donner lieu à une contestation sérieuse, que le pétitionnaire ne dispose, contrairement à ce qu'implique l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, d'aucun droit à la déposer, il lui revient de refuser la demande de permis pour ce motif.
(...)

Conseil d'État N° 497933 - 2025-10-28

Le recours formé par le bénéficiaire ou l'auteur de l'autorisation d'urbanisme à l'encontre d'un premier jugement prononçant un sursis à statuer en vue de la régularisation de cette autorisation, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, devient sans objet lorsque le jugement qui clôt l'instance annule cette autorisation et devient définitif.
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Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en oeuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux.

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Alors que les sols non imperméabilisés en secteur urbanisé jouent un rôle essentiel dans la résilience face au changement climatique (lutte contre les inondations par ruissellement, contre la chaleur urbaine…), les plans locaux d’urbanisme (PLU) peuvent ou doivent imposer « une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables » (art. L. 151-22 du Code de l’urbanisme).

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La "feuille de route" établie par la déclaration de politique générale du Premier ministre, ce 15 octobre, a laissé "un goût d’inachevé" aux auteurs de la proposition de loi Trace (Trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux), adoptée au Sénat le 18 mars dernier, et à leurs soutiens. Ils ont adressé une lettre à Sébastien Lecornu ce 20 octobre, regrettant qu’il n’y ait "rien ou presque sur la transition écologique, la sobriété foncière, et surtout la trajectoire du zéro artificialisation nette (ZAN)". Dans leur missive, les sénateurs Guislain Cambier (UC, Nord), Jean-Baptiste Blanc (LR, Vaucluse), Amel Gacquerre (UC, Pas-de-Calais), Jean-Marc Boyer (LR, Puy-de-Dôme) et Daniel Guéret (LR, Eure-et-Loir) souhaitent donc "au plus tôt" "échanger directement" avec le Premier ministre sur "les attentes des élus locaux concernant la mise en oeuvre du ZAN" et leur proposition de loi. 

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Lorsqu'une construction a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme requises, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de déposer une déclaration ou de présenter une demande de permis portant sur l'ensemble des éléments de la construction qui ont eu ou auront pour effet de modifier le bâtiment tel qu'il avait été initialement approuvé. Il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l'édifice réalisée sans autorisation.

En revanche, une telle exigence ne trouve pas à s'appliquer dans le cas où les travaux effectués sans autorisation concernent d'autres éléments bâtis sur le terrain d'assiette du projet si le permis demandé ne porte pas sur ces éléments distincts du projet, sauf si ces derniers forment avec la construction faisant l'objet de la demande d'extension, en raison de liens physiques ou fonctionnels entre eux, justifiant une appréciation globale de leur conformité à la règle d'urbanisme, un ensemble immobilier unique.

Conseil d'État N° 476295 - 2025-10-15

Impliquer les citoyens pour aider les collectivités à prévenir et gérer les risques géologiques de la façade atlantique, tel est l'objectif du projet Ageo. Développée par un consortium de douze acteurs européens, parmi lesquels le Cerema et l'université de Bretagne occidentale, via l'Observatoire intégré des risques côtiers en Bretagne (Osirisc), et financée par le programme Interreg Zone atlantique, cette plateforme vient de se voir décerner, le 15 octobre, deux trophées "Régiostars" (catégorie "Europe verte" et prix du public). Parmi les outils déployés, une application téléchargeable à terme sur l'Apple Store ou Google Play permettant aux citoyens de signaler glissements de terrain, chutes de roche, activité sismique ou inondations, "géorisques les plus courants dans la région atlantique", évidemment en première ligne face au phénomène d'érosion côtière et de submersion marine. "La zone atlantique est exposée à de multiples aléas de fort impact mais de faible probabilité. Étant donnée cette faible probabilité et/ou le coût élevé des actions des réduction des risques, les scénarios de gestion de ces risques ne fournissent généralement pas une réponse suffisante. Ageo cherche à promouvoir une nouvelle forme d'engagement entre la société civile et les autorités locales afin de construire des synergies", expliquent les promoteurs de la solution. 

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