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L’article L350-3 du code de l’environnement sur les allées et alignements d’arbres a instauré le principe de protection des arbres d’allées et d’alignements en 2016. Cet article a été modifié par la loi dite « 3DS » du 21 février 2022 et est applicable depuis le 1er avril 2022 
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Le Conseil d'État vient de rendre une décision importante en matière de droit de l'urbanisme : lorsqu'un aménagement ou une construction ne sont pas conformes à l'autorisation délivrée, le maire peut en demander la destruction et assortir cette demande d'une astreinte financière.
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"Protection des arbres au titre des articles L151-19 et L151-23 du Code de l'Urbanisme. Il est possible de protéger, de conserver et de mettre en valeur des arbres ou groupe d'arbres situés sur l'espace public ou privé de la commune dans les Plans Locaux d'Urbanisme et dans les Plans Locaux d'Urbanisme intercommunaux. Retrouver comment dans la fiche conseil du CAUE77..."
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Interrogé à plusieurs reprises par les architectes, le Conseil national de l’Ordre fournit des précisions sur l’application de la RE2020 : toutes les extensions de maisons individuelles soumises à autorisation d’urbanisme entrent dans son champ d’application
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Alors que les règles de construction neuves interdisent pratiquement le recours à d'autres types de générateurs que la pompe à chaleur (Pac) et que certains annoncent qu'il est incontournable et indispensable d'en généraliser l'usage, depuis quelques mois, une nuisance nouvelle émerge : le bruit. Quelles solutions ?
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