La nouvelle protection douanière de la P.I. en Europe & son incorporation au Code de la propriété intellectuelle I Matthieu Cordelier, Avocat | Propriété Intellectuelle et Numérique | Scoop.it

'Depuis les arrêts C-446/09 et C-495/09 "Nokia & Philips" de 2011 le nombre de contrôles des douanes sur les produits suspects en transit avait chuté... Les inconvénients de ce mouvement jurisprudentiel appartiennent désormais au passé puisque le règlement du Parlement Européen et du Conseil n°608/2013, adopté le 12 juin 2013, est entré en vigueur au 1er janvier 2014, abrogeant le règlement (CE) n°1383/2003. Dans la foulée, la loi n°2014-315 du 11 mars 2014 vient modifier le Code de la propriété intellectuelle en conséquence.'