La réforme du droit des concessions amendée suite à la consultation | Transition énergétique Occitanie | Scoop.it

La Direction des affaires juridiques de Bercy vient de publier une synthèse des 70 contributions reçues dans le cadre de la consultation publique sur les projets d’ordonnance et de décret transposant la directive européenne sur les concessions. Elle annonce avoir pris en compte un certain nombre de demandes...