Demanderjustice.com : validation du recours à un outil en ligne pour saisir un tribunal  | Legalis.net | Propriété Intellectuelle et Numérique | Scoop.it

'La juridiction de proximité d’Antibes a validé l’intervention du site demanderjustice.com « en qualité de prestataire de service, [qui] met à la disposition de son client un outil technique permettant la saisine d’une juridiction et dont les informations sont renseignées par l’utilisateur lui-même ».