Les commissions communales ou intercommunales pour l’accessibilité | Technocare | Scoop.it

"La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose la création, pour l’ensemble des communes de plus de 5000 habitants et pour les EPCI de 5000 habitants et pluscompétents en matière de transports ou d’aménagement de l’espace la création d’une commission pour l’accessibilité aux personnes handicapées (CAPH)."


Via URBACCESS