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October 3, 10:50 AM
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L’État conteste l’augmentation intercommunale du taux de la contribution foncière des entreprises (CFE). La suspension du nouveau taux, prononcée en référé, est confirmée en appel. En attendant une décision au fond
La cour administrative d’appel de Bordeaux confirme la décision du tribunal administratif de Pau de suspendre la hausse de la cotisation foncière des entreprises (CFE) votée par l’Agglomération Pays basque. Plus précisément visée, la délibération intercommunale du 23 mars, qui porte le taux de CFE 2024 à 29,91 %, contre 28,49 % en 2023. Le préfet des Pyrénées-Atlantiques avait jugé cette augmentation trop importante et porté l’affaire devant la justice.
Lire l'article complet sur : www.sudouest.fr
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October 1, 5:37 AM
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Localtis : Les responsables d'Intercommunalités de France ont souhaité ce 30 septembre que l'exécutif dévoile rapidement ses orientations. Ils se sont déclarés ouverts à un "débat clair et apaisé" sur la question de la participation des collectivités à la maîtrise des finances publiques. Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr
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October 1, 3:25 AM
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Les règles de transfert, ou de non transfert, des contentieux à l’intercommunalité semblent simples : ne sont transférés à la base que les contentieux postérieurs à l’intercommunalisation. Mais, souvent, les dérogations à cette règle simple s'avèrent piégeuses. Lire l'article complet sur : blog.landot-avocats.net
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September 25, 8:45 AM
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Les intercommunalités ont connu des transformations et des fusions, parfois dans le cadre de régimes juridiques dérogatoires. Mais, maintenant, d’autres fusions ou transformations –extensions sont en cours.
Par exemple si on veut fusionner plusieurs communautés de communes, par exemple, pour faire une communauté d’agglomération… on a quatre procédures différentes, avec des procédures, des blocages et des effets qui diffèrent. Lire l'article complet sur : blog.landot-avocats.net
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September 25, 8:42 AM
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N.B. : comme indiqué dès le titre, puis dans le contenu de cet article… ce qui suit ne s’applique ni aux syndicats mixtes fermés, ni aux syndicats intercommunaux, ni aux EPCI à fiscalité propre.
Dans les syndicats mixtes ouverts, les statuts revêtent une importance tout à fait particulière pour déterminer un grand nombre de règles qui ne figurent pas (ni directement ni par renvoi) aux articles L. 5721-1 et suivants du CGCT. Il en résulte une grande liberté statutaire (sous réserve de ne violer aucun principe général du droit) pour qui maîtrise l’art délicat des rédactions en ce domaine (I).
Cette grande liberté s’étendait même autrefois au point de savoir qui était ou n’était pas éligible à être désigné pour siéger dans un tel SMO. Cette liberté a, depuis 2020, disparu (II).
Mais cette liberté demeure en revanche pour ce qui est du mode de scrutin pour désigner les délégués des membres du SMO appelés à y siéger (III).
Le Conseil d’Etat vient en effet de poser que c’est aux statuts de déterminer ce mode de scrutin… et qu’à défaut pour ceux-ci d’avoir préciser ce mode de scrutin, c’est au membre du SMO de fixer ces règles. La bonne nouvelle c’est qu’il en résulte, là encore, une grande liberté. La mauvaise nouvelle est que très souvent ce mode d’emploi, tel qu’il vient d’être fixé par le juge, s’avère éloigné de la pratique sur le terrain… et qu’il sera bon pour nombre de SMO, voire de membres de SMO, de corriger le tir, si possible avant 2026.
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September 24, 3:52 AM
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Le transfert de compétences par une collectivité territoriale à un établissement public de coopération intercommunale, effectué sur le fondement des dispositions du code général des collectivités territoriales, implique la substitution de plein droit de cet établissement à la collectivité dans l'ensemble de ses droits et obligations attachés à cette compétence, y compris lorsque ces obligations trouvent leur origine dans un événement antérieur au transfert.
Ainsi et dès lors que les communautés de communes sont compétentes de plein droit en matière de service public de gestion des eaux pluviales en raison du transfert de cette compétence, seules ces dernières, sauf en cas de délégation facultative aux communes membres de cette compétence, sont les seules personnes morales qui peuvent être mises en cause dans le cadre d'une action en restitution de l'indu fondée sur des travaux réalisés en matière de gestion des eaux pluviales par des tiers.
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September 17, 10:45 AM
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Publication annuelle d’Intercommunalités de France, l’état des lieux des Plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) propose cette année un bilan du rôle des intercommunalités dans l’identification des zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAEnR), dispositif de planification énergétique ascendante prévu par la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (loi APER) de mars 2023. Au sommaire
- Planification énergétique locale : bilan de l’identification des ZAEnR
- Planification énergétique, un chantier à poursuivre Lire l'article complet sur : www.idcite.com
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September 16, 7:45 AM
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Nouvelle diffusion Un élu communautaire ou métropolitain décède ou démissionne. Qui siège à sa place ? La réponse était déjà assez complexe en ce domaine, non sans blocages.
Bonne nouvelle : la loi « Gatel » n° 2023-506 du 26 juin 2023 règle une partie de ces blocages.
Mauvaise nouvelle, le régime in fine s’avère assez complexe et n’est pas, non plus, exempt, si ce n’est de blocages, à tout le moins d’incertitudes.
Voyons ceci au fil d’une vidéo et d’un article. Lire l'article complet sur : blog.landot-avocats.net
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September 11, 6:38 AM
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Intercommunaliser revient à transférer les biens, droits et obligations… Mais pour les contentieux, le mode d’emploi diffère un peu : seuls les contentieux déposés après l’intercommunalisation d’une compétence échoient tout de même à l’intercommunalité.
Inversement, pour les contentieux engagés avant le transfert de compétence, il n’y a pas transfert.
Il en résulte parfois des situations ubuesques. Parfois, un recours gracieux et un recours contentieux peuvent avoir lieu en oubliant totalement que la compétence a été intercommunalisée !
En pareil cas,
la commune « demeurant l’auteur de la délibération attaquée […] a la qualité de partie à l’instance ouverte devant le tribunal administratif » pour un recours « formé que postérieurement à la date du transfert […] de la compétence »
la commune recevant après l’intercommunalisation un recours gracieux n’a pas l’obligation de transmettre celui-ci à l’intercommunalité qui a récupéré la compétence… ce qui fait que si l’intercommunalité elle-même n’a pas été destinataire d’un recours gracieux, le délai de recours contentieux n’en sortira pas prolongé (en raison de l’erreur de destinataire donc du recours gracieux). Lire l'article complet sur : blog.landot-avocats.net
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September 10, 11:17 AM
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Réponse OUI et NON
En cas d’intercommunalisation d’une compétence, au fil des transferts ou des déclarations d’intérêt communautaire, les divers articles du CGCT (art. L. 5211-5, L. 5211-17…) opèrent un renvoi vers le régime des articles L. 1321-1 et suivants de ce même code et prévoient la signature de procès-verbaux (PV) de transfert.
Mais quelles sont les conséquences d’un refus de signature de tels procès-verbaux ou, plus simplement, de leur absence ?
D’un côté, l’absence de ces documents n’est pas un problème et, surtout, ne bloque pas l’intercommunalisation.
La jurisprudence est claire sur ce point (voir par exemple CAA Nancy, 11 mai 2006, Commune de Kirrwiller-Bosselhausen , req. n° 04NC00637 ; CAA Bordeaux, 6 décembre 2005, Communauté d’agglomération du Grand Angoulême, n° 02BX01222).
MAIS attention :
il en va différemment pour les transferts de biens dans les ZAC et les ZAE (zones d’activité économique), car là des conventions sont à prévoir (pour schématiser un point de droit assez subtil en réalité)
l’absence de PV de transferts peut soulever des difficultés :
assurantielles ;
pour prouver l’état d’un bien si, ensuite, celui-ci doit à un titre ou un autre revenir à la commune (là encore pour résumer à grands traits).
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September 5, 10:57 AM
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L’intercommunalisation des compétences eau et assainissement n’est pas une promenade de santé. Pire : elle peut nuire gravement à notre sécurité juridique.
Notamment, dans certains dossiers, on nous demande comment gérer l’arrivée prochaine d’ouvrages dangereux, inefficaces, polluants…
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September 5, 4:05 AM
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En l'absence de toute disposition législative ou règlementaire fixant, soit directement, soit par renvoi aux règles applicables aux collectivités territoriales, les modalités de désignation des délégués des collectivités membres d'un syndicat mixte dit ouvert régi par les dispositions des articles L. 5721-1 à L. 5722-11 du CGCT et associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d'autres personnes morales de droit public, il appartient à ce syndicat de fixer les règles applicables dans ses statuts.
Dans le cas où ces statuts ne contiennent aucune stipulation sur les modalités de désignation des membres du conseil syndical, il appartient à l'organe délibérant de chaque collectivité ou groupement membre du syndicat de les déterminer.
D'autre part, aux termes des dispositions du 1er al. de l'art. L. 2121-12 du CGCT, rendues applicables aux établissements publics de coopération intercommunale par l'article L. 5211-1 du même code : " Dans les communes de 3 500 habs et +, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal ".
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En l'espèce, aux termes du 1 du IV des statuts, chaque membre désigne ses délégués selon des modalités qui lui sont propres. Il revenait dès lors au conseil communautaire de la CA de les déterminer explicitement.
Or, il résulte de l'instruction, d'une part, que la note explicative de synthèse adressée aux conseillers communautaires en vue de la séance de ce conseil, au cours de laquelle se sont déroulées les opérations électorales en litige, se bornait à mentionner que la modification des statuts du syndicat mixte imposait une nouvelle désignation de six délégués titulaires et six délégués suppléants, que le président proposait de retenir un mode de scrutin à la majorité absolue et que les listes de candidats devraient lui être communiquées.
Cette note ne précisait pas explicitement si le scrutin proposé relevait du scrutin de liste majoritaire ou bien du scrutin majoritaire plurinominal, ni, dans la seconde hypothèse, si ne seraient recevables que les listes de candidats complètes, ni, en tout état de cause, les conditions dans lesquelles les élus suppléants seraient appelés à suppléer les élus titulaires, ni les conditions dans lesquelles il était proposé d'organiser le scrutin afin, dans le cas d'une pluralité de listes de candidats, d'assurer que finisse par se dégager une majorité absolue.(...)
Par suite, M. A... et son suppléant n'ayant pas été mis à même de présenter utilement leur candidature à l'élection, M. O... B... et autres ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a jugé que la sincérité du scrutin ainsi que la validité des résultats proclamés en avaient été affectées et que les opérations électorales qui se sont déroulées le 8 décembre 2023 en vue de la désignation des délégués de la CA au sein du syndicat mixte devaient être annulées.
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September 4, 9:01 AM
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Le Cerema a réalisé pour la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) du Finistère une étude sur la mobilité des actifs sur le périmètre de l’agence d’urbanisme Quimper Cornouailles, en vue de renforcer l’articulation des actions entre intercommunalités et AOM locales et de développer des alternatives à l'usage de la voiture individuelle.
Si toutes les intercommunalités de Cornouaille ont la compétence mobilité depuis loi LOM, la plupart ont laissé à la Région le soin d’organiser les transports interurbains, scolaires et Transport à la demande au sein de leur ressort territorial. L’enjeu de cette démarche était de favoriser les coopérations au service de la mobilité du quotidien sur l’ensemble de ce territoire qui comporte plusieurs polarités.
ORGANISER LES SERVICES DE MOBILITÉ À L’ÉCHELLE INTERCOMMUNALE
La démarche d’élaboration des Contrats de Relance et de Transition Ecologique, qui se concentre sur les bassins de vie, par les 7 EPCI du territoire d’intervention de Quimper Cornouaille Développement , a mis en évidence le besoin de réfléchir et d’agir à une échelle supérieure à celle des intercommunalités en matière de mobilités du quotidien.
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August 28, 7:44 AM
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August 26, 3:11 AM
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Dans les syndicats mixtes ouverts, les statuts revêtent une importance tout à fait particulière pour déterminer un grand nombre de règles qui ne figurent pas (ni directement ni par renvoi) aux articles L. 5721-1 et suivants du CGCT. Il en résulte une grande liberté statutaire (sous réserve de ne violer aucun principe général du droit) pour qui maîtrise l’art délicat des rédactions en ce domaine (I).
Cette grande liberté s’étendait même autrefois au point de savoir qui était ou n’était pas éligible à être désigné pour siéger dans un tel SMO. Cette liberté a, depuis 2020, disparu (II).
Mais cette liberté demeure en revanche pour ce qui est du mode de scrutin pour désigner les délégués des membres du SMO appelés à y siéger (III).
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August 19, 5:23 AM
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Nouvelle diffusion
Une communauté de communes peut-elle déjà aider ses communes membres à passer une DSP ou un marché public avant les prises de compétence eau et assainissement en 2026 ?
Réponse OUI et avec pas mal d’outils.
Voyons cela au fil d’une vidéo et d’un article.
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August 13, 11:15 AM
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Nouvelle diffusion
En cet été 2024, parcourons, ensemble, au fil de cette vidéo de 10 mn 27, les principales jurisprudences de ces deux dernières années en matière d’intercommunalité :
https://youtu.be/1L5r_aUQxV0
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July 30, 7:01 AM
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En cet été 2024, parcourons, ensemble, au fil de cette vidéo de 10 mn 27, les principales jurisprudences de ces deux dernières années en matière d’intercommunalité
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ADACL
July 22, 10:33 AM
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Alors que les situations de crise ou d’enjeux à long terme dépassant les périmètres administratifs se sont multipliées ces dernières années, en particulier en lien avec les transitions environnementales et sociales, les interrogations sur la place que doivent occuper les relations nouées entre les métropoles et leurs « territoires voisins » augmentent. Intercommunalités de France et l’École urbaine de Sciences Po publient en ce sens un Focus sur les dynamiques de coopération avec l’exemple des territoires girondais, montpelliérains, orléanais et strasbourgeois.
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July 22, 10:33 AM
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Les intercommunalités ont connu des transformations et des fusions, parfois dans le cadre de régimes juridiques dérogatoires.
Mais, maintenant, d’autres fusions ou transformations –extensions sont en cours.
Par exemple si on veut fusionner plusieurs communautés de communes, par exemple, pour faire une communauté d’agglomération… on a quatre procédures différentes, avec des procédures, des blocages et des effets qui diffèrent.
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July 19, 4:29 AM
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En cet été 2024, parcourons, ensemble, au fil de cette vidéo de 10 mn 27, les principales jurisprudences de ces deux dernières années en matière d’intercommunalité
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July 18, 4:21 AM
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Crèches, équipements sportifs, logement, transport, emploi… Les compétences confiées par les communes aux intercommunalités font de cet échelon un acteur central des politiques d’accompagnement et d’émancipation des publics jeunes. Ce dossier a été publié dans le numéro d'été du magazine Intercommunalités.
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July 18, 4:21 AM
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Eau et assainissement : que faire quand doit être intercommunalisé un territoire vraiment trop déficitaire ?
Réponse en à peine plus de 5 mn avec cette vidéo d’Eric et de Yann Landot
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July 15, 3:08 AM
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Alors qu'avant la dissolution de l'Assemblée nationale, l'exécutif avait inscrit à l'agenda une réforme de la décentralisation, une enquête d'Intercommunalités de France fait état de la volonté exprimée par une large majorité d'intercommunalités à fiscalité propre de la stabilisation du cadre existant. Et cela tant en ce qui concerne la gouvernance, que l'exercice des compétences intercommunales. Par ailleurs, les intercommunalités interrogées se prononcent négativement sur plusieurs propositions du rapport Woerth qui les concernent. Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr
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July 12, 8:38 AM
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En dépit de nombreux travaux parlementaires sur la décentralisation, le système de gouvernance des Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peine encore à convaincre. Alors que les nombreux transferts de compétences font de l’EPCI un acteur majeur de l’action locale, cette note invite à repenser leur gouvernance en faisant de la transparence un outil au service d’une confiance réciproque et de relations reconsidérées.
À la lecture d’un récent sondage de l’IFOP, il apparaît que les Français perçoivent très largement l’intercommunalité comme une bonne chose (85%), notamment parce que son action sur la commune est jugée particulièrement efficace (85%). Dans le même temps cependant, seuls 75% des Français savent que leur commune appartient à un EPCI, 68% en connaissent la dénomination, et 43% le nom du président.
Si ces chiffres ne sont pas sans soulever interrogations et critiques, il n’en demeure pas moins qu’ils ne peuvent être objectivement analysés sans oblitérer l’aspect normatif particulièrement évolutif, et trop souvent fluctuant, de l’échelle intercommunale.
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L'Agence Départementale d'Aide aux Collectivités Locales est un établissement public administratif à vocation d'assistance aux collectivités territoriales du département des Landes. http://www.adacl40.fr
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![Intercommunalité : la fusion ? ou la transformation-extension ? [VIDEO] | Intercommunalité - Réforme territoriale | Scoop.it](https://img.scoop.it/7TQfKH-tF3DpEYfKtyKVGwO-cxN6dYPdxHhJNn5WZrU=)
![Eau et assainissement : que faire quand il s’agit d’intercommunaliser des équipements trop dangereux ? [VIDEO] | Intercommunalité - Réforme territoriale | Scoop.it](https://img.scoop.it/va1WkERokzryS3YolJEHLQO-cxN6dYPdxHhJNn5WZrU=)
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![Intercommunalité : deux années de jurisprudence [VIDEO] | Intercommunalité - Réforme territoriale | Scoop.it](https://img.scoop.it/UVGgVR1nlxHV3mCNryghOwO-cxN6dYPdxHhJNn5WZrU=)
![[Dossier]: L’intercommunalité, ensemblier des politiques jeunesse | Intercommunalité - Réforme territoriale | Scoop.it](https://img.scoop.it/O-9yHcv1Qs9JEc_4mdhQdwO-cxN6dYPdxHhJNn5WZrU=)
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