Propriété Intellectuelle et Numérique
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Propriété Intellectuelle et Numérique
comprendre l'évolution du droit de la propriété intellectuelle en fonction des usages du numérique
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Assimilation des sites de vente en ligne aux activités bancaires : quelles conséquences pour l’innovation ? I William Mak

Assimilation des sites de vente en ligne aux activités bancaires : quelles conséquences pour l’innovation ? I William Mak | Propriété Intellectuelle et Numérique | Scoop.it

"...La qualification des marketplaces est une question qui suscite des débats importants depuis fin 2013, suite à plusieurs courriers de l’ACPR 1, et qui emporte des conséquences extrêmement lourdes pour les acteurs du marché.

Assimilés auparavant à des agents commerciaux 2, et donc exclus de la directive de 2007 sur les services de paiement 3, les marketplaces s’apparenteraient désormais à des acteurs financiers et seraient donc soumis aux dispositions du Code monétaire et financier (CMF)..."

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Ventes en ligne entre particuliers : ni droit de rétractation ni garantie légale de conformité  | 

Ventes en ligne entre particuliers : ni droit de rétractation ni garantie légale de conformité  |  | Propriété Intellectuelle et Numérique | Scoop.it

'Une consommatrice vient d’apprendre à ses dépens qu’en concluant une vente en ligne avec un consommateur, elle était beaucoup moins protégée qu’avec un vendeur professionnel...' 

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E-commerce : droits applicables à la création d'un site internet marchand et à la vente en ligne I Maître Anthony Bem

E-commerce : droits applicables à la création d'un site internet marchand et à la vente en ligne I Maître Anthony Bem | Propriété Intellectuelle et Numérique | Scoop.it

'Afin de pallier à la méconnaissance du cadre juridique de l'activité de commerce en ligne et du e-commerce par nombre de ces professionnels, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié un guide destiné aux cybervendeurs...'

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La vente en ligne indissociable de la distribution sélective : lourde sanction pour Bang & Olufsen I Nathalie Dreyfus

La vente en ligne indissociable de la distribution sélective : lourde sanction pour Bang & Olufsen I Nathalie Dreyfus | Propriété Intellectuelle et Numérique | Scoop.it

'Le 12 décembre 2012, l’Autorité de la concurrence a condamné la société danoise Bang & Olufsen à 900.000 euros d’amende pour avoir interdit à ses distributeurs agréés la vente en ligne de ses produits.'

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